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Crise en Ukraine : sixième train de sanctions prononcé contre la Russie et la Biélorussie / renforcement des relations commerciales UE-Ukraine.

07/06/2022

Face à la poursuite des actions militaires menées en Ukraine, l’UE renforce et élargit les mesures restrictives adoptées contre la Russie et la Biélorussie. Parallèlement, elle réaffirme son soutien à l’Ukraine en adoptant une série de mesures visant à renforcer et accroître les relations économiques existantes avec son partenaire.

Cette nouvelle série de mesures comprend des mesures restrictives ciblées, commerciales et économiques. Elles sont publiées au Journal Officiel de l'UE (ci-après JOUE) L 153 du 3 juin 2022.

 

Sur les principaux textes :
Bon à savoir : L’ensemble des mesures restrictives prononcées à l'encontre des territoires visés comprennent des dérogations à des fins humanitaires ou visant à assurer la sécurité financière et énergétique des Etats membres de l’UE ou la sécurité juridique des partenaires commerciaux. A cet égard, certains contrats commerciaux conclus avant l’adoption de ces mesures restrictives ne sont pas concernés par elles. Il convient d’observer ces dérogations avec attention afin de savoir si son opération commerciale est affectée.
Pour la Fédération de Russie voir,
Pour la Biélorussie voir,
A savoir : une version consolidée des différentes mesures restrictives adoptées contre la Fédération de Russie et la Biélorussie devrait être publiée prochainement.

 
Pour suivre l'évolution des mesures restrictives adoptées en raison de la crise ukrainienne, il est possible de consulter le site eurlex en cliquant ici.

 

Mesures restrictives ciblées

 

De nouvelles personnes physiques et entités sont visées. Ces sanctions concernent notamment des membres des forcées armées soupçonnés d’avoir participés à des exactions en Ukraine. Sont ainsi visées 65 nouvelles personnes et 18 entités (principalement russes) ainsi que 12 personnes et 8 entités Biélorusses.

 

Désormais 1158 personnes et 98 entités sont concernées par les mesures restrictives adoptées en raison de la crise russo-ukrainienne.

 

Pour connaître la liste des personnes et entités ciblées, il convient de consulter le registre national des gels.

 

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la Direction Générale du Trésor en utilisant l'adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

 

 

⇒ Sur les mesures financières

 

  • A compter du 14 juin 2022, il sera interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière à trois nouveaux établissements de crédit russe. Sont ainsi exclues du système SWIFT, les banques suivantes : SBERBANK, CREDIT BANK OF MOSCOW et JOINT STOCK COMPANY RUSSIAN AGRICULTURAL BANK, JSC ROSSELKHOZBANK.

Pour rappel, 7 banques russes sont exclues du système SWIFT depuis le 12 mars 2022 : BANK OTKRITIE, NOVIKOMBANK, PROMSVYAZBANK, BANK ROSSIYA, SOVCOMBANK, VNESHECONOMBANK (VEB), VTB BANK.

 

  • A compter du 14 juin 2022, une nouvelle banque biélorusse sera exclue du système SWIFT, la BELINVESTBANK.

Pour rappel, 3 banques biélorusses sont exclues du système SWIFT depuis le 20 mars 2022: BELAGROPROMBANK, BANQUE DABRABYT, BANQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE.

 

 

⇒ Sur les mesures commerciales

 

 

Pour la Biélorussie :

 

  • Extension des entités et organismes vers lesquels l’exportation de biens et technologies à double usage est restreinte.

 

Pour la Russie :

 

  • Depuis le 4 juin 2022, il est interdit d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers tels qu’ils sont énumérés par les textes (Code NC 2709 00 ; 2710), s’ils sont originaires ou exportés de Russie.
  • De même depuis le 4 juin 2022, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l’interdiction précitée.

 

Toutefois, ces interdictions ne s’appliqueront pas à l’achat, à l’importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers visés si ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes.

 

De même, jusqu’à ce que l’Union européenne en décide autrement, les interdictions précitées ne s’appliqueront pas au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 qui est livré par oléoduc depuis la Russie dans les États membres. Néanmoins, le transfert, le transport ou la vente de ce produit à un autre Etat membre ou à un Etat tiers est prohibé. Il doit être indiqué clairement sur tous les lots et conteneurs contenant ce pétrole brut: « REBCO: exportation interdite ». Cette interdiction, s’étendra à compter du 5 février 2023 au produits pétroliers relevant du code NC 2710.

 

A savoir : Cette interdiction n’est pas appliquée de manière uniforme au sein de l’UE. Ainsi, la République Tchèque, la Croatie et la Bulgarie bénéficient d’aménagements. D’autres aménagements et plus largement d’autres exceptions existent dans les conditions prévues par les textes (voir les règlements précités).

 

  • A compter du 5 juillet 2022 la fourniture de service de conseil ou gestion liée à une activité commerciale pour le compte de ressortissants, ou personnes physiques, morales, entités ou organismes résidants ou établies en Russie (ex : fiduciaire, actionnaire désigné, administrateur, secrétaire, etc.). (L’enregistrement de tels services est proscrit lui depuis le 4 juin 2022.)
  • De même depuis le 4 juin 2022, il est interdit de fournir directement ou indirectement des services de comptabilité ou des conseils d’entreprise, fiscaux, de gestion ou de relations publiques au gouvernement russe, ainsi qu’à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie.

 

Austre mesures

 

Les médias suivants sont interdits de diffusion en UE :

  • Rossiya RTR / RTR Planeta
  • Rossiya 24 / Russia 24
  • TV Centre International.

 

Parallèlement à l’adoption de ces mesures restrictives, l’UE témoigne de son soutien à l’Ukraine en adoptant une série de mesures visant à renforcer et développer ses relations économiques avec son partenaire.

 

 

Les relations économiques entre l’UE et l’Ukraine sont régies par un accord d’association appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016 et entré en vigueur le 1er septembre 2017. En vue d’accentuer la libéralisation des échanges, l’UE a adopté un régime temporaire applicable aux produits originaires d’Ukraine applicable jusqu’au 5 juin 2023.

 

Sont ainsi notamment prévues :

 

  • La suppression complète des droits à l’importation sur les produits originaires d’Ukraine ;
  • La suspension de l’application du système des prix d’entrée aux fruits et légumes;
  • La suspension des contingents tarifaires et la suppression totale des droits à l’importation ;
  • La suppression des droits anti-dumping appliqués aux produits originaires d’Ukraine pour la période considérée ;
  • La suspension temporaire de l’application du règlement (UE) 2015/478 aux importations originaires d’Ukraine.  

 

L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux produits qui, au 4 juin 2022, sont soit en transit au départ de l’Ukraine et à destination de l’Union, soit sous contrôle douanier dans l’Union, sous réserve de la présentation d’une demande à cet effet aux autorités douanières compétentes de l’Union dans un délai de six mois à compter de cette date.

 

A savoir : L’ensemble de ces mesures et, en particulier le caractère originaire des produits visés, s’apprécie au regard de l’accord d’association conclu entre l’UE et l’Ukraine.

 

 

 

Contacts utiles :

 

  • Les Chambres de Commerce et d’industrie

Paris-Ile-de-France :

 

Pour les autres Chambres de Commerce et d’industrie, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et les Chambres d’Agriculture

  • Retrouvez l’ensemble des coordonnées en cliquant, ici.

 

 

  • Le Service des Biens à double Usage : accédez au formulaire de contact en cliquant, ici.

 

  • L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information : un point de contact (disponible H24, 7/7) est mis en place en cas d’incident :
  • Courriel : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr
  • T +33 (0)1 71 75 84 68
  • Page d’informations ici.

 

  • La Direction Générale des Douanes et Droits indirects : Retrouvez l’annuaire des cellules-conseil aux entreprises / Pôles d’Action Economique (PAE), en cliquant ici.

 

Liens utiles 

 

 

 

Voir aussi

 

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