Recodification de la TVA : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) entre en vigueur au 1er janvier 2027

La France poursuit la modernisation de son droit fiscal avec la création du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Dans ce cadre, l'ensemble des dispositions législatives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), jusqu'à présent codifiées dans le Code général des impôts (CGI), est transféré dans le CIBS.

Cette réforme constitue une recodification à droit constant : elle ne modifie pas les règles applicables en matière de TVA, mais réorganise les textes afin de les rendre plus cohérents, plus lisibles et plus accessibles pour les entreprises et les praticiens.

Quel impact pour les entreprises exportatrices ?

Pour les entreprises réalisant des opérations d'importation ou d'exportation, les règles de fond restent inchangées :

• les exportations demeurent exonérées de TVA dans les mêmes conditions qu'auparavant ;
• les règles applicables à la TVA à l'importation et à son autoliquidation ne sont pas modifiées ;
• les justificatifs et conditions permettant de bénéficier des régimes de TVA restent identiques.

En revanche, cette réforme entraîne plusieurs adaptations pratiques :

• mise à jour des logiciels de facturation et des ERP ;
• remplacement progressif des références aux articles du CGI par les nouvelles références du CIBS dans les factures, contrats, conditions générales de vente, procédures internes et documentation fiscale ;
• adaptation des modèles de documents utilisés lors des opérations commerciales internationales.

Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier de la réforme a évolué :

• 17 décembre 2025 : publication de l'ordonnance n° 2025-1247 portant recodification de la TVA dans le CIBS.
• Initialement, l'entrée en vigueur était prévue au 1er septembre 2026.
• Par une ordonnance publiée le 27 juillet 2026, cette échéance a été reportée au 1er janvier 2027, afin de laisser davantage de temps aux entreprises pour adapter leurs systèmes d'information et coordonner cette évolution avec la généralisation de la facturation électronique.
• Une période transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2027, durant laquelle les anciennes références du CGI pourront encore être utilisées dans certains documents, le temps que l'ensemble des supports et outils soient mis à jour.

Cette réforme est donc avant tout une évolution de la codification de la TVA. Si elle ne modifie pas les règles fiscales applicables aux opérations d'import-export, elle nécessite néanmoins une anticipation par les entreprises afin de mettre en conformité leurs documents, leurs systèmes de gestion et leurs processus internes avec le nouveau référentiel juridique.

Pour aller plus loin: 

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses modifications du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (Légifrance) :
 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053091516

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 (Légifrance) :
 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/28/0174

BOFiP – BOI-RES-TVA-000253 – Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur de l'ordonnance codifiant la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services :
 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20260218