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Dernières minutes réglementaires
Brésil : sur l'Annexe IX "COCA", le numéro du lot doit figurer sur le formulaire.
L'accord de libre-échange conclu entre l'Ukraine et Israël est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Brexit : La fiche pays Royaume-Uni mise à jour est disponible depuis votre espace personnel.
Guyane : Elargissement du CANA Z914 à certains produits dont l'application est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.
L'accord de libre-échange entre l'île Maurice et la Chine est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Les USA suspendent les taxes additionnelles prévues en réponse à la taxe GAFA. Elles devaient entrer en vigueur le 6 janvier 2021.
Gabon : Report des nouvelles modalités du programme de conformité "PROGEC" au 1er juillet 2021.
Gabon : Application des nouvelles modalités du programme de conformité "PROGEC" depuis le 1er janvier 2021.
Russie : Prolongation des mesures restrictives concernant notamment les biens à double usage jusqu’au 31 juillet 2021.
BREXIT : un accord commercial est signé entre l'UE et le Royaume-Uni.
Maroc : A partir du 1er janvier 2021, obligation de présenter un certificat de conformité pour les produits industriels soumis à un contrôle avant expédition.
Régions ultrapériphériques françaises : prolongation du régime particulier relatif à l'octroi de mer jusqu'au 30 juin 2021.
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