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Juin 2022

L'actualité commerciale vue par la CCI Paris IdF

1er juin 2022 : Nouveau cadre européen applicable aux accords verticaux (accords de distribution/fourniture).

 

Le 1er juin 2022 est entrée en vigueur le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale et ses lignes directrices. Il succède à celui en vigueur depuis 2010.

 

Le nouveau cadre imposé par l’UE intervient après plusieurs consultations publiques. Il répond à la nécessité d’adapter les règles de concurrence à la croissance du e-commerce en ajustant les exemptions prévues par l’article 101§3 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE).

 

Pour rappel, cet article interdit, en outre, tous accords d’entreprises susceptibles de fausser ou d’altérer le jeu de la concurrence au sein du marché unique. Néanmoins, il prévoit des exceptions, sous certaines conditions notamment si, ces accords « contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».

 

C’est dans le cadre de cette exception que s’inscrivent les principaux changements apportés par le règlement. Il réadapte le champ d’application de cette exemption en la réduisant d’une part et l’élargissant d’autre part.

 

  • Réduction :

La réduction du champ d’application de la sphère de sécurité concerne principalement la double distribution et l’obligation de parité. En effet, conformément au nouveau règlement, les exemptions accordées dans ce cadre contractuel devront être étudiées au cas par cas.

 

Pour rappel :

 

⇒ La double distribution ou distribution duale est lorsqu’une entreprise vend elle-même ses produits à des clients finaux et par l’intermédiaire d’un distributeur tiers (ex : une plateforme en ligne).

 

⇒ L’obligation de parité : cette obligation impose au vendeur d’offrir à son co-contractant des conditions identiques ou plus favorables que celles qu’il offre sur n’importe quel autre canal de vente/commercialisation (ex : plateforme en ligne) ou par son propre canal vente directe.

 

 

  • Elargissement :

D’autre part les nouvelles règles élargissent le champ d’application de la sphère de sécurité en particulier en ce qui concerne la vente active et les prix pratiqués.

 

Ces nouvelles règles permettront notamment sous certaines conditions, de facturer un prix différent par produit à un même distributeur selon si le produit est vendu en ligne ou hors ligne. De même, des prix différenciés pourront être appliqués suivant des critères choisis pour les ventes en ligne et hors ligne dans les systèmes de distribution sélectives.

 

 

Voir : 

 

Le Chèque Relance Export (CRE) une nouvelle fois prolongé !

Moldavie – Ukraine : Candidats officiels de l’UE
29/06/2022

Après une procédure accélérée (moins de quatre mois après le dépôt de leur dossier) la Moldavie et l’Ukraine obtiennent le statut de candidat officiel de l’UE.

 

Il s’agit là d’un geste politique en faveur de ces deux Etats visant à envoyer un signal fort à la Russie.

 

Néanmoins malgré l’obtention de ce nouveau statut, le processus d’adhésion reste encore long pour ces deux pays. La Moldavie et l’Ukraine devront en effet fournir de nombreux efforts en matière d’Etat de droit, de lutte contre la corruption et d’économie.

 

La rapidité d’octroi de ce statut n’a pas manqué d’éveiller la frustration des Balkans occidentaux qui n’ont pas bénéficié d’autant de largesse. Pour répondre au besoin de cette région, le président du Conseil de l’UE a proposé la création d’un nouveau forum : Communauté politique européenne.

 

Les Echos, 24 juin 2022.

Congo (brazzaville)

 

Congo (Brazzaville) : Depuis le 1er mai 2022 tous les produits sont soumis à un contrôle de conformité.

Brexit

Report du rétablissement de certaines formalités et contrôles des marchandises SPS ; MAJ du Border Operating Model, le 16 juin 2022 De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées à l'enveloppe logistique.

Egypte

A compter du 1er octobre 2022, les marchandises acheminées par voie aérienne seront soumises à l'ACI système.

 

Formez- vous !

5 octobre : Maîtriser les documents du crédit documentaire : bon usage des PBIS

Protéger vos intérêts en cas de conflit avec une banque et limiter les risques de non-conformité.

 

Plus d’infos : commercialcciinternational@cci-paris-idf.fr

 

6-7 octobre : TVA dans les opérations complexes.

Apprenez à mettre en oeuvre les règles TVA dans des opérations intracommunautaires complexes. 

 

Plus d’infos : commercialcciinternational@cci-paris-idf.fr

22 octobre : Assimiler les mécanismes des cautions et des garanties bancaires pour limiter les risques.

Appréhendez les mécanismes des cautionnements et garanties pour maîtriser les risques et apprenez à en négocier les textes face aux acheteurs.

 

Plus d’infos : commercialcciinternational@cci-paris-idf.fr

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