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Actualités dans la Zone Paneuromed-Balkans : publication d’une nouvelle matrice par la Commission européenne et d’une note aux opérateurs de la douane française le 3 mai 2024

La zone pan-euro-méditerranéenne (Paneuromed) est un espace de coopération économique et commerciale entre 24 parties, à savoir : l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, les Îles Féroé, la Turquie, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Palestine, la Syrie, la Géorgie, la République de Moldavie, l’Ukraine, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo. Cette zone est fondée sur un réseau d’accords de libre-échange dont les protocoles sur l’origine comprennent les mêmes règles, ce qui permet le recours au cumul diagonal.

En cas de cumul diagonal, les matières ayant obtenu le caractère originaire dans l’un des pays du système (pays fournisseur) peuvent être transformées dans un 2^e pays (pays de transformation) et y acquérir l’origine préférentielle pour l’exportation vers un 3^e pays (pays de destination), si et seulement si, la transformation réalisée dans le 2^e pays va au-delà d’une opération insuffisante telle que prévue par le protocole origine en cause et que les parties de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange prévoyant les mêmes règles d’origine avec toutes les parties d’où proviennent les matières utilisées.

C’est ainsi que l’utilisation des matrices publiées par la Commission européenne se révèle être un outil précieux pour connaître les Etats qui ont signé des accords entre eux et quelles peuvent être les règles applicables (règles historiques ou modernisées).

Nouvelle matrice de la Commission européenne

La nouvelle matrice publiée par la Commission européenne le 3 mai dernier a la singularité de préciser les cumuls possibles tant sur le fondement de la Convention PEM historique de 2013 que sur la Convention PEM modernisée de 2023. Cette nouvelle version, qui remplace l'ancienne publiée le 22 février 2024, offre ainsi une vue simplifiée et détaillée des possibilités de cumul diagonal entre les partenaires de la zone.

Voici les différentes informations que l’on peut y retrouver :

• Le tableau 1 indique les possibilités de cumul diagonal entre les pays de la zone PEM en présence d’un accord de libre-échange ;
• Les tableaux 2 indique si ce sont les règles historiques qui s’appliquent ou les règles modernisées de manière alternative, tout en précisant que les règles modernisées s’appliqueront pour tous les Etats à compter du 1^er janvier 2025 ;
• Le tableau 3 indique les dates d’application du cumul diagonal entre l’UE et certains pays.

Pour rappel, le 7 décembre 2023, le Comité mixte PEM a adopté les règles d’origine modernisées via un amendement qui va modifier tous les accords commerciaux préférentiels entre les 24 parties contractantes. Une nouvelle étape a ainsi été franchie pour la facilitation des échanges dans la zone PEM.

Or, à ce jour, ce sont potentiellement trois bases juridiques différentes qui peuvent s’appliquer alternativement en fonction de l’opération en cause :

• Le protocole Origine de l’accord entre l’UE et le pays partenaire prévoyant un cumul diagonal ;
• La convention PEM historique de 2013 (dans le tableau n°2, la date est dans ce cas précédée de la mention (C)) ;
• La convention PEM modernisée de 2023 (dans le tableau n°2, la date est précédée dans ce cas de la mention (R)).

Enfin, concernant les preuves d’origine, la matrice indique en annexe les Etats qui ont accepté la délivrance électronique des certificats de circulation EUR.1 et EUR-MED : la Norvège, la Turquie, le Maroc et Israël.

Note aux opérateurs de la douane

Outre un résumé de la matrice, la douane rappelle la suspension depuis le 1^er mai 2024 des mesures exceptionnelles liées au Covid-19 qui permettaient la délivrance de certificats de circulation électroniques EUR.1, EUR-MED et A.TR.

Elle indique par ailleurs que certaines parties, dans le cadre de la Convention PEM, sont autorisées à délivrer des certificats électroniques, lesquelles sont mentionnées dans l’annexe précitée. Le système de délivrance utilisé, la date de début d’émission de ces certificats électroniques, ainsi qu’un lien permettant de vérifier leur authenticité sont précisés dans la matrice.

• Note aux opérateurs du 10 mai 2024, Cumul diagonal et délivrance de certificats électroniques dans le cadre de la convention paneuro-méditerranéennes et validité de certificats A.TR dans le cadre de l'Union douanière UE/Turquie ; 
• Communication C/2024/3107 de la Commission concernant l'application de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes de cette convention.