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Dernières minutes réglementaires

Haïti

Haïti : Mise en place, par les autorités, de la procédure d'inspection avant expédition.

Liberia

Libéria : les inspections se font exclusivement à destination.

Ghana

Ghana : La Ghana Revenue Authority indique que le Cargo Note Tracking n'est plus nécessaire pour l'importation de marchandises.

DOM

France : Adoption, le 1er octobre 2020, par l'Assemblée nationale du projet de loi, autorisant l'avenant à l'accord France-Bostwana du 15 avril 1999 visant à mettre un terme à la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale.

Union Européenne

UE: Entrée en vigueur, le 1er octobre 2020, du protocole à l'accord euro-méditérannéen établissant un régime d'association avec Israël pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie.

Canada

Canada : Application depuis le 21 septembre 2020 de la clause de non ristourne prévue par le CETA.

Les Seychelles deviennent la 160ème Partie contractante à la Convention sur le système harmonisé (SH)

Togo

Togo : Il n'y a plus d'inspection obligatoire avant embarquement. Les contrôles sont désormais réalisés localement par les douanes.

République centrafricaine

République centrafricaine : extension des dérogations faites à l'embargo sur les armes.

Libye

Libye: La banque centrale libyenne impose de nouvelles exigences sur les contrôles avant expédition de certains produits.

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