Application du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières de l’UE : début de la phase transitoire le 1er octobre 2023
Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), ou en anglais Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM), est selon le Ministère de la transition écologique : « un nouvel instrument réglementaire européen qui vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l’UE à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits. L’objectif premier de ce dispositif est de lutter contre les fuites de carbone, dans un contexte de renforcement de l’ambition climatique au niveau européen. »
Contexte
Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a adopté le « Pacte vert pour l’Europe » qui vise à protéger, à préserver et à consolider le patrimoine naturel de l’UE, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens, des risques et incidences liés à l’environnement. Les objectifs du Pacte vert sont également de lutter contre le changement climatique, faire face à d’autres enjeux liés à l’environnement et réaliser les objectifs de l’Accord de Paris.
Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 10 mai 2023, le règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (le règlement MACF). Ce dernier est entré en vigueur le 16 mai 2023.
Objet du règlement MACF
Le MACF vise à pallier les risques de « fuites de carbone » lors de l’importation de certains produits industriels dans l’UE.
On entend par risque de « fuite de carbone », les cas dans lesquels des entreprises basées dans l’UE transfèrent leur production à forte intensité de carbone vers des pays où les politiques climatiques sont moins strictes que dans l’UE, ou lorsque les produits de l’UE sont remplacés par des importations à plus forte intensité de carbone.
C’est pourquoi, le MACF de l’UE viendra fixer un prix équitable au carbone émis lors de la production de biens à forte intensité de carbone qui entrent dans l’UE et pour encourager une production industrielle plus propre, y compris dans les pays tiers.
Le MACF conditionne ainsi l’importation de certains produits industriels au respect de plusieurs obligations. Lesdits produits sont couverts par le Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS ou marché carbone) établis dans le cadre de la directive 2003/87/CE et sont ceux qui présentent le risque le plus élevé.
Ils sont énumérés à l’annexe 1 du règlement 2023/956. Désormais, les importateurs d’acier (sauf certains ferro-alliages), d’aluminium, d’engrais azotés, de ciment, d’hydrogène ou d’électricité par exemple, devront s’assurer que l’opération respecte les dispositions du MACF applicables à l’importation de ces marchandises. Seront aussi concernés, les représentants en douane lorsqu’ils agissent en tant que déclarants MACF autorisés pour l’importation de marchandises énumérées à l’annexe 1 précitée.
A noter : Ces dispositions concernent les importations de plus de 150 € dès lors que l’importation donne lieu à la mise en libre pratique de la marchandise.
Sont en revanche exclues, les marchandises en provenance d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein, de Suisse ou de certains territoires des Etats membres (Ceuta, Melilla, Livigno, Helgoland, Büsingen).
Mise en oeuvre progressive des différentes obligations
La mise en application du MACF est prévue en deux temps.
En premier lieu, une phase transitoire du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 durant laquelle, seules des obligations limitées seront applicables : aucun paiement ne sera exigé et le rapportage sera trimestriel. Le premier rapport trimestriel devra être transmis en janvier 2024 par les importateurs concernés.
L’importateur devra fournir à l’autorité compétente, un rapport trimestriel récapitulant certaines données de ses importations durant la période écoulée :
- La quantité totale de chaque type de marchandise ;
- Les émissions directes intrinsèques réelles totales,
- Les émissions indirectes totales,
- Le prix du carbone payé dans un pays d’origine compte tenu de tout rabais ou de toute autre forme de compensation disponible.
Ces obligations de rapportage sont applicables aux émissions directes (émissions liées au processus de production) et indirectes (émissions liées à la consommation électrique consommée durant le processus de production).
S’agissant de cette phase transitoire, un règlement d’exécution a été adopté par la Commission européenne le 17 août 202. Ce dernier détaille les obligations transitoires de déclaration pour les importateurs européens de produits soumis au MACF, ainsi que la méthodologie transitoire de calcul des émissions intégrées rejetées au cours du processus de production des produits en cause.
Pour consulter le projet de règlement d’exécution, disponible en anglais dans l’attente de sa publication au Journal officiel de l’UE, cliquer ici et pour ses annexes, ici.
En second lieu, la phase de mise en œuvre complète du dispositif débutera le 1er janvier 2026. Les entreprises concernées devront :
- Obtenir le statut de « déclarant MACF autorisé », pour pouvoir importer les marchandises en cause sur le territoire douanier de l’UE, étant précisé que les demandes seront à déposer à compter de janvier 2025 ;
- Acheter des « certificats MACF » dont la définition est la suivante : « un certificat sous format électronique correspondant à une tonne équivalent CO2 d’émissions intrinsèques des marchandises »
- Faire un rapportage annuel.
Toutes ces démarches seront à réaliser sur une plateforme spécialement créée par la Commission européenne.
A savoir : l’autorité compétente en la matière pour la France est la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la Transition énergétique.
En résumé, à compter du 1er octobre 2023, les importateurs de marchandises soumis au MACF devront collecter les données du quatrième trimestre et leur premier rapport devra soumis être soumis le 31 janvier 2024.
Pour aller plus loin :
Les Revues précédentes