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Mars 2020

L'actualité commerciale vue par la CCI Paris IdF

Le 30 janvier 2020, le Conseil chinois pour la promotion du commerce international a délivré un certificat de force majeure aux entreprises chinoises impactées par le coronavirus. Qu'est-ce qu'un certificat de force majeure et à quoi sert-il ?

Le certificat de Force Majeure

 

Le certificat de force majeure est un document délivré par les autorités compétentes attestant d'un fait de force majeure.  Conformément à la pratique du commerce international, les Etats peuvent laisser la possibilité aux Chambres du commerce et de l'Industrie d'édicter des certificats de force majeure. Seuls certains Etats l'ont fait. A cet égard, le 30 janvier 2020, le Conseil chinois pour la promotion du commerce international a délivré un certificat de force majeure aux entreprises chinoises impactées par le coronavirus.

 

                A quoi sert le certificat de force majeure ?

 

La principale vertu du certificat de force majeure est probatoire. Il est utilisé à titre de preuve. Certains contrats conditionnent la reconnaissance de la force majeure à la production d'un certificat délivré par les autorités compétentes. Ce certificat est exigé afin de pouvoir prouver l'existence d'acte juridique constitutif d'un cas de force majeure à l'image de mesures d'embargo. Concernant les faits juridiques tels que les catastrophes naturelles, la preuve peut se faire par tout moyen. Dans cette hypothèse, le certificat peut être un élément de preuve.

 

                Quid du coronavirus ?

 

Le coronavirus est un fait juridique, tel n'est pas le cas, par exemple, des mesures de quarantaine prises par les autorités étatiques qui peuvent ralentir la production. Il s'agit là d'un acte juridique. Dès lors, si les clauses de votre contrat le prévoient, vous pourrez demander à votre co-contractant de vous présenter un certificat de force majeure. Il devra en outre prouver le lien entre l’événement objet du certificat et son empêchement, s'il souhaite être exonéré de sa responsabilité.

 

 

Pour rappel : la force majeure qu'est-ce que c'est? 

 

La Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationaux de marchandises (CVIM), est un outil essentiel du droit commercial international. «[…] [L]es principes généraux du droit commercial international et les usages acceptés dans la pratique commerciale internationale [y sont] contenus de la manière la plus complète[…] » sentence arbitrale CCI n°7331, p.1002.

 

La CVIM donne une définition du concept de force majeure sans jamais le nommer.

 

Elle est applicable aux contrats de vente de marchandises conclus, seulement entre professionnels du secteur privé: 

  • ayant leur établissement dans des Etats contractants,
  •  si la règle de conflit de loi, conformément au droit international privé, désigne la loi d’un Etat contractant
  • si les stipulations du contrat le prévoient

La plupart des Etats de la communauté internationale sont parties à cette Convention. En 2019, quatre nouveaux pays y ont adhéré: le Guatemala, le Liechtenstein, la République démocratique populaire du Lao, la République populaire démocratique de Corée.

               

L'article 79 de la CVIM définit la force majeure comme étant un empêchement indépendant de la volonté du débiteur dont la survenance et  les conséquences ne pouvaient être raisonnablement prévus par lui au moment de la conclusion du contrat et dont les effets sont insurmontables.

 

                Trois critères se dégagent de cette définition :

  • un empêchement indépendant de la volonté du débiteur,
  • imprévisible lors de la conclusion du contrat,
  •  irrésistible.

 

Son article 79 2), prévoit aussi que l'inexécution d'une obligation, en raison du fait d'un tiers (par exemple : un fournisseur), peut être constitutif d'un cas de force majeure, si ce tiers a souffert, lui-même, d'un événement correspondant aux critères de la force majeure.

 

La Convention oblige, également, la partie victime de l’empêchement à avertir, son co-contractant, dans un délai raisonnable. A défaut, il pourra être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts. 

 

Les critères de la force majeure définit par la CVIM se retrouvent dans de nombreux droits nationaux. En droit français, si le critère d’extériorité a cédé sa place à une notion voisine, celle où l’événement « échappe au contrôle du débiteur », l’article 1218 du Code civil précise que le fait doit être irrésistible et imprévisible. L’article 156 du Code civil Vietnamien décrit, lui, la force majeure comme étant un « événement provenant d’une cause extérieure, imprévisible et irrésistible alors que toutes les mesures possibles avaient été prises dans la mesure du possible » .

 

A noter :  les cas de « force majeure », peuvent être prévus contractuellement par les parties.

 

La force majeure, si elle est reconnue a un effet exonératoire. Elle peut, par exemple, si l'empêchement est temporaire, suspendre l'exécution de l'obligation sans exposer son débiteur au paiement de pénalités de retard. Elle peut également conduire à des renégociations ou à la résiliation du contrat.          

Il appartiendra à celui qui s’en prévaut de démontrer que l’événement auquel il doit faire face correspond aux cas de force majeure prévu dans le contrat ou à défaut aux critères de la force majeure posés par le droit applicable à sa relation commerciale.

 

                Quel droit est applicable à ma  relation commerciale ?

 

Les professionnels peuvent contractuellement désigner, la loi applicable à leurs relations commerciales. A défaut, à l’instar des règles de compétence, la loi applicable sera celle désignée par la règle de conflits de loi, conformément aux règles de droit international privé.

 

 

Le principe de la force obligatoire des contrats, « Pacta sunt servenda »,  oblige les juges et les arbitres à encadrer strictement les causes d'exonération, comme la force majeure, afin que les parties ne puissent se soustraire trop facilement à leurs engagements, ce qui serait source d'insécurité juridique.

 

Accord Sino-Américain : une inquiétude pour les entreprises européennes?
10/03/2020

Le 15 janvier 2020, les Etats-Unis et la Chine ont conclu un accord au terme duquel la Chine s'engage à importer 200 milliards de dollards de produits américains sur deux ans. Si les droits de douanes punitifs sont maintenus dans la phase 1 de l'accord, leurs renégociations est envisagée au cours de la phase 2.

L'UE craint que cet accord puisse engendrer une baisse des importations européennes à destination de l'Empire du Milieu. 

Nicolas Chapuis ambassadeur de l'UE en Chine, indique que l'OMC sera saisi si " les objectifs quantitatifs (d'achats chinois de biens américains) ne sont pas compatibles avec l'OMC s'ils entraînent des distorsions commerciales".

Le Figaro-17 Janvier 2020. 

Quel est l'impact du coronavirus sur mes exportations?

PTOM

Application du système REX depuis le 1er janvier 2020. Le certificat d'origine EUR.1 n'est plus valable pour les exportations à destination de la Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française. 

Algérie

Depuis le 1er janvier 2020, les importations à destination de l'Algérie doivent se faire sur la base de l'incoterm FOB, en priorité. En cas d'utilisation d'un autre incoterm, la facture commerciale devra être détaillée et composée en trois parties : La marchandise / Le Fret / l'Assurance. 

Maroc

Depuis le 1er février 2020, le contrôle de conformité des marchandises est devenu obligatoire. 

Partenariat ACP-UE

Prolongation de l'accord de Cotonou jusqu'au 31 décembre 2020. 

République Démocratique du Congo

Les exportations de farine de blé, cassonade, huile de palme et sucre blanc sont de nouveau autorisés dans la partie ouest de la RDC. 

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