UE : proposition de report de l’entrée en vigueur du règlement européen contre la déforestation
Elément clé du pacte vert pour l’Europe, le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts prévoit des règles contraignantes pour certains produits mis sur le marché de l’UE ou exportés à partir de l’UE afin de lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts.
Contenu du règlement
Pour rappel, les exportateurs et les opérateurs qui mettent sur le marché de l’UE ou exportent des bovins, du cacao, du café, de l’huile de palme, du caoutchouc, du soja, du bois et leurs produits dérivés, tels que le cuir, la poudre de cacao, le chocolat, etc. devront s’assurer que ces produits sont « zéro déforestation » s’ils ont été produits conformément à la législation pertinente de l’Etat de production et s’ils font l’objet de diligence raisonnée.
Pour ce faire, le règlement prévoit notamment :
- La mise en place d’un devoir de diligence par les opérateurs. Les opérateurs économiques sont ainsi responsables d’un examen et d’une analyse approfondis de leurs propres activités commerciales, ce qui nécessite avant tout la collecte auprès de chaque fournisseur particulier, de données pertinentes et de documents adéquats les corroborant. Il leur faudra par exemple retracer, via des données de géolocalisation et des photos satellitaires, les marchandises depuis la parcelle de terre où elles ont été produites. Ce faisant, ils pourront prouver que les terres ayant permis la production ou la fabrication du produit n’ont pas fait l’objet d’une déforestation ou d’une dégradation des forêts, et ce, après décembre 2020.
- Le contrôle des produits par un système d’étalonnage du niveau de risque lié à la déforestation et à la dégradation des forêts de chaque Etat membre et des pays tiers. Les pays à haut risque auront ainsi un niveau d’obligations de diligence plus important que les pays à faible risque. Chaque Etat membre devra procéder à des contrôles sur les opérateurs, que ces derniers traitent des produits provenant de pays à haut risque ou à risque faible.
Echéance
A l’origine, la plupart des dispositions de ce règlement devaient s’appliquer à compter du 30 décembre 2024. Toutefois, la mise en application de la diligence raisonnée par les opérateurs dans ce délai risquait de compromettre les objectifs du règlement. De plus, certains pays tiers producteurs, tels que le Brésil, les Etats-Unis, l’Indonésie et Malaisie se sont inquiétés également des délais jugés trop court quant à la mise en œuvre.
La Commission européenne a donc décidé de reporter l’entrée en vigueur d’un an. Les Etats membres ont accepté cette proposition, tout comme le Conseil, le 14 octobre dernier.
Désormais, ces changements doivent être validés par le Parlement européen d’ici la fin de l’année 2024. Le cas échéant, les obligations seront contraignantes à compter du :
- 30 décembre 2025 pour les grands opérateurs et les commerçants ;
- 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises.
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