Titre

Glossaire de l'export

Contraction des expressions "admission temporaire" et "temporary admission".

Convention internationale signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 qui permet la libre circulation de certaines marchandises en franchise de tous droits et taxes sur le territoire de tous les États contractants.

Dans les pays adhérents à la convention, le carnet A.T.A. se substitue aux différents documents douaniers normalement requis aux étapes successives d'une opération d'utilisation temporaire de biens à l'étranger : exportation temporaire du pays émetteur du carnet, transit, réexportation du pays d'utilisation et réimportation dans le pays émetteur.

Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. Les droits d'accises concernent trois catégories de produits :

• les huiles minérales
• l'alcool et les boissons alcooliques
• les tabacs manufacturés

Concernant plus particulièrement les boissons alcooliques, les droits d'accises en France sont :

• le droit de circulation pour les vins, cidres, poirés et hydromels
• le droit de consommation pour les alcools
• le droit spécifique pour les bières

Concernant le droit de fabrication portant sur certains usages de l'alcool (cuisine, parfumerie,...), il a été supprimé par l'article 47 de la loi de finances pour 1999.

Achat hors "taxe sur la valeur ajoutée" (TVA) que peut effectuer un résident étranger (pays tiers) sous certaines conditions liées à sa personne, au type de marchandises et au respect de certaines formalités.

Notion spécifique aux échanges intracommunautaires de marchandises en matière de T.V.A. Obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d'une marchandise introduite sur le territoire national, à partir d'un autre État membre.

Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises. Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement (crédit d'enlèvement). Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé.

Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces (voir le mot) à l'Union européenne destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales.

En droit maritime : contrat par lequel un armateur (fréteur) s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur (locataire) pour le transport de marchandises ou de personnes. Egalement utilisé en transport routier (dans ce dernier cas, l'affréteur est en général un groupeur, et non l'expéditeur de marchandises).

Courtier qui prend en charge la marchandise et émet le document de transport (LTA) au nom de la compagnie.

En français, Lettre de Transport Aérien (LTA). Document de transport aérien.

Mesures prises par les Autorités du pays d’importation, visant à contrecarrer la politique de dumping que pratiquent certains exportateurs étrangers.

Le dumping consiste à vendre dans le pays d’importation des marchandises à un prix plus bas que celui qui serait pratiqué  dans des conditions de concurrence normale dans le pays de l’exportateur.

Base de perception d'une taxe.

Entreprise soumise au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) qu'elle a perçue.

Bon à enlever. Acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.

Banque située en principe dans le pays du vendeur qui est choisie, soit par la banque émettrice sur instructions de l'acheteur, soit s'il n'y a pas d'instructions précises par le vendeur lui-même si il en fait la demande. Cela devient une confirmation silencieuse ou à l'insu, par exemple : le donneur.

C'est la banque qui procède à l'ouverture du crédoc, sur les instructions de son client, le donneur d'ordre. La banque émettrice est donc la banque de l'acheteur qui est située dans la plupart des cas dans le pays de l'acheteur, de l'importateur.

Il est à noter que même si les instructions sont dictées par l'acheteur, la banque n'en joue pas moins un rôle important de conseil à son égard afin d'éviter toute imprécision, incohérence ou confusion dangereuse, notamment au niveau de la terminologie employée souvent ésotérique et contraignante.

C'est la banque correspondante de la banque émettrice dans le pays du vendeur. Elle peut être ou non la banque du vendeur.

C'est la banque à l'étranger qui se charge du recouvrement de la créance, de l'encaissement, souvent banque correspondante de la banque remettante. Elle effectue la présentation des documents à l'acheteur et reçoit le paiement ou l'acceptation.

C'est la banque du vendeur à qui l'opération a été confiée par le vendeur.

Biens susceptibles d'être utilisé aussi bien à des fins civiles que militaires.

Bill of Lading (BL) ou connaissement est un document formalisant le contrat de transport et les droits et obligations qui s'y attachent. Il constitue un titre représentatif de la marchandise et doit être présenté à la livraison.

Document comportant trois feuillets utilisés pour la vente en détaxe. Le dispositif de détaxe existe sous forme électronique (système PABLO).

Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l'entreprise bénéficiaire d'une procédure à domicile.

Bureau de douane où est déposée la déclaration dans une opération de transit.

Bureau de douane où sont présentées les marchandises au terme d'une opération de transit.

Dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de l'Union européenne. Ce point de sortie peut se situer :

• sur le territoire français : dans ce cas ce bureau de sortie peut être identique au bureau de dédouanement (formalités douanières et sortie physique dans le même bureau : par exemple exportation par voie maritime à Bordeaux Bassens ) ou différent du bureau de
• sur le territoire d'un autre État membre de l'UE.

Marchandise (par assimilation, le mot cargo est employé pour signifier "navire à marchandises" : cargo-boat)

Carnet à feuillets détachables utilisé pour une opération de transit international routier.

Abréviation anglo-américaine qui signifie envoi contre-remboursement.

Document attestant de l'origine d'une marchandise et établi par une autorité habilitée dans le pays d'origine. Document ayant une valeur indicative ne liant en rien le service de douane d'importation.

Document appelé aussi certificat de circulation qui atteste de l'origine dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) accordé par l'Union européenne à certains pays en voie de développement

Document appelé aussi "certificat de circulation" qui atteste de l'origine des marchandises dans le cadre des régimes préférentiels communautaires.

Selon cet Incoterm, le vendeur choisit le navire et acquitte le fret maritime jusqu'au port de destination convenu. Les parties ont tout à gagner à indiquer avec précision le point de livraison dans le port de destination désigné, car les frais jusqu'à ce point, sont à la charge du vendeur. Ce dernier est également responsable du chargement sur le navire et des formalités d'exportation. Dès lors que la marchandise est à bord du navire au port d'embarquement, le risque de perte ou de dommage aux marchandises ainsi que toute augmentation des frais sont transférés du vendeur à l'acheteur. Le transfert de risques est le même qu'en FOB.

Expéditeur de la marchandise (l'exportateur ou son commissionnaire). Ce sont aussi les industriels avec lesquels l'armateur négocie les taux de fret.

Cet Incoterm ressemble au CFR, mais le vendeur a l'obligationsupplémentaire de fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommages aux marchandises en cours de transport maritime, et c'est lui qui paie la prime. Il doit au minimum souscrire une assurance FAP (Franche d'Avaries Particulières) sur la valeur CFR majorée de 10 %. Elle doit être libellée dans la monnaie du contrat.

Dès que la marchandise est à bord du navire au port d'embarquement, le risque de perte ou de dommage des marchandises ainsi que toute augmentation des frais sont transférés à l'acheteur. Le transfert de risques est le même qu'en FOB et en CFR. La précision quant au lieu de livraison est également recommandée comme pour le CFR.

En plus des obligations du CPT, cet Incoterm oblige le vendeur à fournir une assurance transport contre les risques d'avarie ou de perte de la marchandise pendant le transport. Elle doit couvrir au minimum le prix des marchandises majoré de 10 %. Le transfert de risques est le même qu'en FCA et CPT.

Cette expression désigne le code des douanes applicable sur le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer français.

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application, les actes délégués (AD) et actes d'exécution (AE) remplacent depuis le 1er mai 2016 le Code des douanes Communautaire et ses dispositions d'application, applicables depuis 1994. Le nouveau code a pour objectif d'adapter la législation douanière européenne à plusieurs évolutions.

Professionnel qui se charge, matériellement et juridiquement, donc sous sa responsabilité et en son nom propre, de faire exécuter un transport de marchandises pour le compte de son client.

Prestataire de service chargé de l'accomplissement des formalités douanières de transit, d'importation ou d'exportation en son nom ou pour le compte des opérateurs auprès des bureaux de dédouanement (représentation directe ou indirecte).

La Banque notificatrice, en confirmant le crédit documentaire s'oblige, sans possibilité pour elle de s'exonérer, à régler le bénéficiaire (voir crédit documentaire).

Connaissement ou Bill of Lading (BL), est un document de transport combiné émis par un transitaire ou par un transporteur au nom du transitaire couvrant l'intégralité du transport.

Document de transport combiné émis par un transitaire ou par un transporteur au nom du transitaire couvrant l'intégralité du transport.

Sur un connaissement maritime négociable, le consignee, est celui qui pourra retirer la marchandise à son arrivée au port. Avec un crédoc, c'est la banque de l'acheteur.

Chargement des marchandises dans un container unique contenant de la marchandise homogène. Le container est généralement mis en place dans les locaux de l'expéditeur et ouvert dans les locaux du destinataire.

Conteneur empoté par les clients, contenant des marchandises diverses non homogènes.

"Boîte" généralement métallique aux dimensions normalisées (International Standardization Organisation : ISO) pour le transport des marchandises diverses. Le conteneur a des dimensions normalisées essentiellement de 20' et 40' pieds. Le conteneur est un mode de transport.

Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination.

Dans le cas du contingent tarifaire, les importations faites dans la limite de ce contingent bénéficient d'un taux de droit de douane préférentiel, et dans la meilleure hypothèse, d'une exemption totale.

Cette Convention internationale règle de manière uniforme et impérative les droits et obligations des personnes intervenant dans le contrat de transport par route.

Intermédiaire spécialisé dans les affaires d'assurance maritime, agissant en qualité de mandataire de l'assuré.

Si cet Incoterm est utilisé, le vendeur choisit le transporteur et paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de destination convenu. le vendeur doit également dédouaner les marchandises à l'exportation.

Dès lors que la marchandise est remise au transporteur, c'est l'acheteur qui prend en charge les risques d'avarie ou de perte de la marchandise, de même que l'augmentation des coûts en cours de transport. Le chargement et les procédures douanières sont à la charge du vendeur. Le dédouanement import et le déchargement sont à la charge de l'acheteur. Le transfert des risques est le même qu'en FCA.

Crédit à taux privilégié accordé par une ou plusieurs banques françaises directement à un acheteur étranger afin de lui permettre de régler, dans les détails fixés par le contrat, son fournisseur français.

Crédit destiné à financer la période de fabrication soit d'un courant continu d'exportation, soit d'une opération ponctuelle.

Contrat par lequel une banque s'engage, par ordre et pour compte d'un acheteur, à régler au vendeur le prix d'une marchandise contre remise de documents déterminés par ce dernier. Il met généralement en jeu quatre interlocuteurs :

• l'exportateur (le bénéficiaire)
• la banque de l'exportateur (banque notificatrice)
• l'importateur (le donneur d'ordre)
• la banque de l'importateur (banque émettrice).

Le crédit documentaire qui fournit la plus grande sécurité de paiement est le crédit documentaire irrévocable et confirmé (par la banque notificatrice).

Crédit obtenu par l'escompte à taux privilégié de créances détenues par une société française sur un acheteur étranger.

Selon cet Incoterm, le vendeur a dûment livré dès lors que les marchandises, non dédouanées à l'import, non déchargées du moyen de transport d'approche, sont mises à la disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu. Le vendeur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de destination convenu. Il est donc conseillé aux parties de spécifier aussi clairement que possible l'endroit de livraison au lieu de destination convenu. Il laisse les droits et taxes de douane à l'importation à la charge de l'acheteur. Le vendeur, quant à lui, dédouane les marchandises à l'exportation.

Selon cet Incoterm, le vendeur a dûment livré dès lors que les marchandises non dédouanées à l'import, une fois déchargées du moyen de transport d'approche, sont mises à disposition de l'acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de destination convenu. Le terme Terminal désigne tout lieu qu'il soit couvert ou non, tel qu'un quai, un entrepôt, un parc à conteneurs, etc. Il est conseillé aux parties de spécifier aussi clairement que possible le terminal mais aussi l'endroit de livraison dans le terminal au port ou le lieu de destination convenu car les risques et frais jusqu'à cet endroit sont à la charge du vendeur. L'acheteur s'occupe des formalités douanières d'importation et s'acquitte des droits et taxes de douane dus. Le vendeur doit dédouaner les marchandises à l'exportation.

Cet Incoterm impose le maximum d'obligations au vendeur. Il livre la marchandise à l'acheteur, dédouanée à l'importation et non déchargée au lieu de destination convenu. Les transferts de risques et de frais ont lieu lorsque le vendeur met la marchandise à disposition de l'acheteur, sur le quai du port convenu dans le pays d'importation. Les parties ont donc intérêt à spécifier aussi clairement que possible l'endroit précis de livraison au lieu de destination convenu.Le vendeur s'occupe de tout, il doit commander et payer le transport, dédouaner les marchandises à l'import, payer les droits et taxes exigibles y compris la tva. Les parties ont intérêt à ne pas utiliser DDP si le vendeur n'est pas en mesure d'obtenir directement ou indirectement le dédouanement à l'importation.

Personne physique ou morale qui établit une déclaration en douane :

• en son nom et pour son propre compte (déclarant pour compte propre)
• en son nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et / ou exportateur (déclarant en représentation indirecte)
• au nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et / ou exportateur (déclarant en représentation directe).

Déclaration mensuelle dans le cadre des relations intracommunautaires (acquisition/livraison) à laquelle est tenu l'opérateur ayant acquis ou expédié des marchandises communautaires. La déclaration d'échanges de biens permet le contrôle de la collecte de la TVA et l'établissement des statistiques du commerce extérieur de la France pour les échanges intracommunautaires.

Dans le cadre du CDU, le dédouanement centralisé permettra à un opérateur économique de centraliser auprès d'un seul bureau de douane le dépôt de l'ensemble de ses déclarations d'importation et d'exportation relatives à des opérations réalisées auprès de plusieurs bureaux de douane situés soit dans un seul état membre (DC national), soit situés dans plusieurs états-membres (DC communautaire).

Dans le cadre du DC, on distingue le :

• bureau de déclaration : il traite les déclarations en douane. Il s'agit du bureau compétent pour le lieu où l'opérateur est établi
• bureau de présentation : il s'agit du bureau où les marchandises peuvent être présentées physiquement pour le contrôle

Le champ d'application du DC communautaire sera plus large que celui des procédures actuelles de domiciliation unique communautaire (PDUC). Le DC communautaire requiert l'obtention du statut OEA pour les simplifications douanières.

Depuis le mois de janvier 2016, les opérateurs télédéclarant sur le portail doivent établirdans Delta G leurs déclarations en douane simplifiées (anciennement Delta D) et leurs déclarations en douane complètes (anciennement Delta C).

Delt@ X, concerne les opérateurs de fret express et qui veulent disposer des conditions d'automatisation requises (déclaration sur le guichet EDI, identification des colis entièrement automatisée et dispositif de présentation des colis pour leur inspection par la douane entièrement automatique).

Formulaire utilisé pour rédiger les déclarations en douane en procédure normale ou les déclarations sommaires en procédures simplifiées.

La domiciliation bancaire consiste à centraliser auprès d'une banque, intermédiaire agrée, les éléments commerciaux, financiers et douaniers lors d'une transaction internationale. Il convient de vérifier le seuil à partir duquel la domiciliation bancaire devient obligatoire.

Rattachée au ministre des Finances et des Comptes publics, les services de la direction générale des douanes et droits indirects exercent une mission fiscale, elle contribue, comme ses homologues européens, au financement du budget communautaire et contrôle les flux commerciaux. 

Droit spécifique aux départements d'outre-mer.

Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (droits dont l'assiette est la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur).

Les marchandises étrangères et françaises importées dans les départements de la Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion, sont soumises à des droits d'octroi de mer, perçus par le Service des Douanes lors de la déclaration pour leur mise à la consommation.

Pratique consistant à vendre dans le pays d'importation des marchandises à un prix plus bas que celui qui serait pratiqué dans des conditions de concurrence normale dans le pays de l'exportateur.

Echange entre des états membres de l'Union européenne.

Mise en place d'une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union européenne (UE) ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.

Régime douanier permettant de stocker :

• des marchandises tierces en suspension des droits à l'importation et des mesures de politique commerciale
• des marchandises communautaires pour lesquelles une réglementation communautaire spécifique prévoit, du fait de leur placement en entrepôt douanier, le bénéfice de mesures se rattachant en principe à l'exportation des marchandises.

Tout lieu agréé par les autorités douanières et soumis à leur contrôle, dans lequel des marchandises peuvent être stockées.

Régime d'entrepôt sous lequel des marchandises communautaires sont stockées en France en suspension de TVA.

Régime d'entrepôt sous lequel des marchandises communautaires sont stockées en France en suspension de TVA et le cas échéant d'accises.

Nomenclature d'un produit en application du tarif douanier.

Envoi de marchandises d'un état membre de l'Union européenne à un autre.

Consiste à expédier hors du territoire douanier de l'Union européenne des marchandises d'origine communautaire ou des marchandises originaires de pays tiers à l'Union européenne.

C'est l'Incoterm qui impose le minimum de responsabilité au vendeur, seule obligation : mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur, dans son usine ou dans un autre lieu dûment désigné (atelier, entrepôt, etc.). Tous les frais et risques inhérents au transport de la marchandise, du point de chargement au lieu de destination, sont à la charge de l'acheteur qui fournit également le véhicule et qui doit se charger du dédouanement export. Sauf convention contraire, l'acheteur est responsable du chargement. Cet Incoterm est plutôt approprié pour le commerce national.

Document établi sur un imprimé spécial vendu, le plus souvent par le Consulat en France du pays de destination. La facture consulaire doit être remplie par l'exportateur et visée par le Consulat.

Formulaire imprimé que l'exportateur doit remplir et signer, exigé par les douanes de certains pays (Nigeria). Elle est utilisée pour la détermination de l'assiette des droits et taxes à l'importation dans ce pays.

Facture "pour la forme". Devis présentant tous les éléments d'une facture ordinaire mais non pris en compte dans la comptabilité des entreprises et ne correspondant à aucun paiement.

Dans le cadre de cet Incoterm, les obligations du vendeur sont remplies quand les marchandises sont placées le long du navire (sur un quai ou un chaland) désigné par l'acheteur au port d'expédition convenu. C'est à ce moment-là que l'acheteur supporte tous les frais et risques. Si le chargement, pré acheminement et dédouanement export sont aux frais du vendeur, l'acheteur s'occupe de toutes les autres opérations à savoir la conclusion du contrat de transport international, le post acheminement, dédouanement import et chargement du bateau au départ.

Quand les marchandises sont placées dans un conteneur, il est d'usage que le vendeur remette les marchandises à un terminal. Dans ce cas, l'Incoterm FAS est inapproprié, il vaudrait mieux utiliser l'Incoterm FCA.

Cet Incoterm signifie que le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci, dédouanée à l'exportation, a été mise à la disposition du transporteur nommé par l'acheteur au lieu convenu. Il convient de noter que le lieu de livraison choisi a une incidence sur les obligations de chargement et de déchargement de la marchandise en ce lieu. Si la livraison est effectuée dans les locaux du vendeur, ce dernier est responsable du chargement de la marchandise ; si la livraison a lieu ailleurs, le vendeur n'est pas responsable du déchargement.

Les parties ont intérêt à spécifier aussi clairement que possible l'endroit précis "au lieu convenu" pour la livraison, car c'est à cet endroit que les risques passent à l'acheteur.

Chargement des marchandises dans un container unique. Le container est généralement mis en place dans les locaux de l'expéditeur et ouvert dans les locaux du destinataire. Il est couvert par un seul connaissement.

Selon cet Incoterm, le vendeur met la marchandise à bord du navire au port d'embarquement convenu dans le contrat de vente. Il effectue les formalités d'exportation et met sous douane la marchandise pour son exportation. C'est l'acheteur qui choisit le navire et paie le fret maritime.Dès que la marchandise est à bord du navire, les frais et risques sont transférés du vendeur à l'acheteur. Son utilisation n'est pas appropriée dans le cas où la marchandise est remise à un transporteur avant qu'elle ne soit à bord du navire notamment pour des marchandises en conteneur livrées au terminal ou en navire roulier, auquel cas, il convient d'utiliser la règle FCA.

C'est le prix du transport de la marchandise. Employé parfois comme synonyme de cargaison.

La marchandise est prise en charge par un groupeur (intermédiaire entre le chargeur et la compagnie de transport) qui après l'avoir rassemblée avec d'autres envois pour la même destination, remet un lot complet au transporteur.

Opération commerciale d'importation d'une marchandise ou d'un produit provenant d'un pays tiers (situé hors UE). A contrario, les échanges intracommunautaires sont dits introductions (voir le mot ci-dessous).

Il s'agit d'une abréviation qui signifie "International Commercial Terms" (termes du commerce international). Etablis par la Chambre de Commerce internationale, ils déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat/vente international. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle s'applique. Plus précisément, les Incoterms définissent :

• Le point de transfert des frais : répartition des frais de transport, assurance et douane (si applicable) entre vendeur et acheteur.
• Le point de transfert des risques : à partir de quel lieu l'acheteur est responsable des risques de pertes et de dommages encourus par la marchandise durant le transport.
• Les documents (ou données informatiques équivalentes) dus par le vendeur à l'acheteur.

La version 2020 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

A l'intérieur de l'Union européenne.

Arrivée de marchandises en provenance d'un pays membre de l'UE sur le territoire national.

Crédit qui comporte l'engagement ferme de la banque émettrice d'exécuter les clauses de paiement prévues dans l'ouverture du crédit.

Ecrit par lequel un tireur (exportateur) donne au tiré (importateur) l'ordre de payer à vue ou à échéance à un tiers bénéficiaire (tireur ou tiers personne) une somme donnée.

Document de transport aérien. Airway Bill (AWB) en anglais.

Une marchandise est dite en "libre pratique" lorsqu'elle peut circuler dans l'UE sans paiement des droits de douane consécutivement aux deux cas suivants :

• soit parce qu'elle a une origine communautaire
• soit, si elle est originaire d'un pays non-membre de l'UE, parce qu'elle a été assujettie au paiement des droits de douane lors de son entrée dans un état membre.

Document indiquant le nombre de colis et le détail de chacun (n° de colis, poids net, poids brut, volume, contenu,...).

Expédition d'un bien d'un état membre de l'Union européenne vers un autre état membre.

Frais de chargement s'ajoutant au fret.

Acte par lequel l'agent des douanes après accomplissement des formalités de la déclaration en détail autorise le déclarant à enlever des marchandises pour donner la destination conforme au régime sous lequel elles ont été déclarées.

Document de transport maritime ou aérien qui récapitule l'ensemble des marchandises chargées dans un port ou aéroport à destination d'un autre port ou aéroport.

Cette expression désigne les marchandises :

• entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées des pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté
• importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique
• obtenues, dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tiret.

Les marchandises obtenues à partir de marchandises placées sous un régime suspensif ne sont pas considérées comme ayant le caractère communautaire dans certains cas qualifiés d'importance économique particulière par la réglementation communautaire.

Système de désignation et de codification des marchandises au niveau de l'Union européenne, servant de référence pour déterminer le taux des droits de douane applicable à une marchandise. La NC fait l'objet d'une révision annuelle au premier janvier de chaque année.

Voir également le SH.

Annonce officielle donnée par le Capitaine aux chargeurs que le navire est prêt à charger : les jours de planche (staries) commencent à partir de la remise de ce document ou après un délai convenu.

Mention qu'on appose sur le document de transport pour préciser les personnes à prévenir lors de l'arrivée de la marchandise.

Mention sur un connaissement signifiant que la marchandise a été reconnue par le bord comme embarquée.

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA) est accordé aux opérateurs communautaires les plus fiables. Ce dispositif permet de faciliter les échanges et de mieux sécuriser les flux de marchandises entrant ou sortant de l’Union européenne.

Organisme international regroupant 180 pays et siégeant à Bruxelles dont les objectifs principaux sont :

• l'harmonisation et la simplification des réglementations douanières
• le développement de la coopération et de l'assistance technique entre ses membres
• L'OMD dispose d'un site Internet à l'adresse suivante : wcoomd.org

La Communauté européenne est membre de l'OMD.

Sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. En matière d'origine, l'Union européenne constitue un seul pays.

Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre l'UE et certains pays tiers, si les produits obtenus dans l'UE ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné.

C'est un document utilisé pour détailler les articles contenus dans un colis ou un conteneur lors d'un envoi. Elle accompagne généralement les marchandises et fournit leur description.

Pays non membres de l'Union européenne.

Régime économique permettant d'importer temporairement des marchandises tierces - matières premières, matériels ou pièces détachées - dans le territoire douanier de la Communauté pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d'autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus en bénéficiant d'une exonération de droits et taxes et/ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicables aux marchandises importées.

Régime économique qui permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires, en dehors du territoire douanier de la Communauté , en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, réparer, puis de réimporter les produits résultant de ces opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.

Conteneur rempli au terminal et livré à domicile.

Conteneur rempli et vidé aux terminaux portuaires.

Ensemble des instruments qui régissent les échanges commerciaux de la Union européenne avec les pays tiers.

Navire spécialisé dans le transport des conteneurs.

• En suite d’admission temporaire : la règle générale est la compensation à l’identique, c’est à dire que les produits réexportés, appelés produits compensateurs, doivent être ceux-là mêmes qui ont été importés initialement. La compensation à l’équivalent est une dérogation à la règle précédente et consiste en la réexportation de marchandises de même qualité et possédant les mêmes caractéristiques que celles importées initialement.
• En suite d’entrepôt industriel : l’exportateur devra payer, lors de la réexportation, les droits et taxes éventuels afférant aux marchandises déclarées à l’entrée en entrepôt industriel, mais uniquement sur la base des quantités de ces marchandises contenues dans les produits réexportés.

Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation.

Régime douanier prévu par la réglementation communautaire afin de favoriser certaines activités de négoce international ou d'industrie sur le territoire de l'Union européenne. 

Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur.

Il existe des régimes économiques de stockage, (exemple : entrepôt), de transformation (ex : perfectionnement) ou d'utilisation (ex : admission temporaire). Ils se rencontrent à l'importation comme à l'exportation.

Créées par la Chambre de Commerce Internationale, ces règles régissent les droits et obligations des différents intervenants dans le crédit documentaire.

C'est une sécurité de paiement par laquelle le vendeur fait établir les documents de transport à l'ordre d'une banque, après accord de celle-ci, et les lui envoie, en même temps que la facture et la liste de colisage avec instructions irrévocables à cette banque de ne remettre la totalité des dits documents à l'acheteur que contre le paiement de la fourniture ou l'acceptation d'un effet de commerce.

Procédure permettant de déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit. Un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 28 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États.

Le CDU harmonise la durée de validité des deux procédures. Les RCO et les RTC devront être mentionnés dans les déclarations d'importation.

Procédure permettant de déterminer l’origine (RCO) d’une marchandise, donnée par l’administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit. La procédure concerne l'origine préférentielle (taux de droit de douane réduit ou nul) ou non préférentielle (marquage de l'origine et autres mesures de politique commerciale). Le RCO est opposable à l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne.

Le CDU harmonise la durée de validité des deux procédures. Les RCO et les RTC devront être mentionnés dans les déclarations d'importation.

Assujetti à la TVA établi en France qui s'engage :

• à accomplir les formalités incombant à une personne établie hors de France redevable de la TVA ou tenue d'accomplir des obligations déclaratives
• et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la TVA au lieu et place de cette personne.

Lorsque la monnaie de règlement est une devise étrangère, une baisse sensible de son cours peut intervenir entre la signature du contrat et le paiement effectif, causant ainsi une perte parfois importante pour l'exportateur.

Celui-ci devra donc se renseigner auprès de son banquier pour adopter la technique de protection la mieux appropriée (vente à terme, avance en devises, assurances COFACE,...).

Mention sur connaissement.

Système qui s'appuie sur l'EDI (échange de données informatisées), moyen de transmission le plus rapide, encore faut-il que les pays des 2 parties (60 pays) et leur banques (plus de 2000) soient connectées à ce réseau privé d'ordinateurs

La lettre stand-by est assimilable à une garantie dite 'à première demande': le garant ne peut pas utiliser les exceptions opposées par le débiteur pour refuser de payer. Il devra payer sur simple demande du créancier, en vertu de l'engagement qu'il a pris à son égard. Il suffit à l'exportateur de présenter un certificat attestant le non paiement pour que le garant ne puisse refuser de payer au motif d'un litige (sauf dans le cas de l'appel en garantie abusif).

Il s'agit donc d'une garantie irrévocable dont 'l'éventuelle' utilisation (appelée tirage ou mise en jeu) s'opère à l'aide de documents qui doivent être présentés dans le délai de validité du crédit. Les documents font état du non accomplissement des obligations de l'ordonnateur.

Régime accordé, sous certaines conditions, permettant de stocker dans la même installation des marchandises de même nature relevant de statuts douaniers différents, les unes étant placées sous le régime de l'entrepôt, sous un autre régime économique ou dépôt temporaire, les autres bénéficiant de la libre circulation.

Expression qui regroupe à la fois le stockage en entrepôt et le stockage en magasin et aire de dépôt temporaire (MADT) ou magasin et aire d'exportation (MAE).

Dans le régime du perfectionnement actif, désigne le système où les produits de base sont importés en suspension de droits et taxes.

Système, sous l'égide de l'Organisation mondiale des douanes, de désignation et de codification des marchandises, adopté dans le cadre d'une convention internationale entrée en vigueur le 1er janvier 1988. Il comprend une nomenclature à six chiffres, des règles générales d'interprétation et des notes de classement.

Répertoire reprenant de manière exhaustive toutes les marchandises et fixant pour chacune d’elles les droits et taxes correspondants et les éventuelles restrictions d’importation et d’exportation selon le pays d’origine. S’applique aux pays bénéficiant d’accords préférentiels.

Tarif de base appliqué par les membres de l’UE aux importations en provenance de pays tiers sans accords préférentiels. Toutes les marchandises importées supportent des droits de douane à l’entrée identiques quel que soit l’état membre.

Impôt indirect général sur la dépense inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales. Pour pouvoir justifier de son exportation, en cas de contrôle fiscal, l’exportateur devra conserver un exemplaire de la déclaration de sortie dûment visé par le Service des Douanes.

• Les ventes de marchandises à l’étranger, y compris les DOM TOM et la Principauté d’Andorre, sont exonérées de la TVA.
• Sous certaines conditions, l’approvisionnement de marchandises destinées à l’exportation auprès de fournisseurs français ou étrangers peut être autorisé en franchise de TVA.
• A l’importation, la TVA est due par le déclarant en douane au moment du dédouanement.

Le territoire douanier communautaire comprend :

• les territoires des États membres de l'Union européenne
• la principauté de Monaco
• la république de Saint Marin
• les îles espagnoles des Canaries
• les départements d'outre-mer
• les îles finlandaises d'Aland
• les îles Anglo-Normandes
• l'île de Man

Sont exclus du territoire douanier communautaire :

• les États non-membres de l'Union européenne
• certains territoires des États membres : l'île et les territoires allemands de Helgoland et Büsingen, les îles danoises Féroé et du Groenland, les territoires espagnols de Ceuta et Melilla, les territoires d'outre-mer français, les territoires italiens de Livigno et Campione d'Italia, les îles néerlandaises d'Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba et Saint Martin, les îles et les territoires britanniques d'Anguilla, Bermudes, Cayman, Falkland, Géorgie du Sud, Sandwich du Sud, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et dépendances, de l'Antarctique, de l'océan Indien, les îles Turks et Caicos et les îles Vierges.

Ces termes désignent au sens de l'article 1er du Code des douanes, les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Régime économique qui permet d'importer et de transformer des marchandises en suspension de droits et taxes, puis de les verser sur les produits obtenus. Seuls peuvent en bénéficier certains produits et certaines transformations, limitativement désignés par les textes, dans les cas où la taxation des produits mise en œuvre serait supérieure à celle des produits obtenus.

Régime douanier qui permet de transporter des marchandises sous douane et de bénéficier pendant la durée de leur acheminement, de la suspension des droits, taxes et autres mesures fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.

Procédure de transit instaurée par la convention d'Interlaken du 20 mai 1987 applicable aux échanges de marchandises entre les États membres de la Communauté européenne et ceux de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Procédure de transit mise en place par une convention signée à Genève et qui permet à un ensemble routier scellé, transportant des marchandises suivant un itinéraire déterminé et dans certains délais, d'effectuer un transport empruntant le territoire de plusieurs États signataires sans vérification de son chargement aux passages de frontière, et en suspension de droits et taxes nationales des pays traversés sous couvert d'un carnet cautionné visé par les autorités douanières.

Prestataire de service qui se charge pour le compte de ses clients, de l'ensemble des opérations relatives à leurs marchandises : rupture de charge, manutention, stockage, formalités commerciales et administratives diverses.

Contrairement au commissionnaire de transport qui a une obligation de résultat, le transitaire a une obligation de moyens.

La délivrance d'un travail à façon est définie comme la remise à son client par l'entrepreneur de l'ouvrage, d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés.

Depuis le 1er janvier 1996, le travail à façon est considéré comme une prestation de services (et non plus comme une livraison de biens).

Instituée par le Traité de Maastricht du 7 février 1992, l'Union européenne est fondée sur les Communautés européennes, ci-après désignées :

• Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
• Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA)
• Communauté européenne économique (CEE)
• et complétées par diverses politiques et formes de coopération instaurées par traités.

Depuis le 1^er juillet 2013, l'Union Européenne regroupe 28 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

La valeur d'une marchandise, avec l'origine (voir le mot) et l'espèce (classification), est un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Défini par le code des douanes de l'Union européenne, elle est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union européenne.

Ordre donné par l'acheteur à sa banque de débiter son compte d'une somme au bénéfice du vendeur.