Réforme de l’Union douanière de l’UE : vers une approche fondée sur les données
Créée en 1968, l’Union douanière va faire l’objet d’une réforme sans précédent, considérée comme la plus ambitieuse et la plus complète depuis sa création. En cause, l’augmentation considérable des volumes d’échanges, spécifiquement dans le commerce électronique, le nombre croissant des normes de l’UE dont la vérification doit être effectuée à la frontière et les changements géopolitiques récents, sont autant de raisons pour lesquelles cette réforme a été amorcée.
La Commission a ainsi présenté le 17 mai 2023, des propositions visant à la mettre en œuvre.
Contexte
L’initiative de cette réforme résulte d’un plan d’action publié par la DG TAXUD de la Commission européenne en septembre 2020, lequel visait à affirmer le rôle majeur des douanes dans la protection des recettes de l’UE, dans la sécurité, la santé et la prospérité des citoyens et des entreprises européens.
Le projet de réforme s’inspire en grande partie d’un rapport du groupe des sages publié le 31 mars 2022, lequel avait été constitué à l’initiative de la Commission. Ce dernier avait mis l’accent sur les importantes disparités dans l’application des règles et procédures douanières, ainsi que les difficultés auxquelles sont confrontées les douanes face à l’augmentation des taches non-douanières et le développement du e-commerce. Partant de ce constat, dix recommandations avaient été formulées pour une réforme structurelle de l’Union douanière.
Substance de la proposition de réforme
Outre l’accent mis sur la numérisation des déclarations et l’exploitation en temps réel des données, les mesures phares de ce projet sont les suivantes :
- La mise en place d’une Autorité douanière européenne et d'une plateforme unique de données douanières ;
- Une refonte considérable des règles régissant le commerce électronique ; et
- La création d’un statut d’opérateur « trust and check » consolidant le statut actuel d’opérateur économique agréé (OEA).
Par ailleurs, la réforme entend adopter un ensemble de mesures destinées à rendre le marché unique plus sûr et plus compétitif. En parallèle, le nouveau cadre simplifiera et rationalisera les exigences de déclaration douanière pour les opérateurs, notamment en réduisant le temps nécessaire pour le dédouanement, en fournissant une interface unique pour l’ensemble des Etats membres et en facilitant la réutilisation des données.
Création d'une Autorité douanière de l'UE et d'une plateforme des données douanières de l'UE
Une plateforme des données douanières de l’UE sera créée pour permettre la centralisation de l’intégralité des données déclaratives. Une nouvelle approche de la donnée douanière fondée sur le triptyque : collecte, gestion informatique et exploitation sera développée. Le concours des différentes autorités permettra aussi un travail collaboratif entre les autorités douanières de chacun des Etats membres, la Commission et la nouvelle autorité douanière.
Cette nouvelle autorité douanière de l'UE supervisera la plateforme de données douanières de l’UE, laquelle sera « le moteur » du nouveau système et a vocation à se substituer aux infrastructures informatiques douanières des Etats membres. Par ailleurs, l'Autorité contribuera à l’amélioration de l’approche de l’UE en matière de gestion des risques et de contrôles douaniers.
Un nouveau partenariat avec les entreprises sera développé, car les opérateurs pourront enregistrer toutes les informations sur leurs produits et leurs chaînes d’approvisionnement au moyen du nouveau hub de données douanières. Cette nouvelle technologie compilera les données fournies par les entreprises et, par le biais de l’apprentissage automatique, l’intelligence artificielle et l’intervention des douanes, permettra une vue d’ensemble des chaînes d’approvisionnement et des flux de marchandises.
Les formalités réalisées par les entreprises seront largement simplifiées puisqu’elles feront appel à un seul portail lors de la soumission de leurs informations douanières et n’auront à renseigner leurs données qu’une seule fois pour plusieurs envois.
Outre ces simplifications, les commerçants les plus dignes de confiance « trust and check traders », dont les données seront accessibles en temps réel, auront la capacité de mettre leurs marchandises sur le marché de l’UE sans aucune intervention douanière active.
La nouvelle plateforme s’ouvrira en premier lieu aux envois de commerce électronique en 2028, puis sur une base volontaire à d’autres importateurs en 2032. Il est prévu que le Hub devienne obligatoire à partir de 2038.
Approche intelligente des contrôles douaniers
Une nouvelle approche des contrôles douaniers est prévue par l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Ainsi, les données de l’ensemble des Etats membres seront accessibles par chacun des Etats membres en temps réel. La mise en commun d’informations développera la réactivité cohérente et efficace face aux risques. Elle aidera par ailleurs les Etats membres à hiérarchiser les risques appropriés et à coordonner leurs contrôles et inspections.
L’intelligence artificielle sera aussi mobilisée pour mettre en œuvre le nombre croissant de normes qui interdisent certaines marchandises, en ce qu’elles vont à l’encontre des valeurs communes de l’UE comme par exemple, le changement climatique, la déforestation ou le travail forcé. Elle permettra également d’assurer une perception adéquate des droits et taxes au profit des budgets nationaux et européens.
Approche modernisée du commerce électronique
Les plateformes en ligne vont se voir attribuer un rôle croissant pour garantir que les marchandises vendues sur le territoire de l’UE respectent toutes les obligations douanières puisqu’elles seront considérées comme les importateurs officiels des marchandises. Désormais, la responsabilité n’incombera plus au consommateur ni aux transporteurs, mais aux plateformes en ligne qui devront s’assurer que les droits de douane et la TVA ont été payés à l’achat. C’est un changement majeur, car jusqu’à présent, les consommateurs étaient parfois confrontés à des frais cachés ou des formalités administratives inattendues à l’arrivée du colis.
Aussi, le seuil actuel d’exonération des droits de douane pour les marchandises d’une valeur inférieure à 150 € sera supprimé pour lutter contre la fraude. Sur ce point, l’UE avait estimé à 65 % la proportion de colis sous-évalués entrant dans l’UE, afin d’éviter les droits de douane à l’importation.
Une simplification du calcul des droits de douane pour les biens de faible valeur les plus courants achetés hors UE est prévue et réduira les milliers de catégories de droits de douane possibles à seulement quatre.
Calendrier
Les propositions législatives ont désormais été transmises au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour accord, ainsi qu’au Comité économique et social européen pour consultation. Il est par ailleurs prévu que le projet de réforme entre en vigueur par échelons sur 10 ans à partir de 2028.
Consultation publique lancée par la Commission européenne
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le projet de réforme auprès des opérateurs européens. La période de contribution s’achèvera le 30 juillet 2023. Les contributions seront synthétisées puis présentées au Parlement européen et au Conseil afin d’alimenter le débat législatif. Pour y contribuer, cliquez sur le lien suivant. Une présentation de la consultation publique par la Commission est également disponible ici.
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