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Août 2020

L'actualité commerciale vue par la CCI Paris IdF

Invalidation du Privacy Shield : Quelles conséquences pour les exportateurs de données ?

 

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision lourde de conséquences pour les entreprises européennes : le Privacy Shield, accord sur le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis, est invalidé. La protection offerte par le Privacy Shield n’était pas suffisante eu égard aux exigences de l’Union européenne, imposées par le RGPD.

 

Quelles sont les conséquences sur les opérations de transfert de données ?

 

Désormais, les transferts de données en provenance de l’Union européenne et à destination des Etats-Unis ne sont plus conformes au RGPD sur le fondement du Privacy Shield. Ces transferts demeurent autorisés mais la base légale change et de nouvelles formalités sont exigées.

 

Auparavant, les exportateurs de données pouvaient transférer des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis sans formalités particulières (pas de clauses contractuelles, absence de procédure administrative…). Cela n’est plus possible : les responsables de traitement ou les sous-traitants doivent s’engager individuellement à respecter certaines précautions quant à l’usage des données de leurs utilisateurs européens. Cet engagement prend place au sein-même de leurs contrats.

 

Comment demeurer en conformité avec la réglementation européenne ?

 

Tous les exportateurs de données qui transfèrent ou stockent des données aux Etats-Unis, notamment par le biais de services cloud, doivent procéder à une révision de leurs contrats.

 

Pour être en conformité avec la réglementation européenne, ils devront y insérer des « clauses contractuelles types » pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. L’utilisation de ces clauses a été validée par la Cour de justice. La seule condition est que ces dernières présentent un haut niveau de garanties et une protection substantiellement équivalente à celle mise en place par le RGPD.

 

Pour plus d’informations sur ce sujet et le contenu de ces « clauses contractuelles types », vous pouvez consulter la proposition du Danemark, validée par le Comité européen de la protection des données :

https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file2/dk_sa_standard_contractual_clauses_january_2020_en.pdf

 

Quelles entreprises sont impactées ?

 

Sont impactées par l’invalidation du Privacy Shield toutes les entreprises utilisant les transferts de données personnelles aux Etats-Unis. Les entreprises dont les serveurs sont situés sur le sol américain sont également concernées, soit plus de 5 300 entreprises dont 70% de PME.

 

Rappel – Qu’est-ce que le Privacy Shield ?

 

Le Privacy Shield, aussi connu sous le nom de Bouclier de protection des données, est entré en vigueur le 1er août 2016. Cet accord, liant l’Union européenne et les Etats-Unis, permettait aux entreprises du numérique de transférer les données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis, dans le respect des réglementations européennes en instaurant un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux Etats-Unis.

 

Pour rappel, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) autorise les exportations de données hors UE à la seule condition que celles-ci soient encadrées par une décision d’adéquation, d’où l’importance du Privacy Shield.

 

Il est probable qu’une nouvelle phase de négociations s’ouvre entre l’Union européenne et les Etats-Unis pour parvenir à un accord respectueux des exigences européennes. L’instauration d’un nouveau mécanisme de garantie semble primordiale pour une meilleure sécurité juridique.  

 

Plus d'informations 

 

 

La plateforme Access2Markets est désormais disponible!

Prolongation de la période de transition pour la mise en place du système REX pour certains Etats SPG. 

Un nouveau cadre législatif pour les travailleurs détachés.
30/07/2020

De nouvelles dispositions encadrant le détachement des travailleurs sont entrées en vigueur le 30 juillet 2020.

Objectifs : éviter la concurrence déloyale et lutter contre la fraude tout en assurant aux travailleurs une meilleure protection juridique.

Ainsi, les travailleurs détachés bénéficieront, par exemple, du même salaire que leurs homologues ou encore du remboursement des frais professionnels (ex : transport, repas, hébergement…).

Ce cadre prévoit de nouvelles sanctions comme l’interdiction pour une entreprise de solliciter une prestation de service internationale lorsqu’elle ne s’est pas acquittée de l’amende administrative prononcée en raison d’un manquement à une obligation en matière de détachement.

 

Communiqué de presse du Ministère du travail de l'emploi et de l'insertion – 30 juillet 2020.

UE

 

Les importations de matériel sanitaire destiné à la lutte contre la Covid-19 effectuées entre le 30 janvier 2020 et le 31 octobre 2020 sont réalisées en franchise des droits et exonérées de TVA

Russie

Prolongation, jusqu'au 31 janvier 2021, des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

 

USA

Entrée en vigueur de l'Accord Etats-Unis – Mexique – Canada le 1er juillet 2020. 
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