Propriété intellectuelle au sein l’UE : le brevet européen à effet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023
Après des décennies de négociations, le 1er juin 2023 marquera l’entrée en vigueur de deux volets indissociables en matière de propriété intellectuelle : le brevet européen à effet unitaire et le règlement des litiges centralisé dans toute l’UE par la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Ce nouveau cadre va permettre de renforcer et de compléter l’actuel système de délivrance des brevets dans l’UE.
En mars 2011, le Conseil des ministres de l’UE après consultation du Parlement a autorisé un groupe d’Etats membres à mettre en œuvre une coopération renforcée en matière de propriété intellectuelle. Tous y participent, sauf l’Espagne et la Croatie.
L’accord sur le fonctionnement de la JUB voté par le Parlement en 2012 ne pouvait néanmoins entrer en vigueur avant le dépôt du 13e instrument de ratification ou d’adhésion et à la condition qu’y figurent les trois Etats membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets produisaient leurs effets en 2012 (Allemagne, France et Italie).
La ratification par l’Allemagne le 17 février 2023 a ainsi permis cette entrée en vigueur.
Le brevet européen à effet unitaire va permettre une protection uniforme dans 17 Etats membres
Ce nouveau système va instaurer une protection uniforme des innovations des entreprises européennes dans 17 Etats membres lors de son lancement, étant précisé que huit Etats n’ont pas encore ratifié l’accord : Chypre, la République Tchèque, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. A terme, ce sont donc 25 Etats membres qui devraient l’adopter.
Pour rappel, les entreprises peuvent actuellement faire appel à deux systèmes coexistants :
- Le brevet national qui doit être déposé auprès d’un office national tel que l’INPI en France et qui permet une protection au niveau national.
- Le brevet européen délivré après une étude préalable de l’Office européen des Brevets (OEB) et qui produit des effets individuellement dans chaque Etat membre, selon ses règles, procédures et coûts associés. Les opérateurs doivent solliciter la protection dans chaque Etat membre en cas de besoin, c’està-dire effectuer des formalités pour que celui-ci soit validé et maintenu, en payant des traductions et des taxes annuelles notamment.
Désormais, les opérateurs pourront par le biais d’une seule demande, solliciter la protection uniforme dans tous les Etats participants à la coopération renforcée.
L’OEB apparaît comme la pierre angulaire de ce nouveau système puisqu’il sera le guichet unique des brevets européens et devra récolter les taxes lors des dépôts et des renouvellements.
L’obtention préalable d’un brevet européen « classique » auprès de l’OEB reste toutefois obligatoire.
En réalité, le « brevet unitaire » n’est rien d’autre qu’un brevet européen pour lequel l’opérateur sollicite que l’effet unitaire lui soit octroyé. Il ne remplace ni les brevets nationaux, ni le « brevet européen classique ». Il s’ajoute donc aux deux procédures déjà existantes et constitue une nouvelle option pour les entreprises.
En pratique, l’entreprise devra effectuer une « demande d’effet unitaire » après réception de la notification et au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen.
Si la demande satisfait aux exigences fixées, l’OEB inscrira l’effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. De plus, l’effet unitaire ne pourra être inscrit que si le brevet européen a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les Etats membres participants.
Ce faisant, l’opérateur disposera d’un brevet européen avec effet unitaire, c’est-à-dire opérant dans les Etats participants.
Une procédure simplifiée et moins coûteuse pour une protection accrue
La demande d’effet unitaire fait l’objet d’une procédure simplifiée. Outre l’exigence de délai relative au dépôt de la demande, l’opérateur devra la présenter par écrit dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (anglais, allemand ou français), l’accompagner d’une traduction du brevet européen dans une autre de ces langues, y faire figurer le numéro de brevet concerné et indiquer toutes les informations concernant le titulaire.
Une fois délivré, le brevet européen à effet unitaire a une durée de validité de vingt ans à compter du dépôt de la demande de brevet européen.
Selon l’OEB, le brevet européen à effet unitaire sera moins coûteux qu’un brevet européen classique validé et maintenu dans quatre Etats membres. De nombreux frais liés à la multiplication des demandes seront réduits ou supprimés : frais de traduction, diligences à réaliser et constitution d’un dossier dans chaque Etat membre, renouvellement annuel, etc.
La JUB aura compétence exclusive pour juger des litiges afférents aux brevets européens
Actuellement, les contentieux liés aux affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens sont tranchés par les juridictions nationales, ce qui n’est pas sans poser des difficultés lorsque le contentieux se manifeste dans plusieurs Etats membres.
A compter du 1er juin 2023, la JUB, dont le siège est à Paris, aura vocation à connaître de manière exclusive des actions en contrefaçon des brevets européens, y compris à effet unitaire. Cela signifie que toute autre juridiction saisie de ce type de contentieux devra se dessaisir à son profit.
La création de la JUB était donc bienvenue puisqu’elle simplifie la procédure et met fin à la nécessité d’engager des actions dans des Etats membres différents ainsi qu’au risque de décisions divergentes. La sécurité juridique en sera également renforcée, car une jurisprudence harmonisée au niveau de l’UE sera établie en la matière.
A savoir : le brevet européen à effet unitaire sera le prochain thème du 13e Forum Europe organisé le 19 juin prochain par la CCI Paris Île-de-France. Pour consulter le programme et les modalités d’inscription, cliquer sur le
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