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Crise en Ukraine : l’UE annonce une cinquième série de mesures restrictives.

09/04/2022

L’UE adopte une nouvelle série de mesures restrictives afin de sanctionner la poursuite des actions militaires menées par la Russie en Ukraine. 

Cette nouvelle série de mesures comprend des mesures restrictives ciblées, commerciales et économiques. Ces mesures ont été publiées au Journal Officiel de l'UE (ci-après JOUE) L110 et L111 du 8 avril 2022. 

 

Bon à savoir : L’ensemble des mesures restrictives prononcées à l'encontre des territoires visés comprennent des dérogations à des fins humanitaires ou visant à assurer la sécurité financière des Etats membres de l’UE ou la sécurité juridique des partenaires commerciaux. A cet égard, certains contrats commerciaux conclus avant l’adoption de ces mesures restrictives ne sont pas concernés par elles. Il convient d’observer ces dérogations avec attention afin de savoir si son opération commerciale est affectée. 
 
Pour suivre l'évolution des mesures restrictives adoptées en raison de la crise ukrainienne, il est possible de consulter le site eurlex en cliquant ici.
Mesures restrictives ciblées 

 

De nouvelles personnes physiques et entités vont être visées par les mesures restrictives. Ces sanctions concernent principalement de hauts responsables et des organismes influents. Parmi les entités visées sont ciblées les entreprises dont les produits ou technologies ont concouru ou facilité l’opération militaire russe.

 

Pour connaître la liste des personnes et entités ciblées, il convient de consulter le registre national des gels.

 

En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la Direction Générale du Trésor en utilisant l'adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

 

Mesures commerciales 

 

Les mesures restrictives commerciales comprennent des mesures applicables à l’importation et à l’exportation de marchandises et des mesures applicables au secteur logistique. Aussi,

 

         ⇒  Sur les mesures restrictives à l’importation et à l’exportation : 

 

  • La liste des biens et technologies interdit à l’exportation de la Fédération de Russie est étendue. Ainsi, sont notamment visés les carburéacteurs et d'autres biens tels que les ordinateurs quantiques et les semiconducteurs avancés, l'électronique haut de gamme, les logiciels, les machines sensibles et le matériel de transport.
  • Dans le secteur de l'énergie : à compter  du 10 août 2022, il sera interdit d’acheter, d’importer ou de transférer du charbon et d’autres combustibles fossiles solides sur le Territoire Douanier de l’UE (ci-après TDU) originaires ou en provenance de la Fédération de Russie.
  • Il est  interdit, dans les conditions prévues, d’importer des produits un certains nombre de produits originaires ou en provenance de la Fédération de Russie tels que le bois, le ciment, les engrais, les fruits de mer et l'alcool.

 

La liste des biens visés (accompagnés de leur nomenclature douanière) par ces mesures restrictives est précisée dans les annexes du Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

 

 

          ⇒  Sur les mesures restrictives concernant la logistique, l’UE annonce :

 

  • Concernant le secteur maritime :

A compter du 16 avril 2022, il sera fait interdiction aux navires battant pavillon russe d’avoir accès aux ports de l’UE. Des dérogations sont prévues pour les navires transportant des produits agricoles ou des denrées alimentaires, l’énergie et des produits destinés à l’aide humanitaire.

 

  • Concernant le transport routier :

Il sera fait interdiction aux entreprises de transport routier russes et biélorusses de transporter des marchandises, y compris en transit, par voie terrestre sur le TDU. Des dérogations sont néanmoins prévues notamment pour les transports ayant débutés avant le 9 avril 2022 mais aussi s’agissant du transport de produits agricoles et alimentaires (y compris le blé), médicaux, pharmaceutiques et destinés à l’aide humanitaire.

 

Pour en savoir plus, il convient de consulter les règlements susvisés. 

 

 

► Sur les mesures économiques

 

Des mesures économiques restrictives ont été adoptées par l'UE. Elle prévoient : 

  • Quatre grandes banques russes (Otkritie FC Bank ; Novikombank ; Sovcombank ; VTB Bank) déjà visées par les mesures restrictives sont soumises au gel des avoirs. Cette mesure a pour objet d’interdire toute transaction avec les banques désignées.
  • Une interdiction générale de la participation des entreprises russes aux marchés publics ;
  • L’exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes ;
  • L’extension de l’interdiction des dépôts dans des portefeuilles cryptographiques (au -delà d'un seuil de 10 000 euros) ;
  • L’interdiction de la vente de billets de banque et de valeur dans l’une des devises officielles des Etats membres de l’UE à la Russie et à la Biélorussie ou à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Russie et en Biélorussie.

 

A savoir : des mesures restrictives notamment commerciales et économiques complémentaires pourront être publiées au JOUE. Pour suivre leur évolution, il est possible de consulter le site eurlex

 

 

Pour rappel : Eu égard les risques de contournement des mesures restrictives, les échanges avec les pays de l'Union économique eurasiatique, comprenant outre la Russie et la Biélorussie, les Etats suivants : l'Arménie, le Kazakhstan et le Kirghizistan, pourront faire l'objet de contrôles renforcés. Les opérateurs sont appelés à faire preuve de diligence dans les rapports commerciaux avec ces Etats. Les mesures de diligences sont précisées ainsi : 

 

"Les mesures de diligence raisonnable que les exportateurs et les importateurs sont invités à prendre consistent, par exemple, en l’introduction, dans les contrats d’importation et d’exportation, de dispositions destinées à garantir que les marchandises importées ou exportées ne sont pas couvertes par les restrictions. Il peut s’agir, par exemple, d’une déclaration indiquant que le respect de cette disposition est un élément essentiel du contrat, ou de clauses contractuelles engageant l’importateur dans les pays tiers à ne pas exporter les marchandises concernées vers la Russie ou la Biélorussie, et à ne pas revendre celles-ci à un partenaire commercial tiers qui ne prend pas l’engagement de ne pas exporter ces marchandises vers la Russie ou la Biélorussie, la réexportation desdites marchandises vers ces deux pays étant susceptible d’engager sa responsabilité". JOUE CI 145/1 du 01/04/2022.

 

 

 

Contacts utiles :

 

  • Les Chambres de Commerce et d’industrie

Paris-Ile-de-France :

 

Pour les autres Chambres de Commerce et d’industrie, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et les Chambres d’Agriculture

  • Retrouvez l’ensemble des coordonnées en cliquant, ici.

 

 

  • Le Service des Biens à double Usage : accédez au formulaire de contact en cliquant, ici.

 

  • L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information : un point de contact (disponible H24, 7/7) est mis en place en cas d’incident :
  • Courriel : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr
  • T +33 (0)1 71 75 84 68
  • Page d’informations ici.

 

  • La Direction Générale des Douanes et Droits indirects : Retrouvez l’annuaire des cellules-conseil aux entreprises / Pôles d’Action Economique (PAE), en cliquant ici.

 

Voir aussi :

 

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