DERNIÈRES MINUTES RÉGLEMENTAIRES 

 
Egypte

Egypte : A compter du 1er octobre 2022, les marchandises acheminées par voie aérienne seront soumises à l'ACI système.

24/05/2022
Royaume-Uni

RU : report du rétablissement de certaines formalités et contrôles des marchandises SPS.

03/05/2022
Congo Brazzaville

Congo (Brazzaville) : Depuis le 1er mai 2022 tous les produits sont soumis à un contrôle de conformité.

02/05/2022
Vietnam

L'adhésion du Viêtnam au système A.T.A sera effective à compter du 1er mai 2022.

29/04/2022

Somaliland : Entrée en vigueur d'un nouveau programme de conformité le 16 avril 2022 (voir fiche pays Somalie).

28/03/2022
Belarus

Biélorussie : suspension temporaire de l'émission des carnets A.T.A.

11/03/2022
Koweït

Koweït : Depuis le 1er mars 2022 les exportations de jouets sont soumises à conformité.

08/03/2022
Russie

Russie : suspension temporaire de l'émission de Carnet A.T.A.

07/03/2022
Ukraine

Ukraine : suspension temporaire de l'émission de Carnet A.T.A

07/03/2022
Nigeria

Nigéria : Maintien du programme de conformité SONCAP

07/03/2022
Egypte

Egypte : révision possible des moyens de paiement (voir la fiche pays).

20/02/2022
Corée du Sud

Corée du Sud : Entrée en vigueur du RCEP le 1 février 2022.

31/01/2022
Jamaïque

La Jamaïque adhère au système de Madrid (sur la protection des marques). Il entrera en vigueur pour cet Etat le 27 mars 2022.

17/01/2022
Serbie

La Serbie applique les règles d'origine PEM TRANSITOIRES depuis le 6 décembre 2021.

21/12/2021
Jamaïque

La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels - en vigueur à compter du 10 février 2022.

13/12/2021
Union Européenne

UE : Retrait du Vanuatu de l'initiative TSA à compter du 1er janvier 2025.

10/12/2021
Moldavie

La Moldavie applique les règles d'origine PEM modernisées.

09/12/2021
Etats-unis

Les USA ont annoncé à compter du 1er janvier 2022, le remplacement des droits ad valorem sur les produits de l'acier et de l'aluminium par des contingents tarifaires.

29/11/2021
Kirghizstan

La République Kirghize devient la 129ème Partie contractante la Convention de Kyoto révisée.

24/11/2021
Brésil

Brésil : A compter du 1er janvier 2022, l'exportation temporaire selon la procédure du carnet A.T.A ne sera plus possible.

22/11/2021
Cameroun

Cameroun : Extension des produits soumis au contrôle de conformité à compter du 15 novembre 2021.

29/10/2021
Géorgie

La Géorgie applique les règles d'origine PEM modernisées.

01/10/2021
Macédoine

La Macédoine du Nord applique les règles d'origine PEM modernisées.

01/10/2021
Territoires palestiniens

La Palestine applique les règles d'origine PEM modernisées.

01/10/2021
Union Européenne

UE : prolongation de l'exigence d'autorisation pour l'exportation des vaccins (Covid-19) jusqu'au 31/12/2021.

30/09/2021
Royaume-Uni

Le Royaume-Uni révise une nouvelle fois son calendrier concernant les exigences applicables à l'importation des produits SPS.

20/09/2021
Singapour

Singapour : Entrée en vigueur le 16/09/2021 de la Convention Apostille.

17/09/2021
Gabon

Gabon : Report des nouvelles modalités du Programme "PROGEC" jusqu'à nouvel ordre.

30/08/2021
Antigua et barbuda

L'accord entre Antigua-et-Barbuda et l'UE relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

30/08/2021
Japon

Le Japon et l'Iran signent un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

30/08/2021
Australie

En Australie, les mesures saisonnières contre la punaises marbrées (2021-2022) s’appliqueront à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 30 avril 2022 (inclus).

20/07/2021
Australie

L’Australie impose de nouvelles exigences concernant le traitement des conteneurs maritimes en provenance de certains pays contre le scarabée khapra.

20/07/2021
Jamaïque

La Convention de La Haye relative à l'Apostille s'applique à la Jamaïque depuis le 3 juillet 2021.

08/07/2021
Corée du Sud

Entrées en vigueur, le 1er juillet 2021, des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C (véhicules à moteur et leurs composants) de l'ALE UE-Corée.

08/07/2021
Gabon

Gabon : Report des nouvelles modalités du programme de conformité "PROGEC" au 1er août 2021.

02/07/2021
Egypte

Egypte : Report de la phase d'exploitation obligatoire de l'Advanced Cargo Information System au 1er octobre 2021.

25/06/2021
Russie

Russie : Prolongation des mesures restrictives en réponse à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol jusqu'au 23 juin 2022.

22/06/2021
Paraguay

Le Paraguay adhère aux Arrangements de Nice et de Locarno sur les classifications internationales des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques et pour les dessins et modèles industriels - entrés en vigueur le 31 Août 2021.

21/06/2021

Depuis le 1er mai 2021, le Sud-Soudan a mis en place un nouveau programme de conformité, voir la fiche pays Soudan.

10/06/2021
Bahreïn

Le Bahreïn renforce le contrôle des jouets pour enfants à compter de juin 2021.

08/06/2021
Iraq

Iraq : De nouveaux produits seront concernés par le programme COR à partir des 1er juin et 1er juillet 2021.

18/05/2021
Jamaïque

La Jamaïque devient la 128ème Partie contractante à la Convention de Kyoto révisée.

18/05/2021
Maroc

Maroc : Dans le cadre du programme de vérification de la conformité, de nouvelles exigences seront applicables à partir du 17 juin 2021.

17/05/2021
Uruguay

Découvrez votre nouvelle fiche pays Uruguay !

07/05/2021
Royaume-Uni

RU/UE : Approbation par les eurodéputés de l'accord de commerce et de coopération.

30/04/2021
Libye

Libye : le numéro du ECTN doit figurer sur le connaissement maritime et le manifeste de cargaison.

29/04/2021
Inde

Entrée en vigueur, le 1er avril 2021, d'un accord de libre-échange entre l'Inde et l'Ile Maurice.

23/04/2021
Belarus

Le Belarus adhère au système de la Haye sur l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

23/04/2021
Union Européenne

Prolongation de la période d’application de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA sur les biens nécessaires à la lutte contre la Covid-19, jusqu'au 31 décembre 2021.

23/04/2021
Turquie

La Turquie interdit les paiements en cryptomonnaies.

20/04/2021
Chine

En raison de la pandémie liée à la Covid-19, la Chine a mis en place un protocole sanitaire renforcé applicable l'importation de marchandises.

15/04/2021
Iran

L'Iran et la Chine signent un accord de coopération.

15/04/2021
Haïti

Haïti : Suspension temporaire du programme de vérification de la conformité des marchandises.

31/03/2021
Royaume-Uni

En raison de la pandémie liée à la Covid-19, le Royaume-Uni a revu son calendrier concernant les exigences SPS et le rétablissement des contrôles de ces produits.

16/03/2021
Etats-unis

USA/UE : suspension mutuelle des taxes additionnelles (infligées dans le cadre du conflit Airbus/Boeing) jusqu'au 11 juillet 2021.

11/03/2021
Pakistan

Adhésion du Pakistan au Protocole de Madrid sur la protection des marques. Il entrera en vigueur le 24 mai 2021.

08/03/2021
Australie

Australie: L'obligation faite de traiter certaines marchandises contre la punaise brune marbrée (BMSB) a été reconduite jusqu'au 31 mai 2021.

04/03/2021
Koweït

Koweït : certains produits sont retirés du "Kuwait Conformity Assessment Scheme" (KUCAS).

25/02/2021
République centrafricaine

République Centrafricaine : le nouveau programme de conformité sera effectif le 1er mars 2021.

23/02/2021
Ouzbékistan

L’Ouzbékistan devient le 127ème Etat Partie à la Convention de Kyoto révisée.

19/02/2021
Japon

Japon: Les annexes 14-A, 14-B et appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l'ALE sont entrés en vigueur le 1er février 2021. Cela concerne les IG, les véhicules à moteur et les pièces détachées.

18/02/2021
Arménie

Entrée en vigueur de l'accord de partenariat global et renforcé, entre l'UE et l'Arménie, le 1er mars 2021.

16/02/2021
Arménie

L'Arménie ne bénéficiera plus du système SPG à partir du 1er janvier 2022.

15/02/2021
Vietnam

Le Viêtnam ne bénéficiera plus du système SPG à partir du 1er janvier 2023.

15/02/2021
Chine

L'Accord UE-Chine sur les indications géographiques entrera en vigueur le 1er mars 2021.

09/02/2021
Maroc

Maroc : Depuis le 1er février 2021 certaines marchandises sont soumises à un contrôle à destination: chaussures, chambres à air et les ressorts à lames.

09/02/2021
Bahamas

Bahamas : l’accord conclu avec l’UE sur l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entrera en vigueur le 1er juin 2021.

01/02/2021
Malaisie

La Malaisie conteste devant l'OMC certaines mesures prises par l'UE, la France et la Lituanie affectant le commerce de l'huile de palme et le biocarburant dérivé de l'huile de palmier.

20/01/2021
Brésil

Brésil : sur l'Annexe IX "COCA", le numéro du lot doit figurer sur le formulaire.

15/01/2021
Ukraine

L'accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et Israël est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

15/01/2021
Royaume-Uni

Brexit : La fiche pays Royaume-Uni mise à jour est disponible depuis votre espace personnel.

15/01/2021
DOM

Guyane : Elargissement du CANA Z914 à certains produits dont l'application est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

15/01/2021
Maurice

L'accord de libre-échange entre l'île Maurice et la Chine est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

11/01/2021
Gabon

Gabon : Report des nouvelles modalités du programme de conformité "PROGEC" au 1er juillet 2021.

05/01/2021
Gabon

Gabon : Application des nouvelles modalités du programme de conformité "PROGEC" depuis le 1er janvier 2021.

04/01/2021
Russie

Russie : Prolongation des mesures restrictives concernant notamment les biens à double usage jusqu’au 31 juillet 2021.

04/01/2021
Maroc

Maroc : A partir du 1er janvier 2021, obligation de présenter un certificat de conformité pour les produits industriels soumis à un contrôle avant expédition.

15/12/2020
DOM

Régions ultrapériphériques françaises : prolongation du régime particulier relatif à l'octroi de mer jusqu'au 30 juin 2021.

10/12/2020
Suisse

La Suisse participe à l'Accord sur les marchés publics révisé à partir du 1er janvier 2021.

07/12/2020
Union Européenne

Convention de Bâle: Une nouvelle réglementation internationale sur le commerce des déchets plastiques entre en vigueur le 1er janvier 2021.

07/12/2020
Arabie saoudite

Arabie Saoudite: Révision des nomenclatures SH.

07/12/2020
Haïti

Haïti : Mise en place, par les autorités, de la procédure d'inspection avant expédition.

13/11/2020
Liberia

Libéria : les inspections se font exclusivement à destination.

13/10/2020
Ghana

Ghana : La Ghana Revenue Authority indique que le Cargo Note Tracking n'est plus nécessaire pour l'importation de marchandises.

05/10/2020
DOM

France : Adoption, le 1er octobre 2020, par l'Assemblée nationale du projet de loi, autorisant l'avenant à l'accord France-Bostwana du 15 avril 1999 visant à mettre un terme à la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale.

02/10/2020
Union Européenne

UE: Entrée en vigueur, le 1er octobre 2020, du protocole à l'accord euro-méditérannéen établissant un régime d'association avec Israël pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie.

02/10/2020
Canada

Canada : Application depuis le 21 septembre 2020 de la clause de non ristourne prévue par le CETA.

29/09/2020

Les Seychelles deviennent la 160ème Partie contractante à la Convention sur le système harmonisé (SH)

28/09/2020
Togo

Togo : Il n'y a plus d'inspection obligatoire avant embarquement. Les contrôles sont désormais réalisés localement par les douanes.

24/09/2020
République centrafricaine

République centrafricaine : extension des dérogations faites à l'embargo sur les armes.

22/09/2020
Libye

Libye: La banque centrale libyenne impose de nouvelles exigences sur les contrôles avant expédition de certains produits.

18/09/2020
Gabon

Gabon : Report des nouvelles modalités du programme de conformité "PROGEC" au 1er janvier 2021.

17/09/2020
Turquie

Turquie : La mention "Union européenne" en case 3 origine n'est plus conforme. Il convient dorénavant d'indiquer sur le CO en case 3 le pays de l'UE concerné.

17/09/2020
Gabon

Gabon: Le programme de conformité PROGEC est étendu à plus de produits pour une valeur minimale de 1 000 euros. Il concernera les expéditions datées à partir du 16 septembre 2020.

10/09/2020
Arabie saoudite

Arabie Saoudite : Le certificat d’expédition délivré par SABRE doit être enregistré dans le système « FASAH » (portail des douanes saoudiennes) 15 jours avant l’expédition.

03/09/2020
Liban

Liban : suite à l'explosion du 4 août 2020 les points d'entrée douaniers ont été modifiés. Les marchandises peuvent être importées par voie aérienne au Rafic Hariri International Airport et voie maritime au port de Tripoli.

03/09/2020
Union Européenne

UE : Rappel application du système REX depuis 1er septembre 2020, dans le cadre de l'APE UE-AfOA aux exportations de l'UE à destination des Etats d'Afrique australe et orientale.

03/09/2020
Russie

Russie : L'Albanie, le Monténégro, la Norvège, l'Islande, l'Ukraine et la Géorgie annoncent se joindre à l'UE concernant les mesures restrictives adoptées au sujet de la Crimée et Sébastopol.

25/08/2020
Union Européenne

UE: 8 Etats SPG ont sollicité le report de la période de transition pour l'application du système REX au 31 décembre 2020: Haïti, Madagascar, Sénégal, Viêt Nam, Tadjikistan, Philippines, Indonésie, Bangladesh.

22/07/2020
Etats-unis

La Cour de Justice de l'Union Européenne invalide l'accord sur le transfert des données personnelles "Privacy Shield" liant l'UE et les USA.

17/07/2020
Russie

Russie : Prolongation, jusqu'au 31 janvier 2021, des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

01/07/2020
Vietnam

Viêt Nam : L'accord de libre-échange avec l'UE entrera en vigueur le 1er août 2020.

30/06/2020
Inde

Inde : Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique, avec l'UE, pour 5 ans.

22/06/2020
Iran

Iran : Mise en place d'une plateforme électronique permettant de vérifier l'authenticité des certificats phytosanitaires délivrés pour les produits iraniens exportés : http://ephyto.pms.ppo.ir/

22/06/2020
Russie

Russie : Les mesures restrictives concernant la Crimée et Sébastopol sont prorogées jusqu'au 23 juin 2021.

22/06/2020
Ukraine

Ukraine : Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique, avec l'UE, pour 5 ans, avec effet rétroactif au 8 novembre 2019.

22/06/2020

Covid-19 : Report de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine.

09/06/2020
Union Européenne

Covid-19 : Prolongation possible, de la période de transition pour l'application du système REX pour les pays SPG – jusqu'au 31 décembre 2020.

09/06/2020
Union Européenne

UE : Depuis le 26 mai 2020, les exportations d'équipements de protection individuelle ne sont plus soumises à autorisation.

03/06/2020
Union Européenne

UE : Application du système REX, à partir du 1er septembre 2020, dans le cadre de l'APE UE-AfOA, (mis en œuvre actuellement par les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.)

27/05/2020
Union Européenne

UE : Depuis le 17 mai 2020, les Îles Salomon appliquent, à titre provisoire, l'accord de partenariat économique UE-Pacifique.

25/05/2020
Italie

Italie : L'Italie octroie une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 65 000 euros. La mesure est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

14/05/2020
TOM

France : Les importations de certains produits destinés à la lutte contre le Covid-19 peuvent être réalisées au taux réduit de 5,5% de la TVA. Pour les livraisons et acquisitions de biens intracommunautaires ce taux est applicable pour les masques depuis le 24 mars 2020 et pour les produits d'hygiène corporelle depuis le 1er mars 2020. Pour les autres opérations, il est applicable depuis le 8 mai 2020.

11/05/2020
Union Européenne

UE : Pour les importations de riz basmati, il sera possible de présenter un certificat d'importation sous forme électronique jusqu'au 31 juillet 2020, et ce, en suspension de la garantie normalement exigée.

11/05/2020
Maroc

Maroc : Sur l'obligation d'enregistrement du numéro de certificat de conformité sur « Portnet » : allongement de la période de transition, au 20 juin 2020. Pour les exportations de marchandises soumises à un contrôle avant expédition, le contrôle pourra être effectué à destination durant la période de transition soit jusqu'au 19 juin 2020. Attention, les marchandises expédiées sans certificat de conformité peuvent être rejetées, si le contrôle effectué à destination révèle que ces expéditions ne répondent pas aux exigences de conformité. De plus, ces expéditions peuvent exposer les exportateurs à des délais plus longs et des coûts supplémentaires.

29/04/2020

 

 

Turquie

Les documents d'origine et les certificats de circulation sont désormais uniquement délivrés par voie électronique par les autorités turques. De même, les certificats d'origine et les documents formulaire A sont exclusivement approuvés par voie électronique par les CCI et syndicats via MEDOS. Ces documents ne comporteront ni cachet à l'encre humide ni signature. Tous les certificats régulièrement approuvés et délivrés sous forme électronique porteront un code QR ou de vérification unique et non reproductible afin que l'exactitude et l'authenticité des documents puissent être facilement vérifiées par l'autorité importatrice.

23/04/2020
Union Européenne

UE : A compter du 8 mai 2020 hausse des droits de douanes ad valorem pour les produits originaires des USA : 20% sur les briquets et allumeurs ; 7% Garnitures pour meubles carrosseries ou similaires.

09/04/2020
Etats-unis

USA: Depuis le 8 février 2020 hausse des droits de douanes ad valorem pour les produits originaires de l'UE : 10% pour les produits dérivés de l'acier et 25% pour les produits dérivés de l'aluminium pour une durée illimitée. Les produits concernés : pare-chocs en acier composés de parties et accessoires de véhicules à moteur (Code HTS 8708 10 30 ) et carrosseries en aluminium ou en acier pour tracteurs agricoles (Code HTS 8708 29 21).

09/04/2020
Corée du Sud

République de Corée : Les droits préférentiels des coproductions audiovisuelles UE-Corée accordés par l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’Accord de Libre-Echange UE-Corée sont prolongés jusqu'au 30 juin 2023.

03/04/2020
Vietnam

Viêtnam : Le 30 mars 2020 l'UE ratifie l'accord de libre-échange. L'Assemblée Nationale du Viêtnam doit encore le ratifier. Il devrait entrer en vigueur au début de l'été.

03/04/2020
Union Européenne

UE communication 2020/C 101 I/01 relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme sur la couverture des risques cessibles soit les risques politiques et commerciaux d'une durée inférieure ou égale à 2 ans. Possibilité de souscrire une assurance-crédit auprès d'un organisme public d'assurance pour les exportations à destination de l'UE (y compris RU), des USA, du Japon, de la Suisse, Australie, Canada, Islande, Nouvelle-Zélande, Norvège jusqu'au 31 décembre 2020.

30/03/2020
Moldavie

Depuis le 23 janvier 2020, la Moldavie augmente le volume des contingents tarifaires pour les produits originaires de l'UE suivants: porcins, volailles, produits laitiers et sucre.

27/03/2020
Union Européenne

UE : Depuis le 15 mars 2020, en raison de l'épidémie du « COVID 19 », le règlement de l'UE 2020/402 soumet à une autorisation spéciale d'exportation, durant 6 semaines, le matériel médical suivant : lunettes et visières de protection, écrans faciaux, équipements de protection bucco-nasale, vêtements de protection et gants.

23/03/2020
Union Européenne

UE: L'autorisation d'exportation requise pour les équipements médicaux par le règlement 2020/402 ne s'applique pas aux territoires suivants : PTOM, Pays de l'AELE, îles Féroé, Andorre , St Marin et la Cité du Vatican.

23/03/2020
Union Européenne

Le 16 mars 2020 (au sujet du COVID-19) : L'UE réaffirme le principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE et ajoute qu'il convient de ne pas imposer de certification supplémentaire sur ces marchandises.

18/03/2020
Kazakhstan

Entrée en vigueur du partenariat renforcé entre l'UE et la République du Kazakhstan le 1er mars 2020.

17/03/2020