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Crise en Ukraine : retour sur les sanctions et leurs conséquences

04/04/2022

En réponse aux actions militaires menées par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022, plusieurs séries de sanctions ont été adoptées par l’UE et différents acteurs de la communauté internationale. Celles-ci peuvent affecter vos opérations commerciales.

 

Une nouvelle série de mesures restrictives a été adoptée par l'UE, le 15 mars 2022. 

Etat des lieux des sanctions

Sanctions de l’Union européenne

En réponse aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, l’UE a adopté une série de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Trois principales séries de mesures peuvent être recensées, les mesures : ciblées, financières et commerciales.

 

Ces mesures complètent et renforcent, les mesures restrictives adoptées suite à l’annexion des territoires de Crimée et de Sébastopol par la Russie en 2014 et celles prononcées à l’encontre de la Biélorussie adoptées depuis 2006 en raison du non-respect persistant des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. 

 

Des mesures restrictives particulières applicables aux oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk ont également été adoptées. 

Attention : Ces sanctions sont particulièrement évolutives. Elles peuvent faire l’objet d’un allègement, d’un renforcement ou être complétées par des mesures additionnelles. Aussi, il convient de suivre avec attention ces évolutions. Pour ce faire, il est possible de consulter le site eurlex.
Bon à savoir : L’ensemble des mesures restrictives prononcées à l'encontre des territoires précités comprennent des dérogations à des fins humanitaires ou visant à assurer la sécurité financière des Etats membres de l’UE ou la sécurité juridique des partenaires commerciaux. A cet égard, certains contrats commerciaux conclus avant l’adoption de ces mesures restrictives ne sont pas concernés par elles. Il convient d’observer ces dérogations avec attention afin de savoir si son opération commerciale est affectée.
 
La DGDDI publie, le 31 mars 2022 une note aux opérateurs complétant celle du 4 mars 2022 revenant sur les mesures restrictives et les dérogations applicables. 
  • Pour accéder à la note réalisée par la DGDDI en date du 4 mars 2022, cliquez ici
  • Pour accéder à la note réalisée par la DGDDI en date du 31 mars 2022, cliquez ici
  • Pour accéder à une infographie réalisée par la DGE et la DGDDI sur les exemptions aux mesures restrictives, cliquez ici

 

  • RUSSIE

 

► Les sanctions ciblées

 

L’UE a adopté des mesures restrictives ciblées depuis le 24 février 2022. Le 15 mars 2022 l'UE a complété ces mesures en visant de nouvelles personnes et entités portant la liste à 877 personnes et 62 entités concernées. Sont essentiellement visés par ces sanctions de hauts responsables et certains organismes influents.

 

Ces mesures prennent principalement la forme de gels des avoirs et d’interdictions de mise à disposition de fonds et de ressources économiques.

 

Pour connaître la liste des personnes et entités ciblées, il convient de consulter le registre national des gels. Cette liste est évolutive. Elle fait l’objet de mise à jour tous les 6 mois.

 

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la Direction Générale du Trésor en utilisant l'adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

 

A cela s’ajoutent des mesures diplomatiques spéciales. Ainsi, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie est suspendu partiellement pour les demandes de visas courts séjours émises par les diplomates, les hauts fonctionnaires désignés ainsi que les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'organisations d'entreprises depuis le 25 février 2022 – JOUE L54/1 du 25 février 2022 .

 

 

► Les sanctions financières

 

Ces mesures visent à limiter l’accès aux capitaux ainsi qu'aux marchés et services financiers de l'UE. Dès lors,  

 

  • Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie comme le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe) sont interdites depuis le 28 février 2022 - JOUE L 57/4 du 28/02/2022.

 

  • Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays - JOUE L 63/1 du 02/03/2022

 

  • Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, par la Russie et son gouvernement, la Banque centrale de Russie, une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de l'entité visée. Néanmoins, cette interdiction ne s’applique pas aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un Etat tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre Etat tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation - JOUE LI 42/74 du 23/02/2022.

 

  • Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 9 Mars 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par la Russie et son gouvernement, la Banque centrale de Russie, une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de l'entité visée - JOUE LI 42/74 du 23/02/2022.  

Cette restriction s’applique également aux valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022 par les principaux établissements de crédit ou institutions financières de développement établis en Russie et détenus ou contrôlés à plus de 50 % par l'Etat à la date du 1er août 2014 désignés, toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l'Union qui est détenu à plus de 50 % par une entité désignée toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions d'une de ces entités. Cette mesure s’applique aussi à tout établissement de crédit principal ou tout autre établissement détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 26 février 2022 ou tout autre établissement de crédit jouant un rôle important dans le soutien aux activités de la Russie, de ses pouvoirs publics et de la Banque centrale russe, et établi en Russie - JOUE L48 du 25 février 2022.

 

A noter : La notion de « valeurs mobilières » a été précisée par l’UE. Elle comprend les titres émis sous la forme crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement - JOUE L 81/1 du 9 mars 2022

 

  • À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes désignés ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée : Bank Otkritie, Novikombank, Promsvyazbank, Bank Rossiya, Sovcombank, VNESHECONOMBANK (VEB), VTB BANK -JOUE L 63/1 du 02/03/2022.

 

  • Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière - JOUE L 63/1 du 02/03/2022.

 

  • Des mesures complémentaires ont été adoptées afin de limiter au-delà de certains seuils, les dépôts de ressortissants ou de résidents russes, la détention de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de titres de l'Union ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients russes - JOUE L48 du 25 février 2022.

 

  • Depuis le 16 mars 2022, l'UE impose des interdictions visant les nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie russe. 

 

  • A compter du 15 avril 2022, l'UE interdit également de fournir à des clients russes des services de notation de crédit et l'accès à tout service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit.

 

 

► Les sanctions commerciales

 

L’Union européenne a restreint l’exportation de certains biens et services à destination de la Fédération de Russie susceptibles de contribuer au renforcement militaire de l'Etat. Ainsi,

 

  • La liste des biens et technologies à double usage interdit à l’exportation est étendue.

 

⇒ Depuis le 16 mars 2022 a été élargit la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie à l'encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères à l'exportation applicables aux biens et technologies à double usage ainsi qu'aux biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité.

 

A noter : L’exportation de biens et technologies à double usage au profit ou à destination de ce territoire est également fortement limitée. Les autorisations déjà délivrées pour l’exportation de ces produits peuvent être annulées, suspendues, modifiées ou révoquées à l’appréciation des autorités compétentes. Il convient de contacter le Service des Biens à Double Usage afin de s'assurer que l'autorisation délivrée est encore valide. 

 

 

  • Les exportations couvrant les biens et les technologies propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation et de l'industrie spatiale et la fourniture de services d'assurance, de réassurance et d'entretien en rapport avec ces biens et technologies sont interdites. Il en va de même pour la fourniture d'une assistance technique et d'autres services connexes ainsi que le financement et l'assistance financière en rapport avec les biens et technologies.

 

  • La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens et technologies spécifiques destinés à être utilisés dans des raffineries de pétrole sont interdits. Des restrictions à la fourniture de services connexes sont imposées. Cette restriction s’ajoute à celles adoptées en 2014 relatives à l’exploration et la production de pétrole et de gaz de schiste ainsi qu’à la mise en place d’un régime d’autorisation.

⇒ Depuis le 16 mars 2022, est imposée une restriction globale des exportations d'équipements, de technologies et de services destinés au secteur de l'énergie en Russie, à l'exception de l'industrie nucléaire et du secteur aval du transport d'énergie. 

 

 

  • Depuis le 10 mars 2022, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies de navigation maritime désignés (voir annexe XVI du règlement (UE) 2022/394 du 9 mars 2022) originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, aux fins de leur utilisation dans ce pays ou aux fins de leur installation à bord d'un navire battant pavillon russe. Sur ces mêmes biens, il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies et de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec une opération commerciale relative à ces biens et technologies directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

 

  • La liste des entités vers lesquelles il est interdit d'exporter est étendue. A notamment été ajoutée l'entreprise Russian Maritime Register of Shipping, le 9 mars 2022. 

 

A noter : A la suite de ces mesures restrictives applicables aux produits sidérurgiques visés, impactant les importations en provenance de Biélorussie et de Russie, la Commission a décidé d’adapter le fonctionnement de la mesure de sauvegarde afin, d’une part, d’éviter que ces interdictions d’importation entraînent une pénurie d’approvisionnement sur le marché de l’Union dans les catégories concernées et, d’autre part, de faire en sorte que les utilisateurs d’acier de l’Union puissent continuer à se procurer les volumes correspondants auprès d’autres sources. A a été décidé l'ajustement des contingents tarifaires. Les contingents tarifaires dont disposaient la Biélorussie et la Russie spécifiques par pays sont répartis proportionnellement entre d’autres pays exportateurs.

 

 

 

Attention : Les échanges commerciaux avec la Fédération de Russie – flux import et export – feront l’objet de contrôles renforcés ex ante (au moment du dédouanement) et ex post (après dédouanement). 

 

► Autres mesures

 

D’autres mesures restrictives à l’encontre de la Russie ont été adoptées concernant : 

 

  • L’espace aérien

Les transporteurs aériens russes sont exclus de l’espace aérien européen. Ainsi, tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur contractuel, à tout aéronef immatriculé en Russie et aux aéronefs non immatriculés en Russie qui sont détenus, affrétés ou contrôlés d'une autre manière par une personne physique ou morale russe, d'atterrir sur leur territoire, d'en décoller ou de le survoler - JOUE L 57/4 du 28/02/2022.

 

  • Les médias

Certains médias russes ont été visés par des mesures restrictives -  JOUE L65/5 du 02/03/2022

 

 

Voir aussi :

 

 

  • Biélorussie

La Biélorussie fait également l’objet de sanctions. Les sanctions adoptées à son encontre sont similaires à celles prononcées contre la Russie : sanctions ciblées à l’encontre de personnes et d’entités spécialement désignées (voir ci-dessus: Russie, sanctions ciblées), sanctions financières et commerciales.

 

Parmi les sanctions commerciales, l’UE a restreint le commerce de certains biens dont les biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, de combustibles minéraux, de matières bitumineuses et de produits hydrocarbures gazeux, de produits à base de chlorure de potassium ("potasse"), de produits du bois, de produits de ciment, de produits sidérurgiques et de produits en caoutchouc.

 

L’exportation de biens et technologies à double usage au profit ou à destination de ce territoire est également fortement limitée. Les autorisations déjà délivrées pour l’exportation de ces produits peuvent être annulées, suspendues, modifiées ou révoquées à l’appréciation des autorités compétentes. Il convient de contacter le Service des Biens à Double Usage afin de s'assurer que l'autorisation délivrée est encore valide. 

 

Ces mesures ont été renforcées par des mesures additionnelles introduites par le règlement (UE) 2022/398 du 9 mars 2022. Ces sanctions font écho aux mesures restrictives adoptées à l’encontre de la Russie depuis le 23 février 2022.

 

Sur les principales sanctions financières additionnelles :  

 

  • Les transactions liées à la gestion de réserves et d'actifs de la Banque centrale de Biélorussie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la Banque centrale de Biélorussie sont interdites.

 

  • La cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d'entités publiques biélorusses sur les plates-formes de négociation de l'Union sont interdites. En outre, à compter du 12 avril 2022 il sera interdit de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l'Union pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie et détenu à plus de 50 % par l'État.

 

  • Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Biélorussie ou des investissements dans ce pays.

 

  • L’UE limite les entrées financières en son sein en provenance de Biélorussie en interdisant la réception de dépôts supérieurs à certains montants de ressortissants ou résidents biélorusses, la détention de comptes de clients biélorusses par les dépositaires centraux de titres de l'Union ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients biélorusses. Cette dernière restriction concerne notamment la vente des valeurs mobilières libellées en euros émis après le 12 avril 2022 ou des parts d'organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant en Biélorussie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie.

 

  • Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des billets de banque libellés en euros à la Biélorussie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Biélorussie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

 

  • A partir du 20 mars 2022, il sera interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes suivants : Belagroprombank, Bank Dabrabyt, Banque de développement de la République de Biélorussie ; ou à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité précitée.

 

A noter : les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions seront bloquées lors du passage en frontière pour contrôle ex ante sauf exemptions prévues par les textes. Ces exemptions soumises à un régime déclaratif, nécessitant ou non l'information des autorités compétentes, pourront faire l'objet de vérifications diligentées ex post par la DGDDI.

 

Retrouvez l’ensemble des restrictions à l’import et à l’export dans la note aux opérateurs de la DGDDI en date du 10 mars 2022.

 

Voir aussi:

 

 

  • Sur les oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlés par le gouvernement ukrainien

L'UE a adopté des mesures restrictives particulières applicables aux territoires de Donetsk et de Louhanks. Elle a ainsi,

 

 

  • Interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe II, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les territoires désignés, ou en vue d'une utilisation dans les territoires désignés.

 

  • De même, il est interdit de fournir une assistance technique ou des services de courtage, de construction ou d'ingénierie directement liés à des infrastructures concernant les secteurs clés suivants : les transports, les télécommunications, l’énergie, la prospection, l'exploration et la production pétrolières, gazières et minières.

 

  • L’UE interdit également l’importation des produits originaires de ces territoires. Elle attire l’attention des opérateurs sur les risques de contournement de cette interdiction pour les produits importés depuis les territoires voisins (Russie, Biélorussie, Ukraine) en particulier pour les produits charbonniers et sidérurgiques. Conformément à l’accord d’association UE-Ukraine, il sera impératif de présenter un certificat d’origine aux autorités douanières. Le cas échéant, des preuves additionnelles attestant de l’origine pourront être demandées.

 

  • Il est également interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d'assurance et de réassurance en rapport avec les importations originaires de ces territoires.

 

  • Il est interdit de fournir des services liés à des activités de touristiques.

 

A noter : les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions seront bloquées lors du passage en frontière pour contrôle ex ante sauf exemptions prévues par les textes.

 

 

Voir : 

 

 

A savoir : Eu égard les risques de contournement des mesures restrictives, les échanges avec les pays de l'Union économique eurasiatique, comprenant outre la Russie et la Biélorussie, les Etats suivants : l'Arménie, le Kazakhstan et le Kirghizistan, pourront faire l'objet de contrôles renforcés. Les opérateurs sont appelés à faire preuve de diligence dans le cadre de ces échanges.
"Les mesures de diligence raisonnable que les exportateurs et les importateurs sont invités à prendre consistent, par exemple, en l’introduction, dans les contrats d’importation et d’exportation, de dispositions destinées à garantir que les marchandises importées ou exportées ne sont pas couvertes par les restrictions. Il peut s’agir, par exemple, d’une déclaration indiquant que le respect de cette disposition est un élément essentiel du contrat, ou de clauses contractuelles engageant l’importateur dans les pays tiers à ne pas exporter les marchandises concernées vers la Russie ou la Biélorussie, et à ne pas revendre celles-ci à un partenaire commercial tiers qui ne prend pas l’engagement de ne pas exporter ces marchandises vers la Russie ou la Biélorussie, la réexportation desdites marchandises vers ces deux pays étant susceptible d’engager sa responsabilité". JOUE CI 145/1 du 01/04/2022

 

 

Retrouver l’ensemble des mesures restrictives de l’UE sur les sites :
Le gouvernement français a répertorié les points de contact dédiés aux entreprises susceptibles d’être impactées par la crise en Ukraine. Retrouvez cette liste en cliquant ici.

Sanction Hors UE

Outre les sanctions adoptées par l’UE, les opérations commerciales impliquant des territoires hors UE peuvent se trouver impactées par des mesures restrictives adoptées par des Etats tiers ou entités tierces.

 

Plusieurs, Etats ont en effet adopté des mesures restrictives à l’encontre de la Russie et/ou de la Biélorussie. C’est le cas notamment des Etats suivants : Etats-Unis, Suisse, Japon, Corée du Sud, Royaume-Uni, Canada, Taïwan, Australie, Nouvelle-Zélande.

 

 

A savoir : Pour les entreprises dont le flux commercial pourrait être impacté par les sanctions adoptées par les Etats-Unis, il est possible de consulter le site du Bureau of Industry and Security. D'autre part, il convient de savoir que le Royaume-Uni a publié une liste de produits soumis à une surtaxe de 35% sur les importations originaires de Russie et de Biélorussie. Cette surtaxe est entrée en vigueur le 25 mars 2022. Elle ne concerne pas les produits exportés avant cette date. Voir le site du HMRC

 

 

Il en va de même pour certaines organisations internationales (ex : l’OCDE). Parallèlement, certaines entreprises privées ont choisi d’adapter leur activité eu égard à la situation en Ukraine.

 

Il convient aux opérateurs de se renseigner afin de savoir si ces mesures sont susceptibles d’affecter leurs opérations commerciales.

Les conséquences de ces mesures

Point de vigilance

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) appelle les entreprises à la plus grande vigilance face à l’usage de cyberattaques dans le cadre du conflit. L’ANSSI met des outils à disposition des entreprises et administrations. Pour les consulter, cliquez ici.

Les formalités internationales

En raison des mesures restrictives certains produits, en particulier, les biens et technologies à double usage peuvent être nouvellement soumis à autorisation. Ces autorisations sont délivrées, le cas échéant, par le Service des Biens à double Usage (SDBU) ou l’ANSSI.

 

En cas de doute, il est possible d'interroger le SDBU en soumettant une "Demande hors licence" via la téléprocédure EGIDE. Un courriel dédié a également été mis en place : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr

 

Sur les biens à double Usage, voir le Dossier pratique de l’export n°6 : « les Biens à double usage ».

 

La délivrance des carnets A.T.A est suspendue jusqu’à nouvel ordre pour les exportations temporaires à destination de la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine y compris les oblasts de Donetsk et de Louhansk.

 

Comme précisé plus haut, en raison des risques de contournement des mesures d’interdiction d’importation, les importateurs devront veiller à être munis d’un certificat d’origine ainsi que de tous les justificatifs nécessaires attestant de l'origine de la  marchandise pour les envois en provenance d’Ukraine, de Russie et de Biélorussie.

 

En matière douanière, de Nouvelles dispositions Tarifaires Particulières (DTP) et de nouveaux documents ont été introduits. Parmi les nouveaux documents, ont été créé : 

 

Pour la Russie  : 

  • Y990: Autorisation d'exportation en vertu des articles 2.4. or 2a paragraphe 4 et 2 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2014/833 du Conseil ; 
  • Y992: Autorisation d'exportation, ou en cas d'urgence, en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 2014/833 du Conseil. 

 

Pour  la Biélorussie

  • Y803:  Autorisation d'exportation en vertu des articles 1e.4 et 1fa.1 du Règlement (UE) No 765/2006. 

 

Pour les oblasts de Donetsk et de Louhansk

  • Y985: Autorisation d'exportation en vertu de l'article 7 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil. 

 

Sur les DTP et les créations de nouveaux documents, voir le site RITA - Actualités

 

Outre ces mesures, il n’est pas fait état de changement particulier affectant les formalités internationales.

 

A noter : les exportations à des fins humanitaires ou philanthropiques à destination des territoires sinistrés font l’objet de formalités particulières. Plus d’information, ici.

Les relations commerciales impactées

Peuvent être impactées, les relations commerciales impliquant :

 

  • Un partenaire commercial visé par une sanction ciblée ;
  • Un service ou un bien visé par les mesures restrictives ;
  • Une entreprise située dans une zone qui pour des raisons de faits et/ou de droits ne peut pas respecter ses engagements (ex : actions militaires, restrictions de déplacement, destruction ou détérioration significative des infrastructures, etc.)

 

Lorsque sa relation commerciale est impactée, il convient de se rapporter aux clauses contractuelles notamment si:

 

  • Le débiteur d’une obligation se trouve empêcher de façon temporaire ou définitive d’exécuter son obligation afin de suspendre ou résilier le contrat (clause de force majeure et condition de mise en œuvre) ;
  • L’équilibre des prestations a été bouleversé afin de renégocier le contrat (clause de hardship ou d’imprévision).

 

Attention : Pour rappel, les sanctions prononcées par l’UE comprennent de nombreuses dérogations. Parmi ces dérogations figurent des dérogations contractuelles concernant les contrats conclus avant l’entrée en vigueur des mesures restrictives. C’est pourquoi il convient d’observer attentivement les textes afin de déterminer si son opération commerciale est concernée par ces sanctions.

 

Assurance transport

Afin de sécuriser son opération commerciale, il existe des conventions particulières permettant d'assurer le transport international de marchandises contre les risques de guerre ou assimilés (Article L172-16 Code des assurances). A cet égard, les polices d'assurance ont évolué pour aboutir aux modèles de clauses reprises par les :

 

  • Conventions Spéciales Risques de Guerre Garantie Etendue pour l’assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève – RG GE du 1er juillet 2018
  • Conventions Spéciales Risques de Guerre Garantie Waterborne (transport maritime uniquement) pour l’assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève – RG WB du 1er juillet 2018.

Pour en savoir plus sur ces conventions et accéder aux modèles de ces garanties, vous pouvez consulter la note réalisée par France Assureurs « Assurance des risques de guerre et assimilés » du 1er juillet 2018.

 

 

Les risques sont évalués au moyen d'un système de notation établi par le Comité D’Etudes et de Services Des Assureurs Maritimes et Transports (CESAM). Cette notation est fondée sur une échelle de 1 à 8 – 8 représentant le risque le plus élevé. Sont notamment considérés comme risques élevés : les risques de capture, arrêt, saisie, détention ou molestation des marchandises transportées ou d'affrontements militaires susceptibles d'endommager la marchandise. 

 

La note attribuée varie en fonction de l'évolution des évènements. A la date du 11 mars 2022, pour les deux Conventions (Garantie Etendue et Garantie de Waterborne) les risques sont évalués à :

 

  • 8 pour l’Ukraine et la Mer d’Azov ;
  • 7 pour la Russie, la Biélorussie et la Mer Noire ;
  • 3 pour la Moldavie et la Géorgie.

Pour suivre ces évolutions, vous pouvez consulter le site CESAM.

 

 

A savoir : La notation proposée par CESAM est mise à disposition des assureurs. Ils peuvent l'utiliser dans le cadre de leur analyse de risque. 

 

Les mesures d'aide aux entreprises

Afin de venir en aide aux entreprises impactées par la crise ukrainienne, le gouvernement a annoncé la mise en place d’ « un plan de résilience ». 

 

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