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OMC : les Etats-Unis ont formellement accepté l’Accord sur les subventions à la pêche amorçant une nouvelle étape pour son entrée en vigueur future

28/04/2023

Le 11 avril dernier, les Etats-Unis ont procédé au dépôt de leur instrument d’acceptation auprès de l’OMC concernant l’Accord sur les subventions à la pêche. 

Cette décision états-unienne n’est pas sans effet puisqu’il s’agit de la première acceptation formelle par un pays pratiquant la pêche à grande échelle. Les Etats-Unis confirment également leur retour au sein du multilatéralisme dont le rôle moteur est indispensable au sein de l’OMC et qui avait été largement mis en échec par la présidence Trump.

 

Pour rappel, cet accord historique, pris pour la durabilité des océans a été adopté le 17 juin 2022, lors de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC après des années de négociations. Il se compose d’un Protocole qui vise à amender l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC en insérant l’Accord sur les subventions à la pêche après l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

 

Cet accord multilatéral est notable en ce qu’il interdit les subventions à la pêche préjudiciables, facteur clé de l’épuisement général des stocks de poissons dans le monde. Sont précisément interdits, la surexploitation des océans et le soutien à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), le soutien à la pêche des stocks surexploités et les subventions pour la pêche en haute mer non réglementée. Il créé, de plus, une norme internationale de transparence et rend obligatoire la notification des soutiens accordés par les Etats à leurs flottes et autres opérateurs de pêche. Enfin, il instaure un Comité des subventions à la pêche permanent, lequel est chargé d’examiner toutes les informations soumises par ces Etats au moins une fois tous les deux ans et devra se réunir au moins deux fois par an.

 

Par ailleurs, il s’agit du premier objectif de développement durable (ODD) pleinement atteint grâce à un accord multilatéral, du premier accord axé sur l’environnement au sein de l’OMC et du premier accord multilatéral contraignant sur la durabilité des océans.  

 

Enfin, les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) bénéficient d'une place particulière puisque leur situation spécifique devra être prise en compte par les autres Etats ainsi que par toute décision prise par l’OMC sur le sujet. Une assistance technique et une assistance de renforcement des capacités ciblées leur seront octroyées, afin de les aider à satisfaire leurs obligations. Enfin, un fonds dont les contributions se feront sur une base volontaire est établi à leur bénéfice.  

 

Jusqu’alors, seuls trois Etats avaient déposé leur instrument d’acceptation, les Seychelles, Singapour et la Suisse. Pour qu’il entre en vigueur, il faudra néanmoins que les deux tiers des membres procèdent au dépôt de leur instrument. L’Union européenne, qui représente 27 membres à l’OMC, devrait le faire sans plus tarder.

 

Pour consulter l'Accord sur les subventions à la pêche de l'OMC, cliquer ici

 

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