Exporter dans les Départements d’Outre-Mer
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin sont des départements français d'outre-mer. Ce sont également des Régions d'Outre-Mer (ROM), classées dans les Régions Ultra-Périphériques de l'Union européenne (RUP).
Depuis le 1er janvier 2014, Mayotte suit la réglementation douanière des autres DOM (Source Douanes).
Ces départements font partie intégrante du territoire douanier communautaire, mais non de son territoire fiscal. Les envois de marchandises bénéficient vers ces destinations bénéficient de l'exonération fiscale qui est accordée aux exportations à destination des pays étrangers.
Documents d'expédition (hors transport)
Du fait de l'éloignement et de la spécificité des DOM, le DAU (en version dématérialisée) est maintenu dans les relations entre :
- la métropole et les DOM,
- les Etats membres de l'Union européenne et les DOM, les DOM entre eux, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique qui forment un marché unique (Les Antilles) depuis le 1er janvier 1993.
De même, la procédure de transit communautaire interne subsiste mais, uniquement dans le cas d'échanges entre les Etats membres et les DOM. Dans le cadre des échanges avec la métropole, la procédure du transit a été supprimée. Il suffit que les marchandises soient accompagnées d'un justificatif du caractère communautaire (T2L).
Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/
Facture commerciale
Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle est rédigée en français.
Certificat d'origine
A la demande de l’importateur. Il doit être établi sur le formulaire communautaire.
Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. La CCI Paris Ile-de-France ainsi que de nombreuses CCI de province proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com
Les règles relatives à l'émission et à l'utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d'origine communautaire.
Certificat phytosanitaire
Il est exigé pour l’importation de produits végétaux dans les DOM, il convient donc de se renseigner auprès des services spécialisés du ministère de l'Agriculture (Service régional de l'alimentation intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) des traitements spécifiques à ces départements ou contacter les services spécialisés des DOM.
Certificat sanitaire
Il n'est pas nécessaire dans les échanges avec la France, pour ce qui concerne les animaux vivants et les produits d'animaux.
Certificat de vente libre pour les cosmétiques
Néant.
Transport et emballage
Documents de transport
Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.
Liste de colisage
Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.
Assurance transport
Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, dans les Départements d’Outre-Mer, le transport international des marchandises.
Voir le site du Cesam
Traitement des emballages en bois
Le traitement des emballages en bois est obligatoire lorsque les emballages sont en provenance du Portugal ou de pays tiers. Le traitement est recommandé, lorsque les emballages proviennent des autres pays de l’Union européenne et de Suisse (Voir les prescriptions sur la liste ci-dessous).
Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon
Frais de visas
Frais consulaires
Néant.
Visa d'affaires sur passeport
Néant.
Expédition temporaire
Il est possible d'exporter temporairement à destination des DOM selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l'admission temporaire :
- des échantillons commerciaux,
- des marchandises destinées à être présentées aux foires , expositions et autres manifestations commerciales,
- des matériels professionnels,
- des véhicules routiers privés et commerciaux,
- des marchandises en trafic postal et en transit.
Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site :
http://www.formalites-export.com – T. 01 55 65 31 90.
Bon à savoir
Par la Décision (UE) 2021/991 du 7 juin 2021, le Conseil de l'Union européenne autorise la France à appliquer des dérogations sous forme d'exonérations ou de réductions de l'octroi de mer - du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
A noter : L'octroi de mer ne s'applique qu'aux échanges avec les territoires suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion. Il ne s'applique pas pour les échanges avec Saint-Martin.
Ces dérogations ont pour objectif de préserver l'économie, en particulier les productions locales en permettant la modulation du taux d'octroi de mer.
Les nouvelles règles issues de la décision du Conseil de l'UE permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20% ou 30%, selon leur nature. L’actualisation des listes porte ainsi sur 90 codifications nouvelles, correspondant à 635 nouveaux types de produits.
Le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer a également été revu à la hausse passant de 300 000 euros à 550 000 euros. Cela représente une charge administrative et financière en moins pour les entreprises.
La transposition en droit interne des mesures utiles de la directive est en cours d'élaboration par les autorités françaises.
Afin de garantir la sécurité juridique, les dérogations actuellement applicables en vertu de la décision n° 940/2014/UE continueront à s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2022.
A noter : La TVA n'est provisoirement pas applicable à Mayotte et en Guyane (article 294 et suivants du Code Général des Impôts).
Réunion