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UE : le Conseil a définitivement approuvé le règlement sur la sécurité générale des produits

10/05/2023

Le 25 avril 2023, le Conseil de l'UE a adopté le règlement sur la sécurité générale des produits renforçant ainsi les règles de sécurité applicables aux produits, qu’ils soient vendus hors ligne ou en ligne.

Pour rappel, la directive de 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits a permis que tous les produits de consommation mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché de l’UE soient soumis à des exigences générales de sécurité.

 

La directive de 2001 n’ayant connu aucune modification depuis son adoption, elle est apparue inadaptée au regard des évolutions liées aux nouvelles technologies et notamment à la vente à distance.

 

La protection des consommateurs et leur sécurité étant l’un des principes fondamentaux du cadre juridique de l’UE, il était nécessaire d'adopter un cadre législatif global et transversal afin d’atteindre l’objectif de haut niveau de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.

 

Ce nouveau règlement en constitue donc une révision.

 

Sur la forme, l’adoption d’un règlement plutôt qu’une directive permet d’instaurer des règles claires et précises en supprimant toute marge d’appréciation des Etats membres pour adopter des mesures de transposition divergentes. Par nature, il sera d’application directe dans tous les Etats membres, garantissant ainsi une application cohérente dans l’ensemble de l’UE des règles relatives à la sécurité des produits.

 

Sur le fond, le règlement entend garantir que les produits circulant dans le marché intérieur soient sûrs et respectent les normes européennes. Pour ce faire, un régime juridique unique de surveillance du marché sera applicable à tous les produits.

 

Désormais, tous les opérateurs économiques seront concernés : fabricants, importateurs, distributeurs, ainsi que les entreprises en ligne et les places de marché en ligne.

 

Plus précisément, voici les principales mesures qui ressortent de l’adoption de ce règlement :  

 

  • On peut noter un élargissement de la définition du « risque », des notions de « produit » et de « fabricant » ;
  • La responsabilisation des sociétés d’e-commerce puisque les places de marché en ligne auront pour obligation de coopérer avec les autorités de surveillance du marché si elles détectent un produit dangereux sur leurs plateformes ;
  • Les opérateurs économiques devront disposer d’une personne responsable des produits vendus en ligne et hors ligne, quelle que soit la provenance du produit, qui veillera à la disponibilité de la documentation technique, des instructions et des informations de sécurité ;
  • En cas de produit dangereux, les opérateurs économiques devront immédiatement adopter des mesures correctives et en informer les autorités de surveillance du marché ainsi que les consommateurs ;
  • Les autorités de surveillance du marché pourront ordonner aux places de marché en ligne de retirer des produits dangereux de leurs plateformes ou de rendre impossible l’accès à ces produits ;
  • Si un produit doit faire l’objet d’un rappel, les consommateurs auront droit à une réparation, à un remplacement ou à un remboursement et pourront choisir entre au moins deux de ces trois options.

 

L’approbation par le Conseil le 25 avril 2023 a conduit à l’adoption de l’acte législatif. Désormais, après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, le règlement sera publié au Journal Officiel de l’UE et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.

 

A la suite de l’adoption formelle du règlement et de son entrée en vigueur, les Etats membres disposeront de 18 mois pour appliquer les nouvelles règles relatives à la sécurité générale des produits.

 

A consulter 

 

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