Exporter en Norvège

La Norvège est membre de l'OMC depuis le 1er janvier 1995.

La Norvège est membre de l’AELE (Association européenne du libre-échange). Elle a signé de nombreux accords commerciaux en qualité de membre de l'AELE ( ex: Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Egypte, Philippines, Israël, Liban, Pérou, Singapour, Ukraine, SACU, etc.). 

Elle appartient également à l'EEE (Espace économique européen) qui regroupe les 27 Etats membres de l'UE et trois pays de l'AELE (Islande, Norvège et Liechtenstein).

Cet espace permet la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Il va bien au-delà de la simple suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges. Il permet, en effet, aux Etats de l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) de participer :

• au marché intérieur européen sur la base de leur application des acquis pertinents du marché intérieur; 
• aux politiques d'accompagnement comme la politique sociale, la protection des consommateurs et la politique environnementale; 
• aux programmes et agences communautaires pertinents pour le marché intérieur, bien qu'ils ne disposent pas du droit de vote. Les Etats de l'EEE et de l'AELE contribuent aussi financièrement à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'EEE.

Au demeurant, la politique d'importation est ouverte sauf pour les produits agricoles et de la pêche pour lesquels existent de droits de douane encore élevés.

L'évolution des relations politiques entre l’UE et la Norvège est consultable sur le site de l’Action extérieure de l’UE - voir aussi le site de la Comission européenne, DG trade. 

Documents d'expédition (hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU en version dématérialisée) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l'intérieur de l'Union européenne), l'exportateur doit effectuer ses envois à destination de la Norvège accompagnés des documents cités dans cette fiche.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/

Facture commerciale

Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle doit être faite en norvégien ou en anglais.

Preuve de l'origine préférentielle : Documents EUR.1, EUR-MED, déclaration d'origine sur facture

Pour bénéficier du régime préférentiel accordé aux produits importés de l'UE, les marchandises doivent être accompagnées d'un document EUR.1 ou EURMED en cas de cumul d’origine avec les pays de la zone pan-euro-méditerranéenne,qui servira, à destination, de documents d'origine.

Les envois, inférieurs à 6 000 euros ou effectués par un exportateur agréé, peuvent donner lieu à l'établissement d'une déclaration. Celle-ci doit être établie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

Les règles relatives à l'émission et à l'utilisation des EUR.1 (EURMED) sont précisées dans Documents EUR.1 et déclaration sur facture.

• Règles d'origine modernisées

Depuis 2012 des discussions ont été lancées sur la modernisation des règles d'origine préférentielles de la zone pan-euro-méditerranéenne. La mise en œuvre de ces règles est soumise à la conclusion de protocoles bilatéraux. La Norvège et 20 autres Etats de la zone pan-euro-méditerranéenne ont accepté de mettre en place ces règles modernisées (Pour la Norvège, JOUE L424/15 du 15/12/2020 - voir le document ST 10281/20). A contrario, trois pays ont refusé : l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.

Ces règles visent notamment à étendre la notion de "produits originaires" en simplifiant les exigences requises, Voir sur le sujet la Revue du mois Août 2021.

La Norvège admet le bénéfice de celles-ci à compter du 1er septembre 2021. 

Les nouvelles règles établies (appelées aussi "règles transitoires", "règles alternatives" ou "règles de substitution") sont des règles alternatives à celles actuellement applicables. En outre, il appartiendra à l'opérateur en fonction de son opération commerciale de choisir les règles qu'ils souhaitent appliquer : les règles "actuelles" (ou anciennes) ou les règles transitoires.

Le bénéfice du traitement préférentiel au titre des règles transitoires n'est possible QUE sur présentation d'un certificat de circulation EUR.1 ou d'une déclaration sur facture (DOF). La DOF pourra être établie par tout exportateur ou par un exportateur disposant du statut d'Exportateur Agréé pour les envois d'une valeur supérieure à 6 000 euros. Le bénéfice du traitement préférentiel au titre des règles transitoires NE pourra PAS se faire sur présentation d'un certificat de circulation EUR.MED.

• Sur le certificat de circulation EUR.1, il devra figurer en case 7, la mention suivante en anglais : "TRANSITIONAL RULES" ;
• Sur la DOF, il devra figurer la mention suivante : "selon les règles d'origine transitoires".

Lorsque l’exportateur souhaite se prévaloir des règles transitoires – le recours au cumul d’origine doit être conforme au corpus de règles choisi. Dès lors, les matières incorporées dans le produit exporté doivent justifier de leur origine préférentielle conformément aux règles transitoires. Il appartiendra, à ce titre, au fournisseur d’apporter la preuve adéquate. Celle-ci peut être délivrée a posteriori.

En cas de doute sur les règles applicables, il peut-être préférable que les fournisseurs (des matières incorporées) « […] continuent de fournir les preuves de l’origine en vertu des règles de la Convention PEM actuelle, le cas échéant, afin de permettre aux fabricants de continuer - a minima – à utiliser la Convention PEM pour déterminer l’origine préférentielle de leurs produits » (voir la note de la DGDDI ci-dessous).

Au surplus, les fournisseurs peuvent également préciser sur leurs déclarations (y compris à long terme), si le produit concerné est conforme aux deux corpus de règles : actuelles et transitoires.

Voir aussi, la note réalisée par la DGDDI aux opérateurs du 14 septembre 2021, présentant les dispositions de la Convention paneuro-méditerranéenne modernisée et le guide préparé par la DG TAXUD (en anglais).

Certificat d'origine

A la demande de l'importateur, il doit être établi sur le formulaire communautaire.

Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les Chambres de Commerce et d'Industrie. La CCI Paris Ile-de-France ainsi que de nombreuses CCI de province proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com

A noter : Dans certains bureaux de douane à destination, l'apposition de la mention "Union Européenne", seule, sur le certificat d'origine ne suffit pas. Il est parfois exigé que soient spécifiés les pays d'origine de la marchandise en particulier lorsque celle-ci est originaire de plusieurs Etats membres de l'UE en case 5 Remarque ou dans la désignation de la marchandise en case 6. Il convient de se renseigner auprès de son importateur. 

Les règles relatives à l'émission et à l'utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d'origine communautaire.

Certificat phytosanitaire.

Ils ne sont pas nécessaires pour les échanges avec la Norvège. Pour certains végétaux un passeport phytosanitaire peut être demandé.

Voir aussi, le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

Certificat sanitaire

Ils ne sont pas nécessaires pour les échanges avec la Norvège. Les animaux vivants sont enregistrés dans le système Trace qui permet d’établir une certification des produits (Voir les informations sur le site Expadon).

Aller dans la rubrique "Conditions sanitaires des échanges intra-communautaires" pour les animaux et dans la rubrique "pays tiers" pour les végétaux.

Il est également possible de se renseigner auprès de son importateur. 

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Néant.

Transport et emballage

Documents de transport

Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.

Assurance transport

Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, en Norvège, le transport international des marchandises.

Voir le site du Cesam

Traitement des emballages en bois

Les emballages en bois à destination de la Norvège doivent être traités et marqués selon la norme NIMP n°15. Les emballages fabriqués dans l'UE n'ont pas besoin de répondre à ces exigences.

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon

Contrôle de marchandises

Néant.

Frais de visas

Frais consulaires

La Norvège ayant signé la Convention de la Haye relative à l'Apostille,  les documents publics tels que l’extrait d’acte de naissance, l’extrait de casier judiciaire, etc. sont soumis à cette procédure. Cette procédure est gratuite.

Ceux qui sont délivrés par une administration et qui ont trait directement à une opération commerciale ou douanière  (certificats sanitaires, par exemple) sont légalisés par le consulat. Pour le tarif et le délai d'obtention, il convient de voir avec celui-ci directement.

A noter : ces documents doivent passer préalablement par les services de légalisation du ministère des Affaires étrangères (Voir onglet « Adresses  utiles »).

Visa d'affaires sur passeport

Néant. Les voyageurs doivent être munis de leur carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité. 

A noter : la Norvège ne reconnaît pas la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité d'une durée de 5 ans pour les cartes délivrées à des personnes majeures entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Il convient, dès lors, pour les voyageurs de veiller à présenter un document d'identité reconnu par les autorités norvégiennes comme étant en cours de validité. 

Expédition temporaire

Il est possible d'exporter temporairement à destination de la Norvège selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l'admission temporaire :

• des échantillons commerciaux,
• des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales,
• des matériels professionnels,
• des marchandises en transit,
• des marchandises en trafic postal, etc.

Il est également possible d'utiliser le carnet ATA pour un certain nombre d'autres produits en vertu des lois et règlements nationaux.

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site :
http://www.formalites-export.com – T. 01 55 65 31 90.

Bon à savoir

L'étiquetage du pays d'origine est requis pour certains produits comme pour les denrées alimentaires. Pour les denrées alimentaires préemballées, un certain nombre de mentions sont exigées ( ex : liste des ingrédients, contenu net, durée de conservation, etc.) Ces mentions doivent être inscrites de manière claire, visible et indélébile. D'une façon générale, la Norvège impose les mêmes exigences que l'UE en matière d'étiquetage. 

Selon les produits ces exigences peuvent varier. Se référer aux informations reprises sur le site Access2markets, dans la partie «Procédures et formalités » qui devront, néanmoins, être complétées.