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Avril 2021

L'actualité commerciale vue par la CCI Paris IdF

Prêts participatifs Relance et les obligations de Relance - nouvel instrument au service de la relance des entreprises.

 

Dans le cadre du plan de relance « France Relance », le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a présenté un nouvel instrument au service de la relance des entreprises : les prêts participatifs Relance et les obligations de Relance (PPR).

 

Le PPR qu’est-ce que c’est ?

 

Le PPR est un outil visant à soutenir la capacité d’investissement des entreprises afin de les aider à relancer leur activité en finançant des plans d’affaires et d’investissement. Ainsi, contrairement aux célèbres PGE (Prêts Garantis par l’Etat), il n’a pas pour objectif de « sauver » les entreprises en difficulté, mais de renforcer la trésorerie d’entreprises « solides ».

 

A cet effet, le PPR couvre une durée de 8 ans avec un différé d’amortissement sur le principal d’au moins 4 ans. Dès lors, les entreprises bénéficiaires ne commenceront à rembourser leur PPR que 4 ans suivant la conclusion de celui-ci. Le PPR est en cela une source de « quasi fonds propres ».

A noter : il ne peut pas être utilisé pour le remboursement de créances existantes à la date de l’octroi.

Les PPR sont assortis d’une garantie de l’Etat pouvant aller jusqu’à 30 % de son montant.

 

Le concept des prêts participatifs n’est pas nouveau. Mis en place par la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 celui-ci a souvent été utilisé pour faire face à des crises économiques majeures comme la crise pétrolière dans les années 70 ou plus récemment la crise financière en 2008.

 

Quelles entreprises sont éligibles au PPR ?

 

Ce dispositif est destiné exclusivement aux PME et ETI. Les très petites et très grandes entreprises en sont exclues. Pour être éligibles, les PME et ETI doivent satisfaire aux critères suivants :

 

  • Elles doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 2 millions d’euros sur l’année 2019 ;
  • Elles doivent disposer d’une capacité d’honorer leurs engagements financiers. Ce critère devrait être apprécié suivant la notation établie par la banque de France.

Sont exclus également de ce dispositif, les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement. De même ne peuvent bénéficier du PPR, les entreprises qui, au 31 décembre 2019, faisaient l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou étaient en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date de l’octroi du prêt participatif ou de l’émission de l’obligation.

 

Les critères d’éligibilité aux PPR sont donc plus restrictifs que pour les PGE. Ils ne devraient ainsi concerner que 10 000 entreprises contre 650 000 pour les PGE.

 

Quel montant est accordé dans le cadre des PPR ?

 

Le montant accordé diffère selon la qualification de l’entreprise : PME ou ETI.

 

  • Pour les PME, le montant du PPR pourra s’élever à 12,5% du CA 2019 de l’entreprise.
  • Pour les ETI, le montant du PPR pourra s’élever à 8,4% du CA 2019 de l’entreprise.

 

A noter : pour les entreprises ayant bénéficié d’un PGE (jusqu’à 25% du CA) le montant du prêt sera limité à 10% pour les PME et 5% pour les ETI.

 

Les taux d’intérêt de ces PPR seront plus élevés que pour les prêts classiques, entre 4 et 5,5 %.

 

Quand seront-ils disponibles ?

 

Ils sont d’ores et déjà disponibles. La campagne pour les PPR a débuté au mois d’avril 2021 et se terminera le 30 juin 2022.

 

A noter : si la campagne n’a commencé qu’en avril 2021, ce dispositif débute à compter du 1er janvier 2021.

 

Quel financement est accordé pour le PPR ?

 

Une enveloppe de 20 milliards d’euros est prévue pour couvrir le PPR financer pour partie par l’épargne des Français. C’est pourquoi des mesures de sécurisation de ces financements ont été mises en place (ex : la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers, la garantie de l’Etat, etc.).

 

Pour Bruno Le Maire: « L’investissement est le défi essentiel de la relance. Nous proposons aux entreprises un outil pour redémarrer vite et fort. Les prêts participatifs et les obligations relance sont des instruments simples, attractifs, puissants, et qui laissent une grande liberté au chef d’entreprise. Grâce à la garantie de l’Etat et à l’engagement des banques, des investisseurs et des sociétés de gestion, ils répondent parfaitement aux besoins des PME et des ETI qui souhaitent investir, innover, se développer. Nous nous donnons ainsi les moyens d’une reprise forte et durable de l’économie. »

 

Sources et liens utiles

 

Brexit : plus de 1 000 milliards d’actifs auraient déjà été déplacés de la City vers l’UE.

Pékin et Téhéran signent un accord de coopération historique.
10/12/2020

En négociations depuis 2016, c’est finalement le 27 mars dernier que l’Iran signe avec son premier partenaire commercial, la Chine, un accord de coopération stratégique et commerciale. Cet accord est une « feuille de route » déterminant pour partie les relations politiques et commerciales entre les partenaires sur les vingt-cinq années à venir.

 

Signé dans un contexte politique tendu avec les Etats-Unis et économique difficile avec la crise sanitaire, cet accord devrait permettre de relancer les exportations de brut iranien.

 

Le  Point - 27 mars 2021.

Chine : nouvelle réglementation pour l’exportation des produits cosmétiques au 1er mai 2021.

 

Royaume-Uni

En raison de la pandémie liée à la Covid-19, le Royaume-Uni a revu son calendrier concernant les exigences SPS et le rétablissement des contrôles de ces produits. Mise à jour du guide douanier de préparation au Brexit - le 19 avril 2021. Le parlement européen approuve l'accord de commerce. 

Libye

Le numéro ETCN doit figurer sur le connaissement maritime et le manifeste de fret. 

Australie

L'obligation faite de traiter certaines marchandises contre la punaise brune marbrée (BMSB) a été reconduite jusqu'au 31 mai 2021.

 

Etats-Unis

USA/UE : suspension mutuelle des taxes additionnelles (infligées dans le cadre du conflit Airbus/Boeing) jusqu'au 11 juillet 2021.

Haïti

Suspension temporaire du programme de vérification de la conformité des marchandises.

Ouzbékistan

L'Ouzbékistan bénéficie depuis le 10 avril 2021 du système SPG+.

Egypte

Mise en place de la phase test de l'"Advanced Cargo information" (ACI), le 1er avril 2021.

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Révision du règlement d’arbitrage ICC 2021, en bref.

La révision du Règlement d’arbitrage d’ICC est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Parmi les évolutions notables, peuvent être citées l’ouverture de la procédure accélérée aux litiges n'excédant pas de trois millions USD et la dématérialisation de la procédure.

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