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Dernières minutes réglementaires

Union Européenne

UE: 8 Etats SPG ont sollicité le report de la période de transition pour l'application du système REX au 31 décembre 2020: Haïti, Madagascar, Sénégal, Viêt Nam, Tadjikistan, Philippines, Indonésie, Bangladesh.

Etats-unis

La Cour de Justice de l'Union Européenne invalide l'accord sur le transfert des données personnelles "Privacy Shield" liant l'UE et les USA.

Russie

Russie : Prolongation, jusqu'au 31 janvier 2021, des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Vietnam

Viêt Nam : L'accord de libre-échange avec l'UE entrera en vigueur le 1er août 2020.

Inde

Inde : Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique, avec l'UE, pour 5 ans.

Iran

Iran : Mise en place d'une plateforme électronique permettant de vérifier l'authenticité des certificats phytosanitaires délivrés pour les produits iraniens exportés : http://ephyto.pms.ppo.ir/

Russie

Russie : Les mesures restrictives concernant la Crimée et Sébastopol sont prorogées jusqu'au 23 juin 2021.

Ukraine

Ukraine : Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique, avec l'UE, pour 5 ans, avec effet rétroactif au 8 novembre 2019.

Covid-19 : Report de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine.

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