Contexte

En janvier 2009, le Conseil de l'UE a donné mandat à la Commission européenne de négocier un accord commercial multipartite avec les pays de la Communauté andine. L'accord initial a été signé en 2012 et appliqué à titre provisoire depuis 2013, suivi de l'adhésion de l'Équateur en 2016 avec une mise en œuvre provisoire débutant en 2017. Le 14 octobre 2024, le Conseil a ratifié définitivement cet accord ainsi que le protocole relatif à l'Équateur, entérinant la coopération économique renforcée entre l'UE et ces pays andins.

Avantages de l'accord commercial

L'accord commercial offre divers avantages pour stimuler les échanges et encourager la stabilité des relations commerciales, dont :

• Accès élargi aux marchés : L'ouverture des marchés de biens, services, marchés publics et investissements favorise une intégration économique plus forte entre l'UE et la région andine.
• Conditions améliorées pour les échanges : Les nouvelles règles instaurées sur les obstacles non tarifaires, la concurrence, la transparence et la protection des droits de propriété intellectuelle garantissent un cadre équitable et concurrentiel.
• Stabilité accrue : L'inclusion d'un mécanisme bilatéral de règlement des différends et d'un système de médiation pour les obstacles non tarifaires assure un environnement des affaires plus stable et prévisible.
• Coopération renforcée : L'accord prévoit des dispositifs de coopération visant la compétitivité, l'innovation, la modernisation de la production, la facilitation des échanges et le transfert de technologies, créant des synergies bénéfiques pour le développement économique.
• Engagements en faveur du développement durable : Le chapitre sur le commerce et le développement durable intègre des engagements forts pour la protection des travailleurs et de l'environnement, soutenus par un système d'arbitrage transparent et des interactions avec la société civile.

Implications juridiques

L’adoption définitive de cet accord assure une assise solide pour les opérateurs économiques et offre une sécurité juridique accrue aux investisseurs et aux parties prenantes des pays signataires.

La protection des indications géographiques (IG), une composante essentielle de l'accord, confère aux produits européens une reconnaissance internationale et garantit leur conformité aux spécifications de qualité. Le titre VII de l'accord, consacré à la propriété intellectuelle, réaffirme les engagements des parties aux accords sur les ADPIC et à la convention sur la biodiversité (CDB), accordant aux opérateurs de l'UE un traitement national et un traitement de la nation la plus favorisée (NPF) dans ces pays. Cela signifie que la propriété intellectuelle des exportateurs européens bénéficiera du même traitement que celle des ressortissants de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou.

En outre, ces pays ont révisé et adopté une législation permettant d'intégrer et de protéger leurs spécialités régionales et IG selon des normes comparables à celles de l'UE. Cette harmonisation garantit non seulement une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, mais favorise également un environnement commercial équitable et prévisible.

• Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 14 octobre 2024 ;
• Décision (UE) 2024/2751 du Conseil du 14 octobre 2024 relative à la conclusion de l’accord commercial entre l’UE et ses Etats membres d’une part, et la Colombie et le Pérou d’autre part ;
• Protocole d’adhésion de l’Equateur ;
• Page sur l’Accord commercial de l’UE avec la Colombie, le Pérou et l’Equateur ;
• Page de la Commission européenne sur l’Accord commercial UE-Colombie-Pérou-Équateur.