Conditions générales

Conditions Générales d'utilisation et d'abonnement  

Les présentes conditions générales d’utilisation et d'abonnement (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le site www.lexportateur.com (ci-après « le Site ») met à la disposition de l'abonné les informations du Site et les services associés (messages d’alerte, accompagnement en ligne …).
 

Objet et acceptation 

 

Le Site et les services associés sont accessibles sur le réseau Internet à l'adresse : 
http://www.lexportateur.com ou http://www.lexportateur.cci-paris-idf.fr

 

lexportateur.com est édité par la CCI Paris Ile-de-France 6-8 Avenue de la porte de Champerret - 75017 Paris.


Le Site est constitué de données d’informations réglementaires, juridiques et économiques dont l'objectif est d’aider les entreprises à concrétiser leur projet d’internationalisation et/ou les accompagner dans leur activité à l'export. 


Le Site et les services associés s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises, disposant d’un numéro SIRET. Les Utilisateurs et les Abonnés ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.


Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières d’utilisation précisent ou complètent les présentes CGU. En cas de contradiction entre les conditions particulières d’utilisation et les présentes CGU, les dispositions des conditions particulières d’utilisation priment.


Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.


L'accès au Site et aux services associés est subordonné à l'acceptation par l'utilisateur des présentes CGU, qui sont les seules applicables. La CCI Paris-Ile-de-France peut les modifier à tout moment. Les utilisateurs et les abonnés sont invités à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible à tout moment sur la première page du Site. 

 

MODALITÉS D'ACCES ET D’UTILISATION 

Description des offres

 

Le Site et les services associés sont accessibles sur abonnement payant. 
Les offres d'abonnement permettent d'accéder à tout ou partie du Site tel que mentionné sur la page de présentation des offres à l’adresse suivante : 
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/lexportateur/les-offres

 

L’abonnement permet à l'abonné d’utiliser les données du Site et les services, compris dans son abonnement, sans limitation d’accès pendant un an à compter de la date de prise d’effet ou de la réception du paiement en cas de paiement différé par chèque ou virement bancaire tel que mentionné à l'article Commande. 
 

L'abonné a le choix entre trois offres d’abonnement : 


•    offre « Primo Export » : 80€ HT
•    offre « Easy Export » : 195€ HT
•    offre « Premium Export » : 245€ HT

 

Ces offres répertorient sous forme de fiches les documents et formalités nécessaires pour exporter, ainsi que des analyses géographiques ou transversales de l'actualité du commerce international. Le contenu de chacune de ces offres est détaillé à l'adresse suivante : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/lexportateur/les-offres

Modalités d'accès aux services

 

Date de prise d'effet de l'abonnement
 

Dès réception du paiement, la CCI Paris Ile-de-France active l’accès de l'abonné sur le Site et aux services compris dans son abonnement. Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont générés au cours de la création d’un espace d’abonné sur le Site lexportateur.com.


L’abonnement prend effet à compter de la date de réception de courriel électronique suite à la validation du paiement sur le site.
 

Durée de l'abonnement
 

La durée de l’abonnement est d’un an. 
Elle est renouvelable pour de nouvelles périodes annuelles par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties et à l’exception de l’abonnement Primo Exportateur. Les abonnés à l’offre Primo Exportateur qui le souhaitent pourront souscrire à l’abonnement en procédant à une nouvelle demande sur le Site. 
L’abonné reçoit une notification électronique de fin d’abonnement trois (3) mois puis un (1) mois avant la date anniversaire et enfin le jour à la date d’anniversaire. La notification précisera qu’en cas de non-résiliation, l’abonnement sera reconduit tacitement au tarif à jour à la date d’anniversaire.

 

En l'absence de résiliation, l'abonné sera redevable du montant de l'offre souscrit et recevra une facture pour paiement. En l'absence de paiement dans le délai imparti, l'accès de l'abonné principal et le cas échéant des abonnés secondaires pourront être suspendus voire supprimés. 
 

Codes d'accès
 

Le code d’accès permet à l’abonné d'accéder à l'ensemble des services nécessaires à la consultation du Site. Il est composé de l’identifiant et le mot de passe destinés à protéger la confidentialité de l’accès en ligne. L’utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe dans son espace personnel "mon compte".


Ces codes d’accès sont strictement personnels : ils ne sont valables que pour un seul abonné et ne peuvent pas être utilisés par d’autres personnes, même si elles appartiennent à la même entité/direction/entreprise.
 

L’utilisateur s’engage à ne communiquer ni son identifiant ni son mot de passe à des tierces personnes. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait et seul garant de leur confidentialité : il engage sa responsabilité personnelle pour toute utilisation frauduleuse par une personne ayant utilisé son identifiant et son mot de passe.
L’utilisation du Site par une autre personne donne lieu au paiement d’un accès multipostes.

 

Matériel et logiciels
 

La consultation du Site s’effectue à partir d’un matériel et de logiciels installés à la diligence de l’utilisateur dans ses locaux. L’installation et le fonctionnement du matériel et des logiciels de l’utilisateur se font sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Ce matériel doit pouvoir être relié au système informatique du (des) centre(s) serveur(s) de la CCI Paris Ile-de-France qui hébergent le Site.

 

PRIX ET PAIEMENT

Prix 

Le prix unitaire des abonnements est indiqué en euros hors taxes.

 

•    offre « Primo Export » : 80€ HT
•    offre « Easy Export » : 195€ HT
•    offre « Premium Export » : 245€ HT 

 

Il est majoré des droits et taxes applicables à la date de la facturation, y compris la TVA au taux normal. La CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliqueront lors du renouvellement de l’abonnement. L’abonné en sera informé par un message électronique dans le cadre du renouvellement de son abonnement.

Abonné par un Revendeur

 

La CCI Paris-Ile-de-France autorise des entreprises ou des entités telles que les Chambre de Commerce et d’Industrie, préalablement sélectionnées, à vendre directement des abonnements à autrui (ci-après désignés « revendeurs »). 
 

L’abonné qui a contracté auprès d’un revendeur dispose des droits d’accès et des obligations liées à l’utilisation du Site identiques aux autres abonnés. 
 

L’abonné doit préalablement à toute utilisation du Site accepter les présentes Conditions générales d’utilisation et d’abonnement du Site. 
 

L’abonné sera redevable du prix directement auprès du revendeur. Ce dernier pourra résilier ou prolonger l’abonnement avant ou au terme du délai d’un an. 
En cas de non-paiement du prix par le revendeur, la CCI Paris-Ile-de-France pourra suspendre,voire résilier, l’abonnement après notification par message électronique auprès du revendeur et de l’abonné.

Accès monoposte/multipostes

 

Le prix indiqué pour un accès monoposte s’applique pour un terminal informatique unique dans une même entité (même numéro SIRET) et sous une adresse mail personnelle et non générique, c’est-à-dire accessible par plusieurs personnes avec un identifiant et un mot de passe commun. 

 

L’abonné a la possibilité d’opter pour un accès multipostes soit lors de la souscription aux offres « Easy Export » ou « Premium Export », soit au cours de son abonnement. L’accès multipostes permet d’accéder au contenu de l’offre choisie pour les autres collaborateurs d’un même établissement (dans la limite de 5 collaborateurs).
 

Toute utilisation sur un poste additionnel donne lieu à facturation d’un accès multipostes, 2 à 5 personnes, au prix indiqué sur l’offre choisie. Ces personnes sont désignées comme abonnés secondaires. 
 

Un abonné secondaire doit obligatoirement travailler au sein de l’établissement de l'abonné dit principal, c'est-à-dire le premier souscripteur. Le SIRET mentionné sur le formulaire doit être identique. 
 

Au-delà de cinq (5) abonnés secondaires, l'abonné principal peut souscrire un abonnement sur devis en contactant le service commercial à l'adresse suivante : lexportateur@cci-paris-idf.fr  

Commande et paiement

 

Les informations contractuelles sont données en langue française.
 

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue dès que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le Site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits ou prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.
 

Le futur abonné choisit le mode de paiement :


•    Soit par carte bancaire (paiement immédiat)
•    Soit par chèque ou virement bancaire (en différé).

 

La CCI Paris Ile-de-France adresse une facture acquittée à l’utilisateur dans les meilleurs délais.
 

Dans le cadre d'un paiement différé, l'accès au Site et aux services associés sera effectif à compter de la réception du paiement soit par chèque ou par virement bancaire. 

Modifications en cours d’abonnement

En cas de modifications de données personnelles, l’abonné doit apporter les changements depuis son espace personnel. En cas de changement d’abonné principal ou de numéro SIRET en raison notamment d’un changement d’adresse, l’abonné devra prendre contact à l’adresse suivante : lexportateur@cci-paris-idf.fr.  


L’abonné peut demander aux services de lexportateur.com une modification de ses services ou une modification de l’offre à laquelle il a souscrit. La modification sera effective à compter de la date d’anniversaire. En cas de besoin, la modification pourra être réalisée antérieurement à la date d’anniversaire de la souscription. L’abonné sera alors redevable de la somme mentionnée par devis. 
 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les marques, graphismes, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
 

Ces éléments précités sont la propriété pleine et entière de la CCI Paris Ile-de-France ou lui ont été concédés.
 

Le Site a été conçu comme un site d’information dans le cadre d’un abonnement qui octroie uniquement un droit de consultation à l'abonné principal et le cas échéant aux abonnés secondaires. 
 

Ainsi, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la CCI Paris Ile-de-France, sont strictement interdites. 
 

Le Site est détenu à titre exclusif par La CCI Paris Ile-de-France qui détient, en plus des droits d’auteur, des droits sui generis en tant que producteur.
 

Il est interdit à l’Utilisateur, sans l’autorisation préalable et par écrit de la CCI Paris Ile-de-France de :


•    réaliser par tout moyen des téléchargements ou des extractions qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu du Site ou des données accessibles par les services compris dans l’abonnement ;
•    reproduire, diffuser ou faire, directement ou indirectement, une exploitation commerciale ou à titre gratuit de tout ou partie du Site.

 

Le non-respect de ces interdictions est passible de sanctions pénales et civiles.
 

Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux recours devant les tribunaux compétents.
 

Pour toute question, l’utilisateur et l’abonné peuvent contacter les services à l’adresse suivante : lexportateur@cci-paris-idf.fr

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES


La CCI Paris Ile-de-France, établissement public éditeur du site lexportateur.com respecte la vie privée de ses utilisateurs et abonnés et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille et permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles.
 

Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par lexportateur.com, pour être informé sur vos droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de données personnelles à l'adresse suivante : www.lexportateur.donnees-personnelles. com. 

 

Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne sur la page consacrée à votre compte.

 

Vous pouvez également exercer vos droits auprès l’équipe lexportateur à l’adresse suivante : lexportateur@cci-paris-idf.fr ou, en cas de difficulté auprès du délégué à la protection des données personnelles de la CCI Paris-Ile-de-France à l’adresse mail suivante : jcbruere@cci-paris-idf.fr. En dernier lieu, vous pouvez adresser votre demande à la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

RESPONSABILITÉS / MISES À JOUR


La CCI Paris Ile-de-France s'engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour constituer et mettre à jour le Site et pour assurer la continuité et la qualité des services.
Elle se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Site et aux services ou à une partie des services, sans que cette indisponibilité n'ouvre droit à aucune indemnité. En outre, l’abonné et l’utilisateur reconnaissent et acceptent que la CCI Paris Ile-de-France ne peut être tenue responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès au Site, à la Base ou aux services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur ou de toute autre cause extérieure à la CCI Paris Ile-de-France.

 

Les informations de nature réglementaire fournies sur le Site ne sauraient être exhaustives. En particulier, elles ne dispensent pas de procéder à des vérifications et des démarches personnelles avant de mettre en œuvre toute action commerciale ou d’investissement, compte tenu notamment de la fréquence élevée des changements réglementaires et des divergences pouvant exister entre la lettre des réglementations présentées et la pratique mise en œuvre dans les États.
 

Des décalages peuvent apparaître entre la date des changements réglementaires et la date de mise à jour du Site, en particulier des fiches pays. Toutefois, la CCI Paris Ile-de-France s’engage à mettre à jour le Site dans les meilleurs délais. L’abonné est alerté par courriel des mises à jour des fiches pays.
 

L’abonné est seul responsable du choix et de l'usage qu'il fait de l'ensemble des données rendues disponibles par l'intermédiaire du Site ou des services associés. Les décisions ou actions qu'il serait amené à prendre ou à mener en considération de ces données ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.
La responsabilité de la CCI Paris Ile-de-France ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total des sommes payées par l’abonné pour son abonnement.

RESILIATION ANTICIPEE


Dans le cas où l’abonné viendrait à manquer à l’une de ses obligations, la CCI Paris Ile-de-France pourra résilier de plein droit son abonnement. La résiliation prendra effet à compter de l’envoi par la CCI Paris Ile-de-France d’un message électronique, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.


L’abonné a droit de mettre fin à son abonnement avant la date de fin. Il bénéficiera de l’accès au Site jusqu’à la fin de son abonnement. La résiliation anticipée ne saurait être génératrice de restitution de tout ou partie du prix payé. 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Le présent contrat est régi par le droit français.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et tout litige qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

 

 

11/09/2019