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Dernières minutes réglementaires

Jamaïque

La Jamaïque adhère au système de Madrid (sur la protection des marques). Il entrera en vigueur pour cet Etat le 27 mars 2022.

Serbie

La Serbie applique les règles d'origine PEM TRANSITOIRES depuis le 6 décembre 2021.

Jamaïque

La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels - en vigueur à compter du 10 février 2022.

Union Européenne

UE : Retrait du Vanuatu de l'initiative TSA à compter du 1er janvier 2025.

Moldavie

La Moldavie applique les règles d'origine PEM modernisées.

Etats-unis

Les USA ont annoncé à compter du 1er janvier 2022, le remplacement des droits ad valorem sur les produits de l'acier et de l'aluminium par des contingents tarifaires.

Kirghizstan

La République Kirghize devient la 129ème Partie contractante la Convention de Kyoto révisée.

Brésil

Brésil : A compter du 1er janvier 2022, l'exportation temporaire selon la procédure du carnet A.T.A ne sera plus possible.

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