Accords commerciaux de l’UE : 500 millions d’euros à l’export par an pourraient être économisés en France avec une amélioration de l’utilisation des préférences tarifaires par les opérateurs
Le 6 décembre 2023, la Direction Général du Trésor a publié son rapport visant à restituer les résultats de l’enquête diligentée auprès des opérateurs pour comprendre les obstacles à l’utilisation des préférences tarifaires qui figurent dans les accords commerciaux de l’UE.
En partant des travaux de la Commission européenne sur la mise en œuvre et l’application effective des accords de commerce de l’UE, la DG Trésor a complété ces analyses quantitatives par une approche qualitative fondée sur les pratiques et les perceptions des acteurs économiques.
Pour ce faire, elle a interrogé trois catégories d’opérateurs : des importateurs, des exportateurs et des professionnels du dédouanement. Trois questionnaires différents leur ont été adressés pour déterminer les obstacles pratiques à l’utilisation des préférences tarifaires, les déterminants microéconomiques et les attentes de chacun de ces acteurs.
Bien que la majorité du commerce extérieur de l’UE soit soumise aux règles et tarifs douaniers de l’OMC, 44 % de celui-ci est désormais sous le coup de traitements préférentiels. Les accords commerciaux de l’UE, au nombre de 42, actuellement, visent 74 pays et régions partenaires.
Or, le bénéfice de ces préférences tarifaires n’est pas automatique, bien au contraire puisque « le droit à une préférence tarifaire se demande, s’établit, se prouve et se contrôle ».
Néanmoins, la complexité du contenu des accords commerciaux et les difficultés liées à la compréhension des règles d’origine apparaissent comme des obstacles majeurs à l’utilisation des préférences tarifaires.
Ces difficultés sont exacerbées chez les TPE et PME qui n’ont pas nécessairement de personnel dédié aux questions douanières, ignorent parfois l’existence même de la préférence tarifaire ou n’ont pas les ressources pour rassembler les documents pour établir l’origine préférentielle d’un produit et donc la prouver.
Ainsi, 25 % des TPE et 16 % des PME interrogées ont déclaré ne pas savoir que leurs produits exportés peuvent bénéficier des droits de douane réduits ou nuls dans le cadre d’un accord de commerce, alors même que ce chiffre n’est que de 4 % pour les entreprises intermédiaires et est nul pour les grandes entreprises.
Le rapport souligne donc l’importance de la disponibilité et de la circulation de l’information, tant sur l’existence des accords commerciaux que sur les conditions d’éligibilité et de sollicitation des préférences tarifaires, sur la communication entre les différents acteurs de la relation commerciale et sur la formation des entités impliquées.
En conclusion, un plan d’action porté par la DG Trésor et composé de dix-huit propositions pour améliorer l’utilisation des préférences tarifaires est présenté (pour le consulter, cliquer sur le lien suivant).
Une meilleure utilisation des préférences tarifaires prévues dans les accords de libre-échange en France pourrait ainsi générer une économie de près de 500 millions d’euros par an à l’export.
Voici quelques astuces à mettre en œuvre dès à présent :
- Utiliser la plateforme Access2Markets de la Commission européenne et le site lexportateur.com ;
- Sécuriser l'utilisation des préférences tarifaires avec les trois outils suivants : le renseignement tarifaire contraignant (RTC), le renseignement contraignant sur l'origine (RCO), et l'avis sur la valeur en douane (AVD) ;
- Contacter la Douane via ses Pôles d’action économique et leurs cellules conseil aux entreprises pour profiter d'un accompagnement sur l'utilisation des accords de libre-échange ;
- Se former sur la sollicitation des préférences tarifaires et l'utilisation des règles d'origine afin d'ériger ce savoir-faire en levier de développement international.
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