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Biens à double usage : une nouvelle mise à jour européenne à anticiper

Publié le 29 septembre 2026

Droit et réglementation

La Commission européenne a adopté, le 14 septembre 2026, une actualisation de la liste des biens à double usage soumis à contrôle à l’exportation. Elle prévoit de nouveaux biens contrôlés et des ajustements techniques. Les exportateurs doivent anticiper leurs conséquences sur le classement des produits et les autorisations nécessaires.

Un cadre européen régulièrement actualisé

Le contrôle des exportations de biens à double usage existe à l’échelle européenne depuis le 1er juillet 1995, date d’application du règlement (CE) n° 3381/94 du 19 décembre 1994.

Il repose aujourd’hui sur le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021, entré en vigueur le 9 septembre 2021. La précédente actualisation de la liste, adoptée le 8 septembre 2025 par le règlement délégué (UE) 2025/2003, est applicable depuis le 15 novembre 2025.

Les biens à double usage comprennent des marchandises, des logiciels et des technologies pouvant servir à des usages civils comme militaires. Lorsqu’ils figurent à l’annexe I du règlement, leur exportation nécessite une autorisation, quel que soit le pays tiers de destination. La vente à un client civil ne dispense donc pas de cette obligation.

Quels changements sont prévus ?

Le texte adopté en septembre 2026 modifie la liste de l’annexe I. Les ajouts annoncés par la Commission concernent notamment :

Les semi-conducteurs : certains équipements de fabrication, d’inspection et de nettoyage des plaquettes ;
Le calcul avancé : certains circuits intégrés et assemblages électroniques comportant des unités de traitement numérique ;
Les matériaux haute température : des composites à matrice céramique renforcés de mullite ;
La mesure du mouvement : des codeurs rotatifs utilisant la détection inductive ;
La fabrication additive : des équipements destinés aux matériaux énergétiques ;
Les fibres techniques : des équipements de dépôt chimique en phase vapeur pour produire des fibres de carbure de silicium ;
Les turbines à gaz : des technologies de développement de compresseurs axiaux.

Le texte modifie également certains paramètres de contrôle, définitions et descriptions techniques. Tous les produits de ces secteurs ne sont donc pas automatiquement concernés : leur classement dépend des caractéristiques retenues dans les rubriques.

Pour une entreprise, un produit auparavant absent de la liste européenne peut ainsi devenir soumis à autorisation. Un changement de critères techniques peut également conduire à revoir le classement d’une référence déjà commercialisée. L’obligation d’autorisation existe déjà ; c’est son périmètre qui évolue.

Quand ces changements s’appliqueront-ils ?

Le 14 septembre 2026 est la date d’adoption, et non la date d’application. La Commission annonce une entrée en vigueur liée à la publication au Journal officiel de l’Union européenne, après la période habituelle de contrôle de deux mois du Parlement européen et du Conseil.

La date effective devra donc être vérifiée lors de la publication du texte.

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer ?

Les exportateurs peuvent dès à présent organiser leur préparation autour de quatre actions :

Réexaminer le classement des produits. Comparer leurs caractéristiques aux rubriques modifiées, y compris pour les références déjà commercialisées. Le code douanier et les tables de correspondance constituent des aides, mais ne suffisent pas à déterminer le classement comme bien à double usage.
Identifier les opérations concernées. Examiner les commandes, les livraisons prévues, les destinations, les utilisateurs et les utilisations finales. Des biens non inscrits à l’annexe I peuvent aussi être contrôlés dans certaines situations. Des sanctions internationales peuvent imposer des restrictions supplémentaires.
Anticiper les autorisations. Vérifier si les opérations restent couvertes par les autorisations existantes ou si une nouvelle démarche est nécessaire. En France, le Service des biens à double usage (SBDU) est compétent pour le classement et la délivrance des licences. Une difficulté technique persistante peut faire l’objet d’une demande de confirmation de classement sur EGIDE.
Adapter l’organisation interne. Actualiser les fiches produits, identifier une personne chargée du suivi et prévoir une validation avant expédition constituent des mesures pratiques pour appliquer les contrôles.

Les délais d’autorisation doivent être intégrés au calendrier commercial. La DGE indique un délai moyen d’environ un mois après recevabilité pour une licence individuelle sans difficulté particulière. L’instruction peut prendre plusieurs mois pour les dossiers complexes. La mise à jour n’impose pas, à elle seule, un nouveau programme de conformité à toutes les entreprises ; un tel programme est toutefois notamment exigé par le SBDU pour les licences globales.

Une évaluation plus large du dispositif en cours

Parallèlement, la Commission évalue le fonctionnement du règlement européen. Une consultation ciblée, ouverte le 23 juillet 2026 et clôturée le 11 septembre 2026, a recueilli les observations des entreprises, des organisations professionnelles et du monde de la recherche.

Cette évaluation porte notamment sur l’efficacité des contrôles et les difficultés de conformité. Elle ne modifie pas, à elle seule, les obligations applicables.