Union européenne : la Commission précise le périmètre des identifiants produits obligatoires au 1er novembre 2026

La Commission européenne précise que l’obligation de fournir des identifiants produits (PID) concernera les ventes à distance de marchandises importées dans l’UE en envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €. Une modification réglementaire est annoncée pour formaliser cette limite.

Le cadre juridique remonte au règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015, qui complète le Code des douanes de l’Union établi par le règlement (UE) n° 952/2013. Son annexe B définit les exigences en matière de données pour les déclarations douanières. L’obligation relative aux PID n’existait toutefois pas dès 2015 : elle résulte d’une modification ultérieure de ce cadre.

En 2026, le règlement délégué (UE) 2026/1022 a introduit cette exigence afin de renforcer la traçabilité des produits du commerce électronique et de faciliter les contrôles douaniers. La communication volontaire des identifiants est possible depuis le 1er juillet 2026, avant leur caractère obligatoire au 1er novembre 2026.

Dans la section 8.2 de son guide actualisé du 5 octobre 2026, la Commission précise que cette obligation est limitée aux marchandises vendues à distance dans des envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €. Elle vise principalement les ventes aux consommateurs (B2C). Les envois supérieurs à ce montant sont exclus ; les flux entre professionnels (B2B) ne sont, en principe, pas concernés.

L’annexe B ne mentionnant pas encore explicitement ce plafond, la Commission indique qu’une modification est en préparation. Il s’agit donc d’une clarification administrative accompagnée d’une adaptation réglementaire annoncée. Le guide est explicatif et ne remplace pas les dispositions juridiquement contraignantes.

Concrètement, les PID correspondent aux références permettant d’identifier les produits : identifiant attribué par le vendeur ou la plateforme, référence du fabricant et, lorsqu’il existe, identifiant standardisé tel qu’un EAN ou un ISBN. Les entreprises concernées doivent organiser la collecte et la transmission de ces informations au déclarant en douane, en coordination avec leurs fournisseurs et prestataires logistiques.

Sources et liens utiles

• Guide de la Commission européenne du 5 octobre 2026 — section 8.2, page 31
• Règlement délégué (UE) 2026/1022 — introduction des identifiants produits
• Règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 — cadre des données douanières et annexe B
• Règlement (UE) n° 952/2013 — Code des douanes de l’Union
• Commission européenne — réforme douanière de l’Union européenne