UE : vers une application simplifiée du Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts
Le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise sur le marché et à l’exportation de produits liés à la déforestation (RDUE) entrera en vigueur à la fin de l’année. Celui-ci a récemment fait l’objet d’une simplification et d’un accompagnement renforcé par la Commission européenne via une série de documents publiés le 15 avril 2025.
Pour rappel, le RDUE vise à interdire la mise sur le marché de l’Union et l’exportation de certains produits de base (café, cacao, bois, soja, caoutchouc, huile de palme, bœuf) et de leurs dérivés, dès lors qu’ils sont liés à des activités de déforestation ou de dégradation forestière intervenues après le 31 décembre 2020. L’article 3 du règlement impose trois conditions de mise en conformité : zéro déforestation, légalité de la production dans le pays d’origine, et déclaration de diligence raisonnée (DDR). Ces obligations s’appliqueront à compter du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et les PME, et du 30 juin 2026 pour les microentreprises.
Par communiqué du 15 avril, la Commission a annoncé un ensemble de mesures de simplification du RDUE, afin d’alléger la charge administrative des entreprises sans compromettre les objectifs environnementaux. Ces mesures sont intégrées dans les documents d’orientation destinés aux entreprises et seront consolidées par un acte délégué qui doit encore être adopté par la Commission. Elles répondent à la fois aux préoccupations des opérateurs économiques, des autorités nationales et des pays partenaires hors UE.
Elles incluent notamment :
- La réutilisation des DDR en cas de réimportation de produits déjà mis sur le marché ;
- La soumission annuelle unique de DDR par lot ou catégorie de produits, remplaçant la déclaration par expédition ;
- La possibilité pour un mandataire autorisé d’agir pour le compte d’un groupe d’entreprises ;
- L’allègement des obligations pour les opérateurs en aval : simple collecte et réutilisation du numéro de DDR des fournisseurs ;
- La clarification de la notion d’« ascertaining » dans la transmission des informations, limitant la responsabilité des distributeurs.
Selon la Commission, ces adaptations pourraient réduire de 30 % les coûts administratifs liés à la mise en œuvre du règlement.
Outre les documents d’orientation, la Commission européenne a publié la version n°4 de la FAQ relative à la mise en œuvre du RDUE, ainsi qu’un projet d’acte délégué modifiant l’annexe I du RDUE.
La FAQ dans sa version n°4 clarifie des cas jusqu’alors ambigus : statut des emballages, des échantillons, des produits usagés ou des déchets, notion de plantation agricole, identification des opérateurs « en aval », etc. Elle illustre aussi, par des scénarios, les obligations auxquelles sont assujetties les entreprises selon le rôle dans la chaîne d’approvisionnement.
Les documents d’orientation actualisés détaillent les exigences techniques relatives à la géolocalisation, à la gestion de chaînes d’approvisionnement complexes et à l’évaluation des risques (avec distinction entre diligence raisonnée complète et simplifiée). Ils encadrent également le recours aux données issues de tiers et les conditions de mutualisation des DDR.
Ces précisions répondent à la fois aux préoccupations des opérateurs économiques, des autorités nationales et des pays partenaires hors UE.
Aussi, depuis décembre 2024, le système TRACES-NT permet la création, la gestion et le suivi des DDR. La vidéo de formation « Overview of the EUDR Information System & Lifecycle of a Due Diligence Statement » diffusée par la Commission en avril 2025, explique le fonctionnement du système, de la création d’une déclaration à sa réutilisation dans la chaîne.
Enfin, le document de la Commission “EUDR compliance – Understanding your company’s position”, publié en mars 2025, permet aux entreprises de se situer dans leur chaîne d’approvisionnement (amont ou aval, direct ou indirect) concernant le cacao, le bœuf, le café, l’huile de palme, le soja, le bois et le caoutchouc. Il explicite les responsabilités selon la position occupée, la complexité des flux et la capacité à collecter les données requises.
D’ici le 30 juin 2025, la Commission publiera un acte d’exécution instaurant un système de benchmarking des pays (faible, standard, élevé) selon des critères de risque environnemental. Ce classement influencera l’intensité de la diligence exigée et le taux de contrôle douanier (1 % à 9 % selon la catégorie).
Une étude d’impact est également attendue sur l’extension possible du règlement à d’autres écosystèmes (savane, mangroves), à d’autres produits ou aux acteurs financiers. Le règlement fera l’objet d’un réexamen complet d’ici juin 2028.
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