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Actualités
Ne manquez pas le 13e Forum Europe sur le brevet européen à effet unitaire le 19 juin prochain !
15/05/2023
Entreprises innovantes, découvrez un nouvel outil de protection de vos innovations dans l'Union européenne
UE : le Conseil a définitivement approuvé le règlement sur la sécurité générale des produits
10/05/2023
Le 25 avril 2023, le Conseil de l'UE a adopté le règlement sur la sécurité générale des produits renforçant ainsi les règles de sécurité applicables aux produits, qu’ils soient vendus hors ligne ou en ligne.
OMC : les Etats-Unis ont formellement accepté l’Accord sur les subventions à la pêche amorçant une nouvelle étape pour son entrée en vigueur future
28/04/2023
Le 11 avril dernier, les Etats-Unis ont procédé au dépôt de leur instrument d’acceptation auprès de l’OMC concernant l’Accord sur les subventions à la pêche.
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