Février 2024

Digitalisation des procédures douanières : le calendrier pour 2024

Longtemps attendu, le projet de digitalisation de la douane entrera pour partie en vigueur en 2024. Nous revenons sur les prochaines échéances à venir.

Mise en place de DELTA IE et nouveau modèle Import de la douane française en remplacement du DAU 

Pour rappel, le nouveau téléservice de dédouanement DELTA IE a vocation à remplacer les systèmes existants DELTA G et DELTA X : la procédure import est prévue pour décembre 2024 et la procédure export pour 2025. Ce changement marque, par la même occasion, la fin des déclarations douanières sur le modèle historique du Document Administratif Unique (DAU) ou « EM » et « IM ».

En effet, la nouvelle déclaration prendra la forme d’un message composé d’éléments de données et de sous-données, étant précisé que la déclaration en douane d’importation conçue par la Commission européenne ne fait pas l’objet d’un modèle harmonisé pour tous les Etats membres.

C’est pourquoi, la douane française a élaboré un format PDF pour l’édition d’une déclaration d’importation standard, facilement transmissible par les représentants en douane et que les entreprises pourront contrôler. Ce modèle a été conçu pour aider les opérateurs économiques dans l’élaboration de leur propre modèle de déclaration. Il est également précisé qu’il pourra faire l’objet d’évolutions après usage par les services. Pour le consulter, voir le modèle de document et la note aux opérateurs ci-dessous.

Les preuves du statut douanier Union T2L/T2LF

Les documents valant preuves du statut douanier Union sont les documents T2L/T2LF ou le manifeste maritime qui permettent d’attester que la marchandise circule librement dans le territoire douanier au moment de son exportation ou durant son transport. Ces derniers sont émis soit par des représentants en douane enregistrés, soit par les exportateurs qui effectuent eux-mêmes leurs déclarations douanières.

Plus précisément, le document T2LF est primordial pour l’exportation vers les territoires fiscaux spéciaux tels que les Départements et Régions d’Outre-Mer ou les Canaries par exemple, car il permet d’attester du fait que les marchandises n’ont pas perdu leur statut douanier Union et justifier ainsi l’inapplication de droits de douane conventionnels à l’entrée des marchandises dans ces territoires.

Le document T2L est, quant à lui, le document permettant de prouver le statut Union d’une marchandise qui circule entre deux points du territoire douanier de l’Union sur une ligne maritime non régulière.

A l’heure actuelle, ces deux documents en version papier doivent être déposés par le demandeur auprès du bureau de douane de départ, lequel les vise et les enregistre.

Ces documents ont vocation à être dématérialisés via l’applicatif Proof of Union Status ou PoUS, ce qui facilitera le suivi et la transmission de l’information.

Voici le calendrier : 

• La phase 1 de l’outil PoUS démarrera le 1^er mars 2024 pour les T2L/T2LF par la voie maritime. A compter de cette date, le document papier sera remplacé par un jeu de données.
• La phase 2 de l’outil PoUS est prévue le 15 août 2025 avec la mise en place du manifeste maritime électronique en tant que document de preuve du statut.

Par ailleurs, les règlements délégué et d’exécution du Code des douanes de l’Union ont récemment été modifiés, en ce qui concerne d’une part, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et les formalités douanières afférentes aux dispositifs électroniques de suivi des cargaisons, et d’autre part, les moyens de preuve du statut douanier des marchandises de l’UE. Ces modifications entreront en vigueur le 11 mars prochain.

Autres changements

S’agissant de la phase avant dédouanement, la procédure ANTES (auparavant PNTS) sera mise en place le 6 mars 2024. Quant à l’Import Control System – ICS 2, pour le maritime est annoncé pour le 3 juin 2024, tandis que le routier est prévu pour 2025.

• La Revue du mois de février 2023 de lexportateur.com "Vers un commerce international dématérialisé au sein de l’Union européenne" ; 
• DGDDI, Note aux opérateurs, 24 janvier 2024, DELTA IE – Edition des déclarations au format PDF ; 
• DGDDI, Modèle de déclaration douanière import DELTA IE au format PDF proposé par la douane française ; 
• Page de la douane française sur la preuve du statut de marchandises de l’Union (T2L/T2LF) ; 
• DGDDI, Note aux opérateurs, 23 janvier 2024, Preuve de statut douanier de marchandises de l’Union – Mise en service du téléservice trans-européen PoUS (Proof of Union Status) ; 
• DGDDI, Fiche Preuve du statut de l’Union : PoUS ; 
• DGDDI, Note aux opérateurs, 18 décembre 2023, Délivrance et gestion des autorisations liées à la preuve du statut (autorisation d’émetteur agréé) dans l’outil européen CDS et pas-à-pas à destination des opérateurs économiques ; 
• Règlement délégué (UE) 2024/634 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et les formalités douanières relatives aux dispositifs électroniques de suivi des cargaisons ; 
• Règlement d’exécution (UE) 2024/635 de la Commission du 2 février 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et certaines dispositions relatives aux régimes du transit de l’Union ;