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Union européenne : des précisions sur la TVA applicable aux futurs frais de traitement douanier de 2 €

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International

Dans son guide du 5 octobre 2026, la Commission européenne précise le calcul et le traitement TVA des futurs frais de traitement douanier de 2 €. Attendus au 1er novembre 2026, ils concerneront les ventes à distance de marchandises importées, y compris les envois de plus de 150 €.

La Commission européenne précise le traitement TVA des frais européens de traitement douanier, dont l’application est attendue au 1er novembre 2026. Les entreprises réalisant des ventes à distance vers l’Union européenne doivent anticiper ce coût supplémentaire.

Ces frais, appelés « Union handling fee » (UHF), financent notamment la vérification des données, l’analyse des risques et les contrôles douaniers. Leur principe repose sur l’article 20 du nouveau Code des douanes de l’Union, établi par le règlement (UE) 2026/2108. Le 21 septembre 2026, la Commission a adopté l’acte délégué C(2026)6694 fixant leur montant à 2 € par article douanier.

Ils concernent les ventes à distance de marchandises importées, y compris lorsque la valeur de l’envoi dépasse 150 €. Ils s’ajoutent aux droits de douane applicables.

Dans son guide du 5 octobre 2026, la Commission apporte plusieurs précisions :

  • Calcul : les frais sont appliqués par ligne de déclaration, indépendamment du nombre d’unités regroupées sur cette ligne.
  • TVA : l’UHF est considéré comme une dépense accessoire entrant dans la base taxable. Sous IOSS, le guide vise expressément les frais facturés au consommateur lors de la vente. Hors IOSS, ils sont intégrés à la base de TVA à l’importation.
  • Retours : les frais restent dus après l’acceptation de la déclaration, même en cas de retour, de refus de mainlevée ou d’invalidation. Le remboursement éventuel de la TVA doit être distingué de celui des frais eux-mêmes.
  • Durée : contrairement au droit temporaire de 3 €, aucune échéance de suppression n’est prévue pour l’UHF.

Le guide n’est pas juridiquement contraignant.

L’acte fixant le montant prévoit une application le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’échéance annoncée du 1er novembre 2026 doit donc être lue sous cette réserve.

Historique et dates clés

DateÉtape
11 février 2026Adoption du règlement (UE) 2026/382 supprimant la franchise douanière liée au seuil de 150 € et instaurant un droit temporaire de 3 € pour les importations éligibles.
1er juillet 2026Début d’application du droit temporaire de 3 €. Ce droit est distinct des frais de traitement de 2 €.
16 septembre 2026Adoption du nouveau Code des douanes de l’Union par le Parlement européen et le Conseil.
20 septembre 2026Entrée en vigueur du nouveau Code, avec une application progressive de ses dispositions.
21 septembre 2026Adoption par la Commission de l’acte délégué C(2026)6694 fixant l’UHF à 2 €.
5 octobre 2026Nouvelle version du guide précisant notamment le calcul, le traitement de la TVA et la non-remboursabilité de l’UHF.
1er novembre 2026Application attendue de l’UHF, sous réserve du calendrier de publication de l’acte délégué.
1er juillet 2028Échéance prévue du droit temporaire de 3 € et déploiement attendu du portail européen de données douanières pour le commerce électronique. Cette échéance ne supprime pas l’UHF.

Cette chronologie distingue la suppression d’une franchise douanière, l’instauration d’un droit temporaire et la création de frais destinés à financer le traitement des importations.