Accords commerciaux de l’UE : actualités accord par accord
De nombreuses nouveautés concernant les accords commerciaux de l’UE ayant été adoptées ces deux derniers mois, nous revenons sur chacune d’entre elles, accord par accord.
- Accord Economique et Commercial Global (AECG), UE-Canada
Pour rappel, l’AECG est d’application provisoire depuis le 21 septembre 2017 concernant le volet commercial. Afin qu’il entre en vigueur de manière définitive, 10 Etats membres de l’UE qui doivent encore le ratifier. Or, le Sénat français a rejeté le 21 mars 2024 le projet de loi portant ratification de l’AECG. Ce rejet, qui est intervenu en pleine crise des agriculteurs, s’inscrit dans les réticences actuelles entourant les ALE. Un nouveau vote par le Sénat de la loi de ratification est désormais attendu.
- Accord de libre-échange UE-Nouvelle-Zélande
L’entrée en vigueur de l’ALE UE-Nouvelle-Zélande est prévue le 1er mai 2024. Nous vous invitons à consulter nos actualités : Accord UE/Nouvelle-Zélande : entrée en vigueur le 1er mai 2024 et Nouvelle-Zélande-UE : signature d’un accord de libre-échange le 9 juillet 2023.
Afin de tenir compte des dernières versions des codes douaniers de l’OMD, notamment les versions du SH de 2017 et 2020, le Protocole Origine de l’Accord UE-Vietnam a été modifié. La décision n°2/2024 du Comité « Commerce » du 16 janvier 2024 modifie l’annexe II du Protocole 1 concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative. Les chapitres concernés par les modifications sont les suivants : 03, 15, 16, 19, 24, 38, 41, 62, 63, 70, 85, 90 et 94.
Le 18 mars 2024, le Conseil a donné son approbation finale pour un accord commercial bilatéral entre l’UE et le Chili. Il s’agit d’une actualisation de l’accord d’association actuellement en vigueur entre l’UE et le Chili.
Après avoir manifesté en 2013, leur volonté de moderniser l’accord d’association, l’UE et le Chili sont convenus en 2022, de deux accords différents : l’accord intérimaire sur le commerce et l’accord-cadre avancé. L’accord intérimaire ayant été validé par le Conseil et ne nécessitant pas l’approbation de chaque Etat membre, il entrera en vigueur une fois que le Chili l’aura ratifié. Celui-ci a vocation à expirer lorsque l’accord-cadre avancé sera ratifié par tous les Etats membres, et entrera en vigueur.
Grâce à l’application de l’accord intérimaire sur le commerce, ce sont 99,9 % des exportations de l’UE qui seront exemptes de droits de douane.
Pour aller plus loin :
Le 20 mars 2024, le Conseil et le Parlement européen sont convenus à titre provisoire de proroger pour un an supplémentaire, la suspension des droits à l’importation et des contingents sur les exportations ukrainiennes vers l’UE. Le nouveau règlement entrera en application à compter du 6 juin 2024 jusqu’au 5 juin 2025. Il doit toutefois être approuvé par le Parlement européen et le Conseil au préalable.
A consulter :
Le 18 mars 2024, l’UE et les Philippines ont annoncé la reprise des négociations, suspendues depuis 2017, en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange. Les Philippines bénéficient à l’heure actuelle de préférences commerciales dans le cadre du SPG +. Désormais, l’UE et les Philippines vont se préparer techniquement pour la tenue du premier cycle de négociations qui devrait se tenir dans le courant de l’année. Sur ce point, consultez le communiqué de presse de la Commission européenne.
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