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Décembre 2024

L'actualité commerciale vue par la CCI Paris IdF

Certification de l’origine préférentielle : lancement de la plateforme ICC GENESIS par la CCI Paris Île-de-France pour aider les exportateurs à utiliser les préférences tarifaires des accords de libre-échange

 

L’utilisation des préférences tarifaires contenues dans les accords de libre-échange (ALE) est un fort levier de compétitivité à l’international. Les ALE, en tant qu’ils permettent d’exporter à moindre coût et plus facilement, doivent impérativement être intégrés dans la stratégie douanière des entreprises françaises.

 

En 2023, 45,8 % du commerce extérieur de l’UE était réalisé dans un cadre préférentiel. Ce taux atteindra 50 % après ratification des accords récemment adoptés, notamment ceux conclus avec la Nouvelle-Zélande, le MERCOSUR, le Kenya ou encore le Chili.

 

Pourtant, une large part des TPE/PME françaises ne bénéficie pas pleinement de ces régimes préférentiels, soit par méconnaissance des accords, soit en raison des difficultés associées aux règles d’origine et à l’émission d’une preuve d’origine préférentielle.

 

 

Preuve de l’origine : une condition sine qua non pour bénéficier des préférences tarifaires
 

Pour rappel, afin de bénéficier d’une marge préférentielle, la marchandise doit satisfaire à la règle d’origine prévue par l’ALE en cause. Les accords exigent par ailleurs que les marchandises soient accompagnées d’un justificatif de l’origine préférentielle lors de leur passage en douane. En principe, dans le cas inverse, seul le tarif OMC sera applicable.

 

La sollicitation et le bénéfice d’une préférence tarifaire nécessitent une bonne collaboration commerciale entre l’exportateur et l’importateur. En effet, bien que ce soit l’importateur qui sollicite le bénéfice de la préférence tarifaire auprès de la douane import, il appartient à l’exportateur d’émettre la preuve d’origine préférentielle et de la transmettre à l’importateur.

 

Les justificatifs de l’origine préférentielle peuvent prendre différentes formes :

  • Un certificat EUR.1 ou EUR-MED visé par la douane du pays d’exportation ;
  • Une déclaration/attestation d’origine sur facture ou tout document commercial suffisamment détaillé - émis par tout exportateur en dessous de 6 000 euros ou par un exportateur agréé/enregistré sans limitation du montant de la valeur ;
  • Dans certains cas, la connaissance de l’importateur.

 

À noter : les récents accords commerciaux de l’UE ont supprimé le recours au certificat EUR.1, faisant de la déclaration d’origine la preuve privilégiée.

 

Attention : le libellé et les conditions de validité de ces attestations peuvent toutefois varier selon les accords, exigeant une vigilance accrue de la part des opérateurs.

 

 

Utilisation des ALE : des défis persistants pour les exportateurs français

 

Selon un rapport de la DG Trésor (2023), si 86 % des entreprises françaises utilisent les préférences tarifaires à l’import, seules 76 % les exploitent à l’export, et les TPE/PME représentent la majorité des entreprises ne recourant pas à ces avantages.

 

Par ailleurs, 48 % des exportateurs considèrent que l’émission d’une preuve d’origine pose difficulté, notamment en raison de la complexité et de la variabilité des règles d’origine d’un accord à l’autre.

 

Enfin, 25 % des TPE/PME ignorent que leurs produits peuvent bénéficier de ces avantages tarifaires.

 

Ces obstacles engendrent des risques significatifs : retards en douane et de paiement, contentieux liés à des déclarations inexactes ou encore perte de compétitivité.

 

 

La réponse : le label ICC GENESIS, un outil innovant pour sécuriser l’origine préférentielle


Pour répondre à ces enjeux, la CCI Paris Île-de-France déploie ICC GENESIS, une plateforme conçue pour accompagner les exportateurs dans la déclaration de l’origine préférentielle. Ce nouveau label, à l’image de celui qui existe déjà pour les certificats d’origine, a été introduit par la Fédération mondiale des Chambres de commerce d’ICC avec le soutien et la direction du Conseil des certificats d’origine. Il offre une solution innovante pour vérifier la conformité des déclarations d’origine préférentielle émises dans le cadre des ALE.

 

Grâce à ICC GENESIS, les exportateurs peuvent soumettre leurs déclarations d’origine préférentielle ainsi que les documents justificatifs nécessaires. Des conseillers spécialement formés à l’origine préférentielle les analysent et en valident la conformité avant de les certifier. Cette certification, émise par la CCI en tant que tiers de confiance, renforce la crédibilité des exportateurs auprès de leurs partenaires commerciaux et facilite les contrôles douaniers.

 

 

Des perspectives prometteuses grâce à ICC GENESIS

 

ICC GENESIS simplifie vos démarches : en quelques clics, soumettez vos déclarations et recevez une certification de confiance, validée par la CCI.


Avec le lancement de cette plateforme, les exportateurs bénéficient d’un accompagnement précieux pour lever les obstacles à l’utilisation des préférences tarifaires. ICC GENESIS répond à un double objectif : réduire les risques du processus d’auto-certification par les exportateurs et maximiser l’utilisation des préférences tarifaires dans le commerce international.

 

Nous contacter : genesis@cci-paris-idf.fr

 

 

Pour approfondir :

Convention PEM : Entrée en vigueur des règles d'origine modernisées au 1er janvier 2025

UE

 
Adoption du 15e paquet de mesures restrictives de l’UE contre la Russie le 15.12.2024

Mexique

augmentation des droits de douane à l’import sur les produits textiles jusqu’à 35 %

Espace Schengen

la Roumanie a rejoint l’espace de libre circulation le 01.01.2025
Drapeau Bulgarie

Espace Schengen

la Bulgarie a rejoint l’espace de libre circulation le 01.01.2025

France

publication d’une page et documents explicatifs par la Douane sur l’entrée en vigueur des règles modernisées de la Convention PEM

France

NAO de la douane du 02.12.2024 faisant un point d’actualité sur la refonte de GAMMA à destination des opérateurs du secteur des produits énergétiques

France

 

NAO de la douane du 4.12.2024 relative à DELTA G et DELTA X et au changement de format des MRN export

 

Drapeau Géorgie

UE-Géorgie

 

 
adhésion de la Géorgie à la Convention relative au transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises – entrée en vigueur au 1er février 2025

 

UE

modification de la FAQ sur le contournement et la diligence raisonnable concernant les sanctions adoptées par l’UE au 11.12.2024

UE

ajout de nouvelles ressources relatives au MACF par la Commission européenne

 

UE/Suisse

décision adoptant la notion de perméabilité et l'application des règles d’origine transitoires de la Convention PEM

UE

approbation du report de l’entrée en vigueur d’un an du règlement Déforestation par le Parlement européen

UE

 

publication d’un règlement modifiant la liste des BDU au 8.11.2024

 

UE-RU

 

 

mise à jour des règles d’origine préférentielle sur la base du SH version 2022 – entrée en vigueur au 06.01.2025

 

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