Exporter dans les Territoires palestiniens

Les Territoires palestiniens font partie de la Grande zone Arabe de libre-échange et ont signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires : l’Union européenne, l’AELE, les Etats-Unis, le Canada, la Jordanie, l’Egypte, la Russie, l’Arabie saoudite, Israël, la Turquie.

Les Territoires palestiniens n’appartiennent pas à l’OMC.

L’accord intérimaire de libre-échange, conclu entre l' Union européenne et l'Autorité  palestinienne, est entré en vigueur le 1er juillet 1997. Il  a permis la mise en place d'une zone de libre- échange entre les deux parties pour les produits industriels et agro-alimentaires.

Documents d'expédition (hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU ou son équivalent dématérialisé) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l’intérieur de l’Union européenne), l’exportateur doit effectuer ses envois à destination des Territoires palestiniens accompagnés des documents cités dans cette fiche.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/

Pour les professionnels, visiter le site transactionnel ProDou@ne donnant accès aux téléservices de la Douane : https://pro.douane.gouv.fr/
 

Facture commerciale

Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle peut être rédigée en anglais. Les factures doivent être signées et visées par :

• la chambre de commerce et d'industrie compétente,
• le ministère des Affaires étrangères,
• la Mission de la Palestine.

Document EUR.1

Pour bénéficier du régime préférentiel applicable aux produits communautaires importés dans les Territoires palestiniens, il convient de produire un certificat EUR.1, qui servira, à destination, de justificatif d'origine.

Les envois, inférieurs à 6 000 euros ou effectués par un exportateur agréé, peuvent donner lieu à l'établissement d'une déclaration. Celle-ci doit être établie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

Certificat d'origine

Certificat phytosanitaire

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

Certificat sanitaire

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations »  (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Certificat d'abattage

Selon le rite islamique pour les viandes. 

Actuellement, le site offre très peu d’information sur les Territoires palestiniens, il convient de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP)  ou auprès de son importateur.

A savoir :  les documents qui sont délivrés par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificat sanitaire par exemple)  doivent passer par le ministère des Affaires étrangères avant d’être légalisés par la Mission de la Palestine.

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Par ce document, établi par des organismes agréés, la société garantit que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.

Outre le visa de ces organismes, le certificat doit être visé par la chambre de commerce et d'industrie du ressort des organismes agréés, puis par le ministère des Affaires étrangères et la Mission de la Palestine.

Transport et emballage

Documents de transport

Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.

Assurance transport

Il n’y a pas d’obligation d’assurance locale c’est-à-dire d’obligation d’assurer  dans les Territoires Palestiniens le transport international des marchandises.

Traitement des emballages en bois

Bien qu’il n’y ait aucune obligation à l’heure actuelle, il convient, néanmoins, de consulter le site du Ministère de l’agriculture et de contacter, avant tout envoi, le service régional de l’alimentation (SRAL) qui a intégré le service de protection des végétaux.

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon

Contrôle de marchandises

Néant.

Frais de visas

Frais consulaires

• facture commerciale: les frais dépendent d’un barème établi en fonction du montant de la facture. Pour le détail de ce barème, veuillez contacter directement le service consulaire de la Mission de la Palestine 01 48 28 66 00
• autres documents: 75 euros

Ils peuvent être payés uniquement en espèces et peuvent être délivrés le lendemain.

Visa d’affaires sur passeport

Néant.

Les tarifs sont valables à la date de la fiche : ils sont sujets à modification sans préavis ; il convient d'appeler le Consulat concerné avant toute démarche.

Expédition temporaire

Le pays n’est pas adhérent à la convention ATA. Les exportations temporaires se font selon les procédures de droit commun via un transitaire.

Il convient néanmoins de savoir qu’il existe des carnets ATA dits « tous pays » qui peuvent être acceptés par les pays hors chaîne.

L'usage d'un carnet ATA « tous pays » est  susceptible de simplifier les formalités, sous réserve des facilitations qui seraient accordées par les administrations douanières étrangères (la réalisation des formalités aux frontières françaises étant par ailleurs garantie et couverte au moyen du carnet "tous pays"). 

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site : http://www.formalites-export.com  – T. 01 55 65 31 90.