L'actualité commerciale vue par la CCI Paris IdF
« Injonctions antipoursuites » : L’UE demande l’ouverture d’une consultation avec la Chine devant l’ORD
Le 18 février 2022, l’UE a demandé l’ouverture d’une consultation avec la Chine devant l’Organe de Règlement des Différends (ci-après ORD) de l’OMC au sujet de mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.
Les mesures contestées visent à empêcher les détenteurs de brevets, en particulier de brevets portant sur des technologies « clés » (ex : 3G, 4G, 5G), de revendiquer leurs droits devant des juridictions non chinoises – en interdisant à la partie intéressée l’introduction de procédures juridiques devant une juridiction étrangère (non chinoise) et la mise en œuvre des jugements rendus à l’issue de ces procédures.
Cette interdiction se matérialise par la prononciation d’ « injonctions antipoursuites » délivrées par les juridictions chinoises. Ces injonctions antipoursuites obligent la partie intéressée à se conformer à cette prescription sous peine d’amende. Ces amendes prennent la forme de pénalités journalières. Ces pénalités sont particulièrement conséquentes. Elles s’élèvent à 138 983 euros par jour (156 845 USD ou 1 million RMD).
Cette interdiction fait suite à une décision prononcée par le Tribunal Populaire Suprême (ci-après TPS) en date du 28 août 2020 dans un litige opposant Huawei c. Conversant concernant la détermination du taux de licence pour un brevet essentiel à une norme 4G détenu par Conversant et mis en œuvre par Huawei. Dans cette affaire, le Tribunal du District de Düsseldorf a rendu une injonction favorable au détenteur européen du brevet. Toutefois, pour pouvoir continuer à bénéficier de son utilisation, Huawei a demandé auprès des juridictions chinoises que cette injonction ne soit pas appliquée. Le TPS a répondu par l’affirmative en prononçant à titre conservatoire une « injonction antipoursuite » afin que le jugement du tribunal allemand ne soit pas appliqué avant que le jugement du TPS ne prenne effet.
A la suite de cette décision, les tribunaux chinois ont délivré des « injonctions antipoursuites » dans quatre affaires différentes. Dans l’une de ces affaires opposant OPPO c. Sharp, le Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen précise que ces injonctions sont de portée mondiale. Il était, ici, fait interdiction au requérant d’engager une procédure quelconque concernant des atteintes aux droits, de demander des injonctions ou d'autres mesures réparatoires pour tous ses brevets. Le raisonnement retenu dans cette affaire a été repris dans un rapport du TPS publié à l’automne 2020 afin de servir d’orientation aux tribunaux chinois.
L’Union européenne estime que ces mesures sont contraires aux dispositions du GATT et à celles de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Elle juge que cette politique est « extrêmement préjudiciable à l'innovation et à la croissance en Europe ». Selon elle, ces injonctions permettent aux entreprises chinoises de bénéficier d' « un accès moins onéreux, voire gratuit, à la technologie européenne ».
La demande de consultation devant l’ORD est le premier pas formel de l’UE dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC. A cette date, les parties disposent d’un délai de 60 jours pour résoudre « à l’amiable » le différend. En cas d’échec des discussions, l’UE pourra demander à ce que la question soit tranchée par un groupe spécial.
Affaire à suivre…
- OMC - Chine – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle - Demande de consultations présentée par l'Union européenne du 22 février 2022.
- Commission européenne : Communiqué de presse du 18 février 2022 : L'Union européenne lance une procédure contre la Chine devant l'OMC pour défendre son secteur de haute technologie.
Les news de Bruxelles
Lu dans la presse
L’ouverture du Bureau de représentation de Taïwan en novembre 2021 à Vilnius a suscité la colère de la Chine.
Depuis lors, de nombreuses entreprises chinoises ont annulé les commandes passées auprès de leurs fournisseurs lituaniens, celles de produits comprenant des composants lituaniens et plus largement celles de tous produits ayant un lien avec la Lituanie.
Selon les autorités chinoises, ces annulations résultent de problèmes « techniques » administratifs. D’autres sources indiquent qu’il s’agit simplement d’un acte de patriotisme pris à l’initiative des entreprises.
Pour l’UE, il s’agit en réalité d’une politique gouvernementale chinoise instituant des « pratiques discriminatoires ». Au soutien de la Lituanie, l’UE a demandé devant l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC, l’ouverture d’une consultation le 27 janvier 2022.
DU CÔTÉ DES DOUANES
Egypte
Révision des moyens de paiement (voir la fiche pays).
Corée du Sud
Entrée en vigueur du RCEP le 1 er février 2022.
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