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Avril 2020

L'actualité commerciale vue par la CCI Paris IdF

L'entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l'« exportateur » est reportée au 1er octobre 2020.

 

L'entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l'« exportateur » prévue initialement pour le 1er mai 2020 est reportée au 1er octobre 2020. Ce report s'explique par les difficultés rencontrées par les opérateurs économiques à se conformer aux nouvelles exigences imposées en pleine crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19. A noter que ce report sera le dernier comme l'indique la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.

 

 

Quels sont les changements prévus et leurs conséquences ?

 

 

Pour rappel - les définitions

 

L'article 1 §19 du règlement délégué (UE)2015/2446 du 28 juillet 2015 définit l ' « exportateur » comme étant :

« a) la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union;

b) [...];

c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union. »

 

Cette définition est modifiée par le règlement délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018 selon lequel l'« exportateur » est :

« a) […]

   b) dans les autres cas […],

i. une personne établie sur le territoire douanier de l'Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l'expédition des marchandises hors dudit territoire douanier;

ii. lorsque le point i) ne s'applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.»

 

 

Qu'est-ce qui ne change pas ?

 

Pour être qualifié d' « exportateur », l'opérateur économique doit :

 

  •  être établi sur le territoire douanier de l'UE;
  • disposer d'un pouvoir décisionnel : celui d'expédier ou non des marchandises hors du territoire douanier de l'UE.

 

L'opérateur économique  établi sur le territoire douanier de l'UE

 

Pour être considérée comme établi sur le territoire douanier de l'UE :

 

  • une personne physique devra y avoir sa résidence normale;
  • une personne morale ou une association de personnes devra y avoir son siège légal ou à tout le moins une administration centrale ou un établissement stable. Cette dernière exigence ne s'applique pas aux réexportations de marchandises non-Union.

Précision :

Est entendue par « établissement stable », une installation fixe d'affaires disposant en permanence des ressources humaines et techniques nécessaires et par l'intermédiaire de laquelle les opérations douanières d'une personne sont effectuées en tout ou en partie.

 

 

Le pouvoir décisionnel de l'opérateur économique d'expédier ou non des marchandises hors du territoire douanier de l'UE. 

 

Le pouvoir décisionnel de l'opérateur économique ne se présume pas et n'est pas déductible des Incoterms® ICC choisis pour régir la relation commerciale. Il revient aux parties du contrat de déterminer qui disposera de ce pouvoir et par voie de conséquence qui assumera le rôle d '« exportateur ».

 

Dès lors, afin d'éviter toutes difficultés ou incompréhensions, il est recommandé de mentionner sur les actes contractuels, la personne qui aura la qualité d' « exportateur ».

 

 

Qu'est-ce qui change ?

 

La nouvelle définition assouplit les exigences conditionnant la qualité d' « exportateur ».

 

  • En premier lieu, elle supprime l'exigence faite à l'opérateur économique d'être lié par un contrat conclu avec un pays tiers.
  • Elle permet aux opérateurs de déterminer entre eux qui assumera le rôle d'« exportateur », si aucune des parties ne satisfait aux exigences imposées (Article 1§19 b) i. modifié par le règlement 2018/1063). L'opérateur devra néanmoins se conformer aux conditions formulées à par l'article 1§19 ii modifié par le règlement 2018/1063 à savoir :

- être établi dans le territoire douanier de l'UE et,

- être partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.

 

 

Dès lors, conformément à ce qui est exposé dans ce dernier point, les transitaires transporteurs ou autres opérateurs peuvent également avoir la qualité d' « exportateur ».

 

 

Quelles sont les conséquences de la qualité d'exportateur ?

 

La qualité d' « exportateur » est importante car elle entraîne des conséquences en matière de responsabilité et en matière fiscale.

 

 

La responsabilité de l'exportateur

 

La nouvelle définition n'apporte pas de changement particulier en matière de responsabilité.

 

Pour rappel :

 

L' « exportateur » assumera la responsabilité des formalités et procédures douanières attenantes à l'opération d'exportation. A ce titre il pourra être tenu pour responsable en cas d'infraction ou de manquement.

C'est pourquoi, concernant l'exportation de marchandises soumises à l'obtention de documents spécifiques (licence bien à double usage, permis CITES...), l'exportateur doit apporter une attention toute particulière, en veillant à la concordance des informations présentes sur ces documents et celles mentionnées sur la Déclaration en Douane.

 

 

En matière fiscale

 

Cette définition a priori n'emporte pas de changement en matière fiscale pour l'opérateur établi sur le territoire douanier de l'UE.

 

Ce dernier doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. Il pourra justifier de sa qualité d' « exportateur » en se fondant sur la déclaration d'exportation. Les exportations vers les pays tiers sont exonérées de la TVA sous respect des conditions prévues par la législation en vigueur. 

 

Pour les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l'UE, ces derniers doivent  désigner un représentant fiscal en France.  Ils sont soumis à des difficultés en matière de preuve d'exportation pour bénéficier de l'exonération de la TVA.  La Direction Générale des Douanes invite lesdits opérateurs à suivre les modalités de déclaration applicables aux opérateurs établis au sein de l'UE. 

 

 

Plus d'informations 

 

 

 

 

 

 

 

Le service GEFI s'adapte à la crise sanitaire. Vous pouvez effectuer l'ensemble de vos formalités export sur la plateforme électoronique GEFI à l'adresse suivante :  https://www.formalites-export.com/

Le gouvernement prend des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices face au Covid-19.

Coronavirus / COVID-19 : A défaut d'une annulation un moratoire est accordé aux pays africains.
21/04/2020

Alors que le Président de la République française Emmanuel Macron demandait une annulation de la dette pour quarante Etats africains, seul un moratoire a été accordé par le club de Paris au G20.

 

Celui-ci concerne les créanciers bilatéraux et privés. Il couvre 20 milliards de dollars sur une dette s'élevant à 32 milliards de dollars. La Chine principal créancier de l'Afrique s'est déclarée favorable à cette mesure. Pour les 12 milliards restant, un geste de la Banque mondiale est attendu.

 

Le Ministre de l'économie français Bruno Lemaire n'écarte pas la possibilité d'annulation « au cas par cas et dans un cadre multilatéral ».

 

Ce moratoire constitue un premier pas, très attendu.

 

rfi - 14 Avril 2020

Kazakhstan

 

Entrée en vigueur du partenariat renforcé entre l'UE et la République du Kazakhstan le 1er mars 2020.

Etats-Unis

Depuis le 8 février 2020 hausse des droits de douanes ad valorem pour les produits originaires de l'UE : 10% pour les produits dérivés de l'acier et 25% pour les produits dérivés de l'aluminium pour une durée illimitée. Les produits concernés : pare-chocs en acier composés de parties et accessoires de véhicules à moteur (Code HTS 8708 10 30 ) et carrosseries en aluminium ou en acier pour tracteurs agricoles (Code HTS 8708 29 21).


 

France

Face au Covid-19, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, met en place des facilités de paiement possibles, pour les professionnels du dédouanement, des contributions indirectes et les entreprises redevables des taxes suivantes :la taxe à l'essieu (TAE), le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et l'octroi de mer régional en régime intérieur (OMI). Plus d'informations sur le site des douanes.

 

France

En raison de la crise sanitaire la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects adapte la gestion des Installations de Stockage temporaire (IST).

La Team France Export se mobilise !

Le 23 avril de 10h à 11 h.

Un webinar vous est proposé sur les opportunités post-crise et sur les clés d’approche de marchés asiatiques (Asie du Nord-Est).

 

Inscrivez-vous! 

Le 28 avril de 16h à 17h

Un webinar focus sur le Mexique et le Brésil vous est proposé. 

 

Inscrivez-vous! 

Le 5 mai 2020 de 11h à 11h45

La Team France Export vous propose un webinar sur les impacts de la crise sanitaire et les opportunités pour les ingrédients et PAI à l'export. 

 

Inscrivez-vous! 

 

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