Adopté par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023, le MACF (ou CBAM) constitue une innovation normative majeure dans l’architecture juridique du Pacte vert pour l’Europe. Instrument de lutte contre les fuites de carbone et levier de convergence réglementaire, il vise à aligner le coût carbone des produits importés sur celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE).
À l’issue de sa 75e session tenue à Bruxelles du 10 au 21 mars 2025, le Comité du Système harmonisé (CSH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a adopté à titre provisoire une recommandation en vue d’amender le Système harmonisé (SH). Cette étape constitue l’aboutissement du 7e cycle de révision de la nomenclature douanière mondiale et marque une avancée majeure vers la publication de l’édition 2028 du SH.
Le 1er février 2025 marque l'entrée en vigueur de l'Accord commercial intérimaire (ACI) entre l’UE et la République du Chili, qui modernise et remplace les dispositions de l'accord d'association en vigueur depuis 2003, pour le volet commercial.
Le 24 février 2025, à l'occasion du troisième anniversaire de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, le Conseil de l'UE a adopté un seizième train de sanctions économiques et individuelles, lequel cible des secteurs vitaux de l’économie tels que le commerce, le transport, l’énergie, les infrastructures et les services financiers.
Le 6 décembre 2024, l’UE et les pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) sont convenus d’un accord politique consolidant leur partenariat commercial. Cet accord, fruit de plus de deux décennies de négociations, introduit des améliorations substantielles par rapport au texte initial de 2019, notamment en matière de droits de douane, de règles d’origine et de développement durable.
Retour sur les innovations majeures et les enjeux stratégiques de cet accord révisé.
L’utilisation des préférences tarifaires contenues dans les accords de libre-échange (ALE) est un fort levier de compétitivité à l’international. Les ALE, en tant qu’ils permettent d’exporter à moindre coût et plus facilement, doivent impérativement être intégrés dans la stratégie douanière des entreprises françaises.
La convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) modernisée prévoit des nouvelles règles d’origine préférentielle. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Or, de nombreux pays au sein de cette zone de libre-échange n’ayant pas encore achevé leurs processus de ratification, l’application du nouveau protocole Origine se fera à géométrie variable.
L'UE a adopté le 16 décembre 2024, un 15e paquet de sanctions contre la Russie, marquant une nouvelle étape dans sa réponse à l’agression militaire de celle-ci envers l’Ukraine. Cette mesure s'inscrit dans une stratégie globale visant à isoler économiquement et diplomatiquement Moscou tout en infligeant des coûts significatifs à ses capacités militaires et économiques.
Les contrôles douaniers sont progressivement remis en place depuis la fin de la période de transition du Brexit. Le Royaume-Uni n’étant plus dans la zone de sûreté et de sécurité de l’UE, de nouvelles obligations ont vocation à s’appliquer progressivement à toutes les importations de l'UE vers la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).
Avec la numérisation progressive des procédures administratives, le modèle d’exonération de la TVA actuel, en version papier et signé manuellement, fait l’objet d’une proposition de directive en vue de sa dématérialisation.
Le 14 octobre 2024, le Conseil de l’UE a adopté des décisions clés ratifiant l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou, ainsi que le protocole d'adhésion de l'Équateur. Ces démarches marquent l'achèvement d'un processus de plus d'une décennie, établissant un cadre juridique solide pour les relations commerciales entre l'UE et ces nations andines. L’accord est entré en vigueur le 1er novembre dernier.
Après 20 ans de négociation, 164 pays membres de l'OMC sont convenus d'un accord sur les subventions à la pêche lors de la 12e conférence ministérielle en 2022.
Les Comores et le Timor-Leste ont récemment rejoint l'Organisation mondiale du commerce (OMC), marquant ainsi une étape cruciale dans leur intégration au système commercial multilatéral.
L’UE a pris une série de mesures juridiques pour contrer les subventions déloyales octroyées par la Chine à ses constructeurs de véhicules électriques à batterie neufs (VEB).
Qualifié d’accord le plus ambitieux jamais négocié avec un pays africain en matière de durabilité, l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et le Kenya signé le 18 décembre 2023, est entré en vigueur le 1er juillet dernier.
À compter de mi-octobre 2024, le système de délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC), essentiels pour le classement douanier des produits importés ou exportés, connaîtra une évolution majeure.
Face à des pratiques commerciales jugées restrictives par l'Union européenne, une procédure de règlement des différends a été engagée contre l'Algérie. L'objectif étant de défendre les intérêts des entreprises européennes confrontées à des barrières aux échanges, tant sur les exportations que les investissements.
Le 13 juin 2024, la République de Corée a officiellement levé les restrictions sur l'importation de viande bovine en provenance de France et d'Irlande, concluant ainsi positivement des années de négociations menées par la Commission européenne. Cette décision marque la fin de l'embargo imposé en 2001 et initialement mis en place pour prévenir la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ayant initié la « crise de la vache folle ».
Le 24 juin 2024, le Conseil de l’UE a adopté un 14e train de mesures restrictives économiques et individuelles visant à cibler les secteurs à forte valeur ajoutée de l’économie russe, tels que l’énergie, la finance et le commerce et rendre de plus en plus difficile le contournement des sanctions de l’UE.
Pour rappel, l’UE et la Nouvelle-Zélande ont signé le 9 juillet 2023, un ambitieux accord de libre-échange, dont l’entrée en vigueur permettra une augmentation du commerce bilatéral allant jusqu’à 30 % sur dix ans, ainsi qu’une augmentation des exportations annuelles de l’UE susceptibles de s’élever à 4,5 milliards d’euros. Il entrera en vigueur le 1er mai 2024.
En raison de la crise de Covid-19, la Commission européenne avait mis en œuvre des mesures exceptionnelles concernant l’émission des certificats d’origine préférentielle et ATR, lesquelles sont supprimées à compter du 1er mai.
Pour rappel, les certificats dits ATR sont des documents exclusivement réservés aux échanges couverts par l’Union douanière entre l’UE et la Turquie. Ils attestent qu’une marchandise circule librement dans le cadre de cet accord, de son statut douanier et permettent le bénéfice d’un traitement préférentiel.
Le 23 février 2024, l’UE a annoncé l’adoption d’un 13e train de sanctions individuelles et économiques, deux ans après l’invasion et le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Le 25 janvier dernier, la Commission européenne a adopté le projet de règlement délégué C (2024) 255, lequel prévoit l’instauration du Renseignement contraignant sur la valeur (RCV) ou Binding Valuation Information (BVI).
Tel qu’indiqué lors de la dernière actualisation de la fiche pays Royaume-Uni, les formalités sanitaires et phytosanitaires (SPS) concernant les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus, sont progressivement rétablies à l’entrée du territoire britannique.
Le nouvel accord de libre-échange conclu entre Bruxelles et Wellington a été approuvé par le Parlement européen le 22 novembre, puis, par le Conseil de l’UE le 27 novembre, achevant ainsi le processus de ratification côté européen.
Le Conseil fédéral de Suisse a voté le 2 février 2022, la suppression des droits de douane sur la quasi-totalité des produits industriels importés et la simplification de la nomenclature douanière suisse. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Le 7 décembre 2023, le Comité mixte PEM (région pan-euro-méditerranéenne) a adopté les règles d’origine modernisées via un amendement qui va modifier tous les accords commerciaux préférentiels entre les 24 parties contractantes. Une nouvelle étape a ainsi été franchie pour la facilitation des échanges dans la zone PEM.
Le 12 septembre 2023, la Commission a adopté un ensemble d’initiatives en vue de simplifier les règles fiscales et de réduire les coûts de mise en conformité pour les grandes entreprises transfrontières.
Fruit de négociations ayant débuté dès juin 2018, l’annonce d'un accord avait été faite par la présidente de la Commission européenne von der Leyen et la première ministre néo-zélandaise Arden, le 30 juin 2022. L’accord de libre-échange (ALE) définitif a été adopté le 9 juillet 2023.
Le 31 juillet 2023, l’OMC a publié la dernière édition de l’Examen statistique du commerce mondial, publication annuelle qui comprend des données essentielles sur le commerce mondial des marchandises et des services commerciaux.
Le 3 août 2023, l’UE a adopté des nouvelles sanctions individuelles en raison de violations persistantes des droits de l’Homme et des mesures ciblées contre la Biélorussie pour donner suite à l’implication du pays dans l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine.
Le 23 juin 2023, le Conseil de l’UE a décidé d’imposer de nouvelles mesures restrictives économiques et individuelles tout en mettant l’accent sur la lutte contre le contournement des sanctions déjà en vigueur.
Le 9 juin 2023, le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, a été publié au Journal officiel de l’UE. Il est entré en vigueur le 29 juin 2023.
Le 25 avril 2023, le Conseil de l'UE a adopté le règlement sur la sécurité générale des produits renforçant ainsi les règles de sécurité applicables aux produits, qu’ils soient vendus hors ligne ou en ligne.
Le 11 avril dernier, les Etats-Unis ont procédé au dépôt de leur instrument d’acceptation auprès de l’OMC concernant l’Accord sur les subventions à la pêche.
Dans le cadre de l’évolution de l’outil SOPRANO, une refonte du formulaire EORI a été adoptée afin de faciliter le dépôt de la demande et son traitement. Ce nouveau formulaire a été mis en ligne par la douane le 5 avril 2023.
Le 27 février 2023, le gouvernement britannique et la Commission européenne sont convenus d’un accord politique de principe sur le cadre de Windsor. Celui-ci constitue un ensemble complet de solutions communes visant à résoudre définitivement les difficultés pratiques auxquelles les citoyens et les entreprises d’Irlande du Nord sont confrontés, tout en préservant le marché intérieur de l’UE.
Le 24 février dernier, un an jour pour jour après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil de l’UE a adopté un dixième train de mesures restrictives afin d’accentuer la pression sur le gouvernement russe et les responsables de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie.
La Zone de libre-échange Continentale Africaine (ZLECAf) est entrée en vigueur le 30 mai 2019 avec une ouverture des échanges en son sein à compter du 1er janvier 2021. Elle a créé la plus grande zone de libre-échange au monde par le nombre d’Etats participants puisqu’elle concerne 54 des 55 membres de l’Union Africaine.
La loi espagnole 7/2022 du 8 avril 2022 sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire a établi une taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, l’étiquetage environnemental des emballages est devenu obligatoire en Italie. Cette nouvelle réglementation transpose notamment la directive 2018/852 relative aux emballages et aux déchets d’emballages du 30 mai 2018.
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Le 13 février 2023, la directive 2020/262 qui prévoit la dématérialisation du DSA pour les produits dont les droits ont été acquittés dans un Etat membre avant d'être expédiés dans un autre Etat membre, entrera en application.
La Directrice générale, Ngozi Okonjo-Iweala, constate dans un avant-propos que malgré le rebondissement post Covid-19 du commerce mondial de marchandises et de services, celui-ci est de nouveau confronté à des vents contraires, sur fond de ralentissement de l’économie mondiale, une inflation persistante, un resserrement monétaire et les impacts continus de la pandémie et de la guerre en Ukraine.
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L'UE adopte son huitième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie en raison de l'annexion illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson
Le gouvernement britannique a annoncé un report au 1er janvier 2024 des contrôles d’importation vis-à-vis des nouvelles règles d’étiquetage de certains produits alimentaires de l’UE entrant en Grande-Bretagne (GB).
Utilisation du carnet ATA approuvé pour les matériels professionnels pendant la Coupe du Monde FIFA 2022. La mesure exceptionnelle sera en vigueur d’octobre à fin décembre 2022.
Depuis le 1er juin 2022, la République de Turquie devient en anglais « Republic of Türkiye » et les termes Turkey ou Turquie en français sont désormais remplacés par la dénomination officielle « Türkiye ».
Après son approbation par le Conseil de l’union européenne le 20 juin 2022, l’accord de libre-échange (ALE) UE-Nouvelle-Zélande pourra bientôt entrer en vigueur. Il s’agit d’un accord commercial ambitieux avec des conséquences sur les futurs échanges entre les deux partenaires.
La CCI Paris-Ile-de-France et ses partenaires vous proposent de mettre en avant votre entreprise et de développer votre activité à l’international à l’occasion de salons incontournables : IBC et Paris Air Show.
La ville de Houston, le « Greater Houston Partnership » et la CCI Paris Ile-de-France ont le plaisir de vous convier au prochain « Houston-Paris Trade and Investment Forum » consacré au développement des relations économiques et partenariales entre les deux métropoles.
Le CRE a été une nouvelle fois prolongé ! Il couvrira les prestations éligibles jusqu’au 15 avril 2023. Les demandes devront toutefois être adressées au plus tard le 15 décembre 2022 et ce, avant la réalisation de la prestation.
Face à la poursuite des actions militaires menées en Ukraine, l’UE renforce et élargit les mesures restrictives adoptées contre la Russie et la Biélorussie. Parallèlement, elle réaffirme son soutien à l’Ukraine en adoptant une série de mesures visant à renforcer et accroître les relations économiques existantes avec son partenaire.
La CCI Paris-Ile-de-France a le plaisir de vous convier au 12ème Forum Europe : "Vers un espace numérique européen plus compétitif et sécurisé" le lundi 16 mai 2022, de 9h30 à 12h30.
En réponse aux actions militaires menées par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022, plusieurs séries de sanctions ont été adoptées par l’UE et différents acteurs de la communauté internationale. Celles-ci peuvent affecter vos opérations commerciales.
Une nouvelle série de mesures restrictives a été adoptée par l'UE, le 15 mars 2022.
L’entrée en vigueur de l’édition 2022 de la Nomenclature SH poussant à la révision des nomenclatures NC et TARIC ainsi que les nouveaux avantages accordés aux OEA concernant la délivrance des RTC sont autant de changements marquant ce début d’année.
Le 15 novembre 2020, 15 Etats d’Asie et du Pacifique signent un accord de partenariat économique global régional (ou RCEP : Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement). Ilentrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, Monsieur Franck Riester, a annoncé, la prolongation et l’adaptation des mesures du volet export du Plan France Relance.
L’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics) entraîne à compter du 1er janvier 2022 des changements relatifs aux modalités déclaratives de la Déclaration d’Echanges de Biens (autrement appelée DEB).
Les autorités britanniques lancent une série de webinaires sectoriels (en français) pour informer au mieux les opérateurs sur les changements attendus en 2022.
N’hésitez plus et lancez-vous à l’international, la CCI Paris-Ile-de-France vous accompagne. Le Passexport et les formations sont autant d’outils pour vous aider à réussir votre internationalisation.
La DGDDI rappelle les conditions dans lesquelles une EXS est exigée pour la circulation des camions vides. Elle rappelle que cette formalité n’est pas requise de manière systématique.
« L’effet combiné de la mondialisation et de la numérisation des économies a engendré des distorsions et des inégalités [exacerbées par la pandémie liée à la Covid-19] qui ne peuvent être efficacement corrigées que par une solution établie dans un cadre multilatéral », a déclaré M. Cormann Secrétaire Général de l’OCDE.
En raison de l’évolution rapide du secteur du numérique, mais aussi afin de garantir une meilleure prise en compte des droits de l’Homme et du droit humanitaire, l’Union européenne a estimé nécessaire de procéder à la refonte du Règlement encadrant le commerce des Biens à Double Usage (BDU).
La DGDDI rappelle que la personne désignée comme exportateur au sens douanier du terme n’est pas nécessairement celle désignée comme exportateur au sens de l’origine préférentielle.
Afin de dynamiser le secteur du e-commerce, l'UE a pris des mesures visant à simplifier et à harmoniser les législations européennes. L’entrée en vigueur de ces changements initialement prévue le 1er janvier 2021 a été repoussée au 1er juillet 2021 en raison de la pandémie liée à la Covid-19.
Pour comprendre la Chine d’aujourd’hui et y saisir les opportunités de demain, participez à notre rencontre sur le thème « Coopération économique franco-chinoise : quelles opportunités pour aller plus loin ? ». A suivre en direct (ou en replay) sur notre chaîne Youtube le mardi 22 juin de 9h à 10h30.
Au 1er janvier 2021, le règlement relatif à la surveillance et à l'administration des cosmétiques (CSAR) institue un nouveau cadre réglementaire pour l’importation des produits cosmétiques en Chine et se substitue au règlement en vigueur depuis 1989.
Après dix ans de négociations l’Union européenne et la République populaire de Chine ont signé, le 14 septembre 2020, un accord protégeant 200 indications géographiques (ci-après « IG ») chinoises et européennes. Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2021.
Le Bercy France export s’est tenu le 2 février 2021, en 100% digital. A l’occasion de cet événement il a été rappelé la poursuite et le renforcement des mesures établies par le premier plan de soutien aux entreprises exportatrices via le volet export du plan de relance « France relance » annoncé en septembre dernier.
C’est finalement à l’avant-veille de la fin de la période de transition qu’est signé l’accord de commerce entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Cet accord est appliqué provisoirement par les Parties depuis le 1er janvier 2021.
L’Europe fait face à une seconde vague de l’épidémie liée à la Covid-19. Les Etats multiplient les mesures d’urgence pour tenter d’endiguer la propagation du virus.
L’Union européenne (UE) inflige des droits ad valorem additionnels d’un taux de 15% à 25% sur une liste de produits originaires des Etats-Unis applicables à partir du 10 novembre 2020.
Du 26 novembre au 2 décembre aura lieu le grand rendez-vous annuel des PME de la région Ile-de-France pour identifier de nouveaux marchés de croissance, accélérer vos projets à l’international, partager les expériences ou encore se lancer à l’export.
Le dispositif France Relance, d'un montant de 100 milliards d'euros, a été présenté début septembre. Il prévoit une enveloppe de 247 millions d’euros à destination des entreprises exportatrices.
L'entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l'« exportateur » prévue initialement pour le 1er mai 2020 a été reportée au 1er octobre 2020.
La CCI Paris-Ile de-France a réalisé pour vous des fiches pratiques destinées à vous aider à relancer votre activité. Assurer son activité à l'international, déplacements, prêts, aides financières ou encore report de charges sont autant de thèmes abordés.
La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a mis en place des dispositions exceptionnelles permettant aux opérateurs d’étaler le paiement des impositions pour les dettes nées entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 encore impayées.
Depuis le 1er septembre 2020, le système REX est appliqué dans le cadre de l’Accord de partenariat économique intérimaire UE-AfOA (APE UE-AfOA). Ce changement fait suite à l’entrée en vigueur le 31 mars 2020 du nouveau protocole d’origine de l’accord.
Le 14 septembre 2020,l’Union européenne et la République populaire de Chine ont signé un accord protégeant 200 indications géographiques (ci-après « IG ») chinoises et européennes.
Depuis le 1er janvier 2017, les pays bénéficiant du Schéma de Préférences Généralisées (SPG standard, SPG + et TSA) appliquent progressivement le système REX. Ce système aurait dû être mis en oeuvre par ces Etats au plus tard le 30 juin 2020.
Le 8 juin 2020, le Viêt Nam a ratifié l’accord de libre-échange (EVFTA) le liant à l’Union Européenne (UE). Cet accord entrera en vigueur le 1er août 2020. Après Singapour, l’EVFTA est le deuxième accord de libre-échange conclu par l’UE avec un pays membre de l’ASEAN (Association des Nations de l’Asie du Sud-est).
Afin d'assurer la continuité de leurs services sur le volet des formalités internationales durant la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, la Chambre de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France ainsi que les autres organismes s'adaptent. Les formalités à l'image des documents d'ordre public nécessaires à l'exportation de certaines marchandises sont délivrées par voie électronique.
Afin de soutenir les entreprises importatrices dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, la Direction générale des douanes et droits indirects (DDGDDI) met en place des mesures exceptionnelles. Elle précise sur son site internet les mesures particulières.
Pour faire face à la crise du Covid-19 l'Union Européenne (UE) a pris diverses mesures afin de préserver l'économie de ses membres et de ses pays partenaires.
Afin de soutenir les entreprises exportatrices face à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel articulé autour de quatre mesures :
Le renforcement du dispositif de cautions et de préfinancements à l'export – Garanties de l'Etat
L'élargissement du dispositif Cap France Export de réassurance : crédit à l'export à court terme
L'allongement de la durée du contrat d'assurance de prospection d'1 an
L'accompagnement des entreprises : Team France Export
Ce dispositif s'adresse tout particulièrement aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
En parallèle de ces mesures la Direction des Douanes et des Droits Indirects s'adapte pour venir en aide aux entreprises exportatrices. Elle propose notamment des délais exceptionnels en matière de paiement et un aménagement sur la gestion des installations de stockage temporaire.
Le réseau international de la Team France Export informe les entreprises en temps réel de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique afin de leur permettre d’adapter leur stratégie internationale.
La Digital Container Shipping Association (DCSA) est une association créée en 2019 regroupant les principaux armateurs mondiaux du transport conteneurisé : MSC, Maersk Line, Hapag-Llyod, Ocean Network Express (One), Evergreen, Yang Ming, HMM, CMA CGM et Zim. Ses membres représentent 70 % du transport mondial conteneurisé.
Qualifiée d'épidémie, le COVID-19 affecte aujourd'hui les cinq continents. Le 30 janvier 2020, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) caractérise la situation "d'urgence de santé publique de portée internationale". L'OMS et l'Organisation mondiale du tourisme collaborent avec les Etats afin de limiter l'impact de ce nouveau coronavirus sur le commerce international.
L’accord commercial signé entre l’Union européenne et Singapour le 19 octobre 2019, est le premier accord commercial bilatéral conclu avec un pays membre de l’ASEAN.
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi « ESSOC » est entrée en vigueur le 12 août 2018. Elle instaure un droit à l’erreur en matière douanière et permet ainsi aux opérateurs de bénéficier d’un aménagement des sanctions en cas d’erreur sur leurs déclarations.
Suite à l’application par les Etats-Unis de droits de douanes supplémentaire sur l’importation de produits en acier (25%) et aluminium (10%) originaires de l’Union européenne (UE), cette dernière a adopté une série de mesures provisoires instituées afin de protéger les intérêts des industries européennes.
Le 17 juillet 2018 l’UE et le Japon ont signé un accord de partenariat économique en négociation depuis 2013. Il s’agit de l'accord commercial bilatéral le plus important jamais conclu par l'Union Européenne.
L’INSTEX (Instrument for Supporting Trade Exchanges) est un mécanisme financier qui permet aux entreprises européennes de commercer avec des entreprises iraniennes.
Dans le cadre de l'Union des marchés de capitaux, la Commission européenne a proposé le 12 mars 2018 des mesures visant à promouvoir des sources de financement alternatives et à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières.
Parmi les pays bénéficiant du SPG (système de préférence généralisée), certains ont adhéré au nouveau système REX (Registered Exporter System/Système des exportateurs enregistrés) dès le 1er janvier 2017.
Le 12 octobre dernier a été adopté par le Conseil européen le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
Après avoir exposé les difficultés rencontrées par les entreprises françaises et notamment les PME dans leur développement à l’export, le député Tan au nom de la commission des affaires étrangères a intégré dans son rapport sur l’examen des crédits du commerce extérieur et de la diplomatie économique dix propositions pour stimuler l’export des PME.
L’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA) ratifié par le Parlement européen le 15 février dernier est entré provisoirement en vigueur ce 21 septembre 2017.
La Direction générale des douanes et droits indirects a indiqué qu’à partir du 1er janvier 2018, les opérateurs souhaitant agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir certaines conditions.
La Direction générale des douanes et droits indirects a rappelé le 8 juin 2017 qu’à partir de cette année, les professionnels du vin ont l’obligation de faire leur déclaration en ligne sur Pro Douane et ce sans attendre le mois de septembre.
La Cour de justice de l’Union européenne, a estimé dans un avis rendu le 16 mai 2017, que «l’accord de libre-échange (ALE) UE/Singapour dans sa forme actuelle ne pouvait pas être conclu par l’Union européenne seule».
La Direction générale des douanes et droits indirects a publié le 10 mai 2017, les résultats du commerce extérieur de la France pour le premier trimestre 2017.
La loi Food Safety Modernization Act – FSMA entre en vigueur progressivement grâce à la mise en place de textes d’application publiés entre septembre 2015 et mai 2016.
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note d’information relative à la gestion des exportations de produits laitiers vers les Etats-Unis et la République dominicaine dans le cadre du guichet unique national (GUN).
Depuis le 1er janvier 2017, tous les opérateurs de commerce extérieur peuvent profiter de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation, une mesure qui leur fait économiser de l’argent.
A l'occasion de la modernisation des règles d’origine du Schéma des Préférences Généralisées (SPG), les documents émis, à titre de preuve d’origine, évoluent.Ainsi, les certificats EUR.1 et FORM A visés par les autorités douanières, pour chaque envoi, seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises, directement par l’exportateur, sur un document commercial.
Dans le cadre de la présentation du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, le Premier ministre a annoncé, le 4 octobre dernier, la mise en place d'ici à la mi-novembre, d’un dispositif export spécifiquement dédié aux filières agricoles.
Face à l’internationalisation croissante des chaînes de valeur ajoutée, l’État a voulu réformer les exigences de part française dans sa politique de soutien financier à l'export.
La Direction générale des douanes et droits indirects a mis récemment en ligne une brochure d’information sur la vente de vin à l’étranger – Les fondamentaux qui permet aux entreprises de connaître l’ensemble des procédures douanières à mettre en œuvre pour vendre du vin à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.
La réglementation relative à la Verified Gross Mass (ou Masse Brute Vérifiée) des conteneurs est issue de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) amendée en 2014 par l’Organisation maritime Internationale (OMI).
