Règles d’origine préférentielles : l’ICC souligne la nécessité de leur mise à jour avec l’évolution du Système harmonisé

Le Système harmonisé et les règles d’origine préférentielles: deux notions distinctes

Le Système harmonisé (SH) est une nomenclature internationale élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), utilisée pour classer les marchandises dans le cadre des échanges internationaux. Il repose sur des codes à six chiffres permettant d’identifier les produits et constitue notamment la base des nomenclatures tarifaires nationales.

Afin de tenir compte de l’évolution des technologies, de l’apparition de nouveaux produits et des transformations du commerce international, le SH fait l’objet de révisions périodiques, généralement tous les cinq à six ans. Les dernières éditions sont celles de 2007, 2012, 2017 et 2022. La prochaine édition entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

Les règles d’origine préférentielles, quant à elles, permettent de déterminer si une marchandise peut être considérée comme originaire d'un pays ou territoire partenaire dans le cadre d’un accord commercial préférentiel. Lorsque les conditions prévues par l’accord sont remplies, la marchandise peut bénéficier d’une réduction ou d’une exonération des droits de douane à l’importation.

Ces accords comportent notamment des règles d’origine spécifiques aux produits, qui définissent les conditions à respecter pour qu’une marchandise acquière le caractère originaire. Ces règles peuvent notamment reposer sur un changement de classement tarifaire, une proportion maximale de matières non originaires ou la réalisation de certaines opérations de transformation.

Un décalage entre les versions du SH et les règles d’origine des accords commerciaux

Si les nomenclatures douanières sont adaptées aux nouvelles éditions du SH, les règles d’origine spécifiques aux produits figurant dans les accords de libre-échange ne sont pas systématiquement actualisées au même rythme.

Ainsi, une marchandise peut être classée selon le SH 2022 lors de son dédouanement, tandis que l’accord commercial applicable prévoit encore des règles d’origine fondées sur le SH 2012 ou 2017.

Cette situation oblige les opérateurs à établir une correspondance entre plusieurs versions de la nomenclature afin d’identifier la règle d’origine applicable à leur marchandise.

L’opération consistant à adapter les règles d’origine spécifiques aux produits d’un accord commercial à une nouvelle édition du SH est appelée « rectification technique » ou « transposition ».

Cette actualisation relève des parties à l’accord commercial, selon les procédures prévues par celui-ci. Elle vise à assurer la cohérence entre le classement tarifaire des marchandises et les règles d’origine applicables, sans modifier les conditions de fond de l’accès aux préférences tarifaires.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Dans sa publication, l’ICC identifie plusieurs difficultés liées à l’utilisation de versions différentes du SH.

Les entreprises peuvent être amenées à effectuer un double travail de classement tarifaire : d’une part, selon la nomenclature en vigueur pour les formalités douanières et, d’autre part, selon l’ancienne nomenclature utilisée dans l’accord commercial concerné.

Cette situation peut entraîner des coûts administratifs supplémentaires, des erreurs dans la détermination de l’origine préférentielle et des incertitudes quant aux règles applicables.

L’ICC relève également que les différences entre les codes utilisés pour le dédouanement et ceux figurant dans les règles d’origine peuvent perturber les procédures automatisées de dédouanement et nécessiter des vérifications manuelles.

Dans certains cas, les opérateurs peuvent renoncer à solliciter un traitement tarifaire préférentiel lorsqu’ils ne parviennent pas à identifier la règle correspondant au classement actuel de leur produit.

Selon les données reprises par l’ICC, en 2022, environ 4 400 milliards de dollars d’échanges mondiaux de marchandises étaient éligibles à un traitement tarifaire préférentiel, mais seulement 3 400 milliards de dollars en ont effectivement bénéficié.

Cet écart, estimé à 1 000 milliards de dollars, s’explique par plusieurs facteurs, parmi lesquels figurent les difficultés liées à l’application des règles d’origine. Il ne peut donc pas être attribué exclusivement au décalage entre les différentes versions du SH.

L’entrée en vigueur du SH 2028 : une nouvelle étape

La huitième édition du Système harmonisé entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

Selon l’ICC, cette révision comprend 299 ensembles de modifications et introduit notamment six nouvelles positions et 428 nouvelles sous-positions par rapport au SH 2022.

Les changements concernent notamment les produits de santé, les compléments alimentaires et certaines marchandises liées à la protection de l’environnement.

L’OMD a publié les tables de corrélation entre les éditions SH 2022 et SH 2028, qui permettent d’identifier les correspondances entre les codes anciens et nouveaux.

Ces tables constituent un outil de référence pour les administrations chargées de procéder à la transposition des règles d’origine spécifiques aux produits dans les accords commerciaux.

Les recommandations de l’ICC

Dans son document, l’ICC formule quatre principales recommandations à destination des gouvernements et des administrations douanières :

• Préserver la neutralité des rectifications techniques, afin que les modifications de nomenclature n’entraînent pas de changement des conditions d’origine ou des avantages tarifaires négociés.
• Mettre en place des équipes spécialisées, associant des compétences en classement tarifaire et en règles d’origine, avec la participation des acteurs économiques concernés.
• Utiliser les outils de corrélation et les technologies numériques, notamment pour faciliter les opérations de transposition et améliorer la transparence des mises à jour.
• Prévoir des mécanismes d’actualisation dans les accords commerciaux, afin de faciliter l’adaptation des règles d’origine lors des prochaines révisions du SH.

L’ICC invite les administrations à engager ces travaux dans le cadre des préparatifs du SH 2028, d’ici à la fin de l’année 2027.

Ces recommandations ne constituent pas, en elles-mêmes, de nouvelles obligations réglementaires pour les entreprises. Les modalités de mise à jour des règles d’origine restent déterminées par les dispositions et les procédures propres à chaque accord commercial.

Sources :

• Chambre de commerce internationale (ICC), Keeping rules of origin aligned with changing tariff codes, octobre 2026.
• Organisation mondiale des douanes (OMD), Guide pour la mise à jour technique des règles d’origine préférentielles.
• OMD, Tables de corrélation SH 2022–2028.