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Foire aux questions de lexportateur

Ce calendrier vous permet de visualiser les jours de disponibilités des juristes et de sélectionner une date de préférence à laquelle vous souhaitez être contacté par eux.

Consultez la rubrique « mes services » puis l’onglet « contact & accompagnement ». Un formulaire de contact vous est proposé avec plusieurs objets.

Pour contacter un juriste, sélectionnez  « question règlementaire ».

Un e-mail vous est envoyé indiquant qu’un nouveau Dossier pratique est disponible dans votre espace « mes services », téléchargeable au format PDF.

L’accès est cependant  possible uniquement pendant la durée de l'abonnement. Lorsque l’abonnement est résilié, cette rubrique n’est plus accessible.

Seul l'abonné principal peut ajouter ou modifier directement les abonnés secondaires depuis la rubrique « mon compte ».

Le nouvel abonné secondaire devra en amont se créer un compte sur notre site. Ensuite, l'abonné principal dans son espce "abonnement" pourra ajouter un utilisateur, un ou plusieurs noms lui seront proposés en fonction du numéro SIRET de sa société, il suffira de le ou les selectionner. 

Pour s'abonner à lexportateur.com:

Etape 1: consultez la page "nos offres" puis sélectionnez parmi les trois offres proposées celle qui répond à vos besoins.
Etape 2: se créer un compte 
Etape 3: enregistrez vos informations professionnelles
Etape 4: sélectionnez si besoin les options de votre abonnement et/ou la souscription à l'offre multipostes
Etape 5: lisez intégralement les CGV puis en cas d'acceptation cocher la case
Etape 6: choisir son mode de paiement 
Etape 7: configurez vos alertes, gérez votre abonnement dans la rubrique "mon compte".

Pour modifier un abonné principal, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais. L'équipe lexportateur.com se chargera de faire la modification. Attention, le nouvel abonné principal doit faire partie du même établissement, c'est à dire avoir le même numéro SIRET. 

Si vous souhaitez modifier votre abonnement en cours ou au moment de son renouvellement, veuillez nous contacter par mail: lexportateur@cci-paris-idf.fr 

Un e-mail vous est envoyé indiquant que les inscriptions au prochain Masterclass sont ouvertes. Cette inscription se fait via votre espace  « mes services », « Masterclass ».

Depuis la rubrique « mon compte » de votre espace personnel, consultez la partie relative à « mon abonnement ». Un bouton « renouveler » est disponible.  Après réception  de votre paiement, votre abonnement sera reconduit pour une année supplémentaire.

Dans la rubrique « mon compte », consultez la partie relative à « mon abonnement ». Un bouton « résilier » est disponible. En cliquant, votre abonnement prendra fin à l’échéance de celui-ci. Vous disposerez de votre (vos) accès jusquà cette date.  Attention, la résiliation par un abonné principal entraîne automatiquement la résilisation pour les abonnés secondaires. 

La consommation de vos services est visible dans votre espace « contact & accompagnement ».

Une jauge vous permet de connaître le nombre de questions posées aux juristes. Lorsque la jauge est remplie à moitié, cela signifie que vous avez consommé 1 question sur 2.

Un historique de vos contacts avec notre service est également disponible dans cet espace. 

L'offre multipostes n'est ouverte que pour 5 utilisateurs. Toutefois, si votre entreprise a besoin d'ajouter plus de 5 utilisateurs, veuillez nous contacter par mail: lexportateur@cci-paris-idf.fr et nous vous proposerons une offre adaptée à vos besoins.

Contactez nous en utilisant le formulaire de contact dans votre espace personnel, rubrique « contact & accompagnement ». En sélectionnant comme objet « question sur mon compte » et en précisant votre demande, l'équipe lexportateur.com vous proposera une offre adaptée à vos besoins.

Les abonnés secondaires tout comme l'abonné principal ont accès à l'ensemble des pages du site (fiches pays, tableaux, documents, La Revue). Ils ont également accès aux Masterclass et/ou aux Dossiers pratiques.

Toutefois, le nombre de questions dans le cadre de l'information personnalisée (2 par an) et de l'accompagnement juridique (2 par an) ne s'applique pas individuellement pour chaque abonné mais correspond à un quota global pour l'ensemble des utilisateurs.

Si vous avez besoin d'un accompagnement juridique supplémentaire, nous contacter par mail lexportateur@cci-paris-idf.fr 

Dans le cadre de l'offre multipostes, l'abonné principal est la personne qui a souscrit à l'abonnement.

C'est lui qui a la gestion de l'abonnement: ajouter, supprimer ou modifier des utilisateurs secondaires, modifier les coordonnées de la société, renouveler ou résilier l'abonnement etc

L’abonné dit secondaire est la personne qui a été ajoutée par l’abonné principale.

A noter – Elles doivent relever du même établissement

Un Dossier pratique de l’export est un article au format pdf,  sur un sujet juridique relevant du commerce international.

Par an, 3 Dossiers pratiques de l’export sont disponibles.

Un Masterclass est un webinaire d’une durée ne dépassant pas 1 heure, sur un sujet technique relevant du commerce international.

Par an, 3 Masterclass sont organisés.

Il s’agit d’une revue électronique bimestrielle. Les articles de la Revue portent sur des sujets d’actualités du commerce international.

Les archives de La Revue sont également disponibles en ligne.

Plus de 175 fiches pays sont accessibles sur le site lexportateur.com

Chacune de ces fiches pays contiennent les informations suivantes : 

•    Le positionnement international
•    Les exigences en matière de facture et de certificat d’origine
•    Les obligations sanitaires et phytosanitaires
•    Les spécificités en matière de transport, d’assurance et d’emballage
•    Les circuits de légalisation des documents et leur coût
•    Les contrôles préalables imposés par le pays importateur
•    Les possibilités d’exporter à titre temporaire
•    Les caractéristiques douanières (droits de douane, réglementations, prohibitions)
•    L’état des infrastructures de transport
•    Les exigences spécifiques comme celles relatives à l’étiquetage
•    Le code pays, les monnaies, les moyens de paiement, le risque pays, les adresses utiles ...

Dans votre espace, vous pouvez gérer vos alertes et recevoir ainsi un e-mail dès qu’une mise à jour d’une fiche pays est opérée sur le site.

Si vous disposez d’un abonnement Easy ou Premium Export alors vous pouvez choisir d’être alerté pour « Tous les pays » ou seulement pour certains continents ou pays.

Dans tous les cas, vous aurez toujours accès à l’ensemble des fiches pays du site.

Le conseiller international vous renseigne sur les aspects économiques, sectoriels ou concurrentiel de votre activité à l’international. Dans le cadre de cet abonnement, il s’agit d’un premier contact avec le conseiller qui peut ensuite vous proposer une prestation plus approfondie si vous le souhaitez.

L’offre Primo Export donne accès à une seule fiche pays du site. L’abonné a accès à cette fiche pendant une année comprenant ainsi les mises à jour éventuelles. Il a également accès à La Revue de lexportateur ainsi qu’à une mise en relation avec un conseiller international.

Les abonnés Easy et Premium Export ont accès à l’ensemble des services du site :

• Accès aux 175 fiches pays
• Accès aux tableaux synthétiques
• Accès aux Masterclass et/ou aux Dossiers pratiques de l’export
• Accès aux juristes

Sont accessibles sans abonnement les rubriques : actualités, dernières minutes réglementaires ainsi que les modèles de document.

Pour accéder aux 175 fiches pays, aux tableaux synthétiques ainsi qu'à l'ensemble des services proposés (contact avec des juristes et un conseiller international, information technique en ligne, La Revue lexportateur etc..) il est nécessaire d’avoir souscrit à un abonnement. 

Il s’agit de questions relevant davantage de l’aspect juridique de votre opération commerciale.

J’envisage une opération triangulaire, qui gère quoi et comment ?

Comment dois-je facturer mon client (hors TVA ou avec TVA), quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur la facture ?

Je ne comprends pas certaines clauses du contrat international conclu avec mon client/importateur, pouvez-vous m’aider ?

Je rencontre des difficultés concernant l’utilisation des incoterms etc…

Un juriste spécialisé en droit du commerce international répond à vos demandes dans le cadre d'un rendez-vous téléphonique. 

Il s’agit essentiellement de questions d’ordre documentaire. Avez-vous besoin d’un document supplémentaire pour exporter dans un pays ciblé, comment remplir un document ou quel organisme est compétent pour délivrer un document particulier ?

Il peut s’agir également de questions relevant de la politique commerciale du pays : est-ce que mon produit est autorisé à la vente dans ce pays, existe-t-il un embargo ou toute autre sanction commerciale sur ce pays ?

Quel organisme est compétent pour effectuer des contrôles divers sur le produit que je souhaite exporter ? Etc…

Un juriste spécialisé en droit du commercial international vous répond. 

Si vous avez souscrit à l'offre multipostes, vous pouvez ajouter jusqu'à 4 collaborateurs de votre établissement soit dès le début de l'ouverture de votre abonnement soit ultérieurement.

Contacter les Chambres de commerce et d’industrie.

Pour la CCI Paris Ile-de-France : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/legalisation-de-signature 

Contacter les Chambres de commerce et d’industrie (Cf. Supra Annuaire des CCI).

A la CCI Paris Ile-de-France, le Département des Facilitations du Commerce Extérieur (DFCE) conseille les entreprises, propose des certificats d’origine en ligne :

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/certificat-d-origine-mode-d-emploi 
Voir également le document "Certicat d'origine communautaire" du site www.lexportateur.com 

Consulter les services spécialisés de la Direction générale des douanes et droits indirects - Tél : 01 57 53 42 78

Il n'existe pas de réponse universelle à cette question. L'origine ne peut être déterminée qu'au cas par cas.

Le certificat d'origine ne doit comporter ni ratures ni surcharges. Il y a donc lieu de refaire le document.

Quand les nécessités du commerce le requièrent, il est possible, exceptionnellement, sous réserve que l'Administration douanière du pays d'importation l'admette, d'indiquer plusieurs origines en case 3 du CO, tout en apportant les précisions nécessaires à l'identification des marchandises en case 6 du certificat.

La CCI Paris Ile-de-France propose de rédiger en ligne le certificat d’origine :

http://www.formalites-export.com 

La règle est d'indiquer dans la case 3 du certificat d'origine : "Communauté européenne". Un seul certificat est donc suffisant. Toutefois, si le pays de destination le requiert, la mention de l'Etat membre juxtaposée à la mention "CE" est tolérée.

Par exemple : "Communauté européenne - France" - Attention, l'Arabie Saoudite exige désormais un certificat par origine européenne et que soit noté le nom du pays uniquement et plus CE.

La facture d’achat peut être considérée comme justificatif d’origine sous réserve que l’origine soit bien mentionnée sur cette facture.

Ces documents sont vendus par les CCI et les librairies spécialisées :

http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau 
http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire 
http://www.douane.gouv.fr 
Pour la CCI Paris Ile-de-France :

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/formalites-douanieres  rubrique "Imprimés douaniers"

Il est possible de les trouver sur les sites internet suivants :

Douane : http://www.douane.gouv.fr/ 
UE :  http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/index_en.htm 

Le visa d'un certificat d'origine en France , portant sur une origine tierce, est subordonné à la production d'un justificatif d'origine original ou de sa photocopie (DAU, CO émis par les autorités d'un Etat tiers, attestation du fournisseur, du fabricant, facture d'achat si mention de l'origine).

Les échanges entre la Communauté européenne et certains pays tiers lorsqu'il y a des accords doivent s'effectuer sous le couvert de certificats spéciaux : ce sont les certificats de circulation EUR 1.

Pour les autres pays tiers n'entretenant pas de relations particulières avec la Communauté européenne, les certificats d'origine communautaires sont utilisés.

Voir site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr 
Voir également le documents " Documents EUR.1 (ou EUR-MED) et déclarations sur facture : conditions d’utilisation " du site www.lexportateur.com 
 

La meilleure solution est de les désigner sous une appellation très générale, suivie de l'indication "selon le document joint", dont la référence, le numéro et la date sont reportés sur le certificat d'origine.

Il est aussi possible d'achever l'énumération des marchandises en utilisant un ou plusieurs imprimés de C.O. considérés comme des suites du premier. Il faudra toutefois renseigner toutes les rubriques de ces C.O.

En règle générale,  les CCI sont habilitées à légaliser tous documents sous seing privé, à caractère commercial, destinés à être produits à l'étranger.

Les seuls documents sur lesquels les CCI ne peuvent  intervenir sont les actes publics et les documents laissant apparaître des clauses prohibées ou contraires à l'ordre public.

Pour une marchandise d'origine française, la simple indication du nom et de l'adresse du fabricant est suffisante au verso de la demande de CO.

Pour mémoire, la case 3 du Certificat d'origine est servie avec la mention "Communauté européenne".

Oui, exceptionnellement, si ses statuts contiennent la possibilité de procéder à des opérations d'exportation.

Oui,  si aucune autre preuve documentaire immédiate ne peut être produite.

Oui, sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire du document.

Le site Expadon de FranceAgrimer du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche répertorie, par pays et par produit, les possibilités d’exporter ou non et les certificats reconnus officiellement ou acceptés par ces pays. Il en est progressivement de même pour les produits végétaux. La plupart des modèles de certificats accessibles sur le site Expadon sont préremplissables en ligne et ils peuvent être adressés par voie électronique aux Directions départementales des services vétérinaires signataires en sélectionnant leur numéro de département.

Dans le secteur végétal, à ce stade, une fiche technique et/ou un modèle de certificat phytosanitaires fournissent les informations nécessaires au respect des exigences du pays tiers :

https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/Accueil.aspx 

A noter l’importance de la rubrique "Flash infos" si l'on veut connaître les dernières négociations en matière sanitaire.

Il convient également de se rapprocher des directions départementales des services vétérinaires (DDSV) qui délivrent les documents.

Les coordonnées des DDSV peuvent être trouvées sur le site Internet du Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :

http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/organigrammes-missions/services-deconcentres

A noter qu’elles sont regroupées avec les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous l’intitulé "Directions départementales de la protection des populations".

Ce document, exigé avant l’expédition des marchandises, pour obtenir une autorisation d’exporter, peut également accompagner la marchandise. Il est délivré et visé par des organismes agréés aux adhérents mais également aux non-adhérents.

Le pays de destination peut imposer, en plus, le visa des CCI dont dépendent les organismes agréés, celui du ministère des Affaires étrangères et celui du consulat du pays concerné.

Fédération des entreprises de la beauté
Département économique international
137, rue de l’Université - 75007 Paris
T. 01 56 69 67 89

Cosmed
L'association des PME de la filière Cosmétique
Les Ocres de l’Arbois – Bâtiment B
495, rue René Descartes
13100 Aix en Provence
T. 04 42 22 30 40

Ces documents, appelés "Attestations pour l’exportation", sont émis par les Directions départementales de la protection des populations (services départementaux de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)).

L’attestation pour l’exportation a pour objet de donner aux autorités de contrôle des pays de destination des éléments suffisants de confiance dans les produits dont elles vont autoriser la commercialisation sur leur territoire.  Cette attestation, valable un an, se substitue aux divers certificats délivrés antérieurement attestant de la conformité de la marchandise aux exigences réglementaires du pays de destination. Elle ne doit être demandée uniquement qu'en cas d'exigence prouvée des autorités du pays de destination.

Attention : Cette attestation ne peut être délivrée à la demande du client pour satisfaire à des exigences commerciales relevant du champ contractuel. Elle ne remplace pas les certificats sanitaire et phytosanitaire.

Depuis février 2020, la procédure de délivrance est entièrement dématérialisée via TELECERTEX.

Il peut être demandé à la CCI du ressort de l’entreprise de légaliser la signature de l’exportateur apposée sur ce document.

Ces documents sont délivré au niveau national par la CCI Paris Ile-de-France / DGA-SEDI

Demande envoyée par courrier
Service des CLV
2, rue Adolphe Jullien
75040 Paris cedex 01

Dépôt des dossiers, lematin
Bourse de Commerce – Travée 3
2, rue de Viarmes
75001 Paris.

Le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) consiste en l'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise (alcools, boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques) circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne. Ce projet est basé sur la dématérialisation du document d'accompagnement administratif (DAA).

La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et le règlement 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 constituent les bases juridiques de la création du DAE (Document Administratif Electronique). Depuis le 1er avril 2009, la douane française a anticipé la mise en place de ce projet en lançant une première version de la téléprocédure GAMM@ (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises Soumises à Accise) permettant d'établir, de suivre et d'apurer les documents d’accompagnement. Outre la circulation intra-communautaire, la téléprocédure GAMM@ concerne la circulation nationale en droits suspendus et couvre, également, l'émission de documents simplifiés d'accompagnement (DSA) lorsque ceux-ci sont utilisés sur le territoire national.

Le 1er janvier 2011, le système EMCS est devenu obligatoire pour tous les opérateurs effectuant des échanges intracommunautaires de produits en suspension de droits d'accise. Toute circulation effectuée dans ce cadre doit obligatoirement être couverte par un DAE (document d'accompagnement électronique) qui doit obligatoirement être apuré de manière électronique à destination.

Les opérateurs peuvent ainsi remplir leur DAE en ligne sur Internet, en utilisant un formulaire électronique accessible via le portail sécurisé des téléprocédures douanières https://pro.douane.gouv.fr ou, depuis le 1er avril 2010 , par échange de données informatisé (EDI).

Voir le site de la douane française : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11932-emcs-gamma-suivi-des-mouvements-de-produits-soumis-a-accises 

On entend par biens à double usage "les produits, les logiciels et les technologies (y compris la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers une destination située en dehors de la Communauté) susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire".

Pour plus d'informations, consultez :

Le site de la Commission européenne consacré aux "Dual use controls"
La rubrique consacrée aux restrictions commerciales sur le site de la douane
Le guide de la douane à destination des entreprises

Les licences d’exportation sont délivrées par le Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Direction Générale des entreprises (DGE)
Service des Biens à Double Usage (SBDU)
67 rue Barbès – BP 80001
94200 IVRY-SUR-SEINE Cedex
T. [+33] (0) 1 79 84 34 10
E-mail doublusage@finances.gouv.fr
http://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/accueil

Pour connaître l’ensemble des sanctions prises à l’encontre d’un pays, il faut consulter
- le site de l’Union européenne : http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/index_en.htm 
- la Direction générale du trésor : https://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationales 

La cellule embargo intégrée au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects informe également sur les mesures restrictives prises à l’encontre de certains pays : T. 01 57 53 48 93.

Elle a établi un tableau des pays soumis à embargo. Elle contrôle en dernier ressort les produits importés et exportés en vérifiant que ces produits peuvent entrer ou sortir de l'UE :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10914-restrictions-commerciales-a-l-encontre-de-certains-pays   
Une page spécifique est consacrée à la Russie : http://www.douane.gouv.fr/articles/a12101-sanctions-de-l-union-europeenne-a-l-encontre-de-la-russie 

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Etats-Unis ont mis en place un certain nombre de sanctions économiques à l’encontre de pays et de personnes spécifiquement désignées (terroristes, trafiquants de drogue internationaux, personnes participant à la prolifération d’armes de destruction massive).

Les entreprises françaises qui sont des filiales ou des succursales d’entreprises américaines ou qui ont des fournisseurs américains et qui envisagent de commercer avec des pays sous embargo américain doivent bien s’informer avant toute expédition.

Le site de l’Ofac (Office of Foreign Assets) : http://www.treas.gov/offices/enforcement/ofac/ 
Le détail des sanctions par pays : http://www.treas.gov/offices/enforcement/ofac/programs/index.shtml 

La nomenclature combinée (NC) permet de désigner les biens et les marchandises de manière à satisfaire à la fois aux exigences statistiques du commerce extérieur de la Communauté européenne et du tarif douanier commun. La NC est également utilisée pour l'établissement des statistiques du commerce intra-communautaire.

Voir la plus récente dans le JOUE L 304 du 31 octobre2012 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:304:FULL:FR:PDF 

Il existe également une nomenclature à 10 chiffres qui constitue le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) et qui intègre les mesures réglementaires de l’Union européenne (suspension, préférences tarifaires, etc.).

Enfin, la nomenclature à 12 chiffres + une lettre qui reprend les mesures réglementaires et fiscales spécifiques à la France a été abolie en janvier 2007 dans le cadre des procédures dématérialisées.

Informations sur le site Prodou@ne : https://pro.douane.gouv.fr 

Consulter la base de données Market Access Database : http://madb.europa.eu 

Consulter le site internet : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies 

Le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement dénommé "Système Harmonisé" ou "SH", est une nomenclature internationale polyvalente élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) : http://www.wcoomd.org/fr/topics/nomenclature.aspx 

Il comprend environ 5 000 groupes de marchandises, identifiés par un code à six chiffres et classés suivant une structure légale et logique ; il repose sur des règles bien déterminées destinées à faciliter son application uniforme.

Ce Système est utilisé par plus de 190 pays pour élaborer leurs tarifs douaniers et aux fins de l’établissement de statistiques commerciales internationales ; plus de 98 % des marchandises échangées dans le monde sont classées en fonction de ce SH.

Les tarifs sont indiqués sur le site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/exportation-temporaire-carnet-ata 

• Au point d’accueil de la CCI Paris Ile-de-France : 
  2 rue de Viarmes Paris 1er – Bourse de commerce - Travée 3 
  lundi, mercredi et vendredi : 8h30 à 12h30 - 13h30 à 16h45 
  mardi, jeudi : 8h.30 à 16h.45 – mardi et jeudi : 8h30 à 12h30
• Tél. : 0820 012 112 (0,12 €/min)
• En ligne : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/formalites-douanieres 

La CCI Paris Ile-de-France propose de rédiger en ligne le carnet ATA : https://www.formalites-export.com 

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/exportation-temporaire-carnet-ata 

Le système A.T.A. permet la libre circulation des marchandises à travers les frontières et leur admission temporaire dans le territoire douanier en franchise de droits et taxes. Les marchandises sont couvertes par un document unique dénommé carnet A.T.A. qui est assorti d’un système de garantie international.

L’acronyme A.T.A. résulte de la combinaison des initiales de l’expression française "Admission temporaire" et de l’expression anglaise "Temporary admission".

Définition de l’Organisation mondiale des douanes :
http://www.wcoomd.org/fr/topics/facilitation/instrument-and-tools/conventions/pf_ata_system_conven.aspx 
Site de la Chambre de commerce internationale : http://www.iccwbo.org/chamber-services/trade-facilitation/ata-carnets/about-ata-carnets/ 

Deux solutions :

• soit opter pour un carnet ATA "tous pays" (nous consulter au 0820 012 112 ou lire le Carnet ATA - mode d'emploi)
• soit se soumettre aux procédures de droit commun communautaires et étrangères (via un transitaire).

La liste des pays acceptant le carnet ATA est disponible :

• sur le portail international de la CCI Paris Ile-de-France : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/exportation-temporaire-carnet-ata
• sur les fiches pays du site lexportateur.com 

Un document du site www.lexportateur.com reprend les principaux coûts imposés par les pays et organismes intervenants ; mais il est préférable d’interroger préalablement les consulats.

Voir le document "Pays imposant la légalisation des documents export" du site www.lexportateur.com ainsi que les tarifs de la cci-paris-idf.fr pour la délivrance des certificats d'origine et des carnets ATA (voir la réponse à la question suivante dans le FAQ).

• Par la CCI compétente,
• Par la chambre de commerce franco-arabe dans de nombreux cas,
• Par le Consulat,
• Par le ministère des Affaires étrangères lorsqu’un visa est demandé sur un autre document tel qu'un certificat sanitaire ; cette intervention se substitue alors à celle des CCI.

Ces informations sont indiquées sur chacune des fiches pays concernées du site lexportateur.com

La légalisation, également appelée certification matérielle de signature, est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles de droit intérieur, tout en favorisant leur production et leur admission à l’étranger.

La compétence des CCI, en la matière, se fonde sur une circulaire du ministère de la Justice établie le 15 novembre 1973, la dernière mise à jour datant du 30 novembre 1978.

La compétence des CCI dans ce domaine est limitée aux actes sous seing privé, émis en France, ayant directement ou indirectement trait à une opération d’exportation. Lors d’une légalisation, une CCI ne s’engage du point de vue juridique, que sur l’authenticité d’une signature apposée sur le document.

Le visa de la CCI émettrice est une action qui authentifie le certificat d’origine. Cette action est complétée par l’apposition du sceau de la CCI émettrice pour authentification et par le lieu et la date de délivrance.

Ces coûts diffèrent d’une Chambre de commerce et d’industrie à l’autre.

A la CCI de Paris Ile-de-France, les coûts sont harmonisés au niveau de la région.

Voir : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/legalisation-de-signature 

Cette information est intégrée aux fiches pays de www.lexportateur.com  On peut également se renseigner auprès des services régionaux de la protection des végétaux.

Il existe également un site spécifique qui informe sur les modalités de traitements imposés par la norme et sur l’entrée en vigueur de cette norme dans les pays étrangers : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-de-conformite-une 

Cette liste se trouve sur le site : http://www.cesam.org/fr/reseau/country/country.php 

Auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France - contact : dfce@cci-paris-idf.fr 

- > Acheter en ligne le Guide Incoterms 

Le Bordereau de suivi des Cargaisons couvre les besoins statistiques, d'identification, de contrôle des coûts de transport, de sûreté et de traçabilité du commerce et du trafic des marchandises à destination des pays de l’Afrique de l’Ouest et du centre principalement.

C’est un document papier ou électronique délivré par des mandataires des pays qui les imposent. Ces formalités sont reprises dans le document Pays imposant des formalités de chargement du site lexportateur.com