Exporter au Myanmar
Myanmar fait partie de l’ANASE (Association des Nations d’Asie du Sud-Est) ou ASEAN en anglais. Cette organisation a mis en place la Communauté économique de l'ASEAN (AEC en anglais) entrée en vigueur le 31 décembre 2015. Le but de l’AEC est de faire de la région un marché commun en éliminant le plus possible les barrières tarifaires et en facilitant la libre circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d’œuvre qualifiée au sein de ses membres.
Myanmar a signé un grand nombre d’accords de commerce via l’ASEAN avec notamment la Chine, la Corée du Sud, la Thaïlande, l’Inde, etc. Il participe à la mise en place du Partenariat régional économique global (Regional Comprehensive Economic Partnership ou RCEP, en anglais) qui propose de rassembler au sein d'un ALE les dix États membres de l'ASEAN et les six pays qui ont déjà signé séparément des ALE avec le bloc régional. Il est également intégré à la négociation de l'Initiative de la Baie du Bengale pour la coopération technique et économique multisectorielle (BIMSTEC).
Il est membre de l’OMC depuis le 1er janvier 1995.
En réponse au processus de réformes entrepris au Myanmar, l’Union européenne a décidé de lever toutes les sanctions à l’encontre de ce pays, à l’exception de l’embargo sur les armes et sur les équipements de répression interne qui est prorogé jusqu’au 30 avril 2017.
Les textes concernant le Myanmar se trouvent sur le site de la
Direction Générale du Trésor qui propose une version consolidée des textes relatifs aux sanctions et met à la disposition des entreprises de nombreuses informations (
Documents et liens pratiques) pour répondre aux conditions d'exportation sur les pays soumis à embargo.
Dans ses relations avec l’UE, Myanmar fait partie de l’ASEM (Asia Europe Meeting - Rencontre Europe-Asie), processus informel de dialogue entre les États membres, la Commission européenne et les pays asiatiques.
En attendant la négociation d’un accord de libre-échange entre l’UE et l’ASEAN, l’UE poursuit les négociations de ce type d’accord avec chacun des membres de cette Association. Avec Myanmar, l’Union européenne a lancé des négociations pour la mise en place d’un accord de protection des investissements
Le Myanmar bénéficie actuellement de la part de l'UE du programme « Tout sauf les armes » qui permet à ses produits d'entrer, sans droit de douane et sans contingent, sur le marché européen.
Documents d'expédition (hors transport)
Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU ou son équivalent dématérialisé) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l'intérieur de l'Union européenne), l'exportateur doit effectuer ses envois à destination du Myanmar accompagnés des documents cités dans cette fiche.
Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/
Pour les professionnels, visiter le site transactionnel ProDou@ne donnant accès aux téléservices de la Douane : https://pro.douane.gouv.fr/
Facture commerciale
Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles ainsi que la mention suivante : " We certify this invoice to be true and correct ". Elle est rédigée en anglais.
Certificat d'origine
Sur demande de l'importateur, il doit être établi sur le formulaire communautaire.
Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie. La CCI Paris Ile-de-France ainsi que de nombreuses CCI de province proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com
A noter : le nom du pays doit être précisé sur le certificat d’origine. Le Myanmar ne reconnaissant pas l’Union européenne comme un pays d’origine.
Certificat phytosanitaire
Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
Certificat sanitaire
Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations » (DDPP) :
Le site Expadon de FranceAgrimer répertorie les conditions sanitaires imposées par les pays qui importent des produits à base de viande, des animaux vivants, des semences et embryons. Il permet de visualiser le bon modèle de certificat sanitaire pour le couple pays / produits et le degré d’ouverture du pays en fonction du produit exporté (ouvert – vert / fermé - rouge / indéterminé - orange).
Le site offre, également, des informations sur les possibilités d'exporter ou non des produits végétaux. Pour obtenir des codes d'accès gratuit, s'inscrire sur le site :
https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/
A savoir : les documents qui sont délivrés par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificat sanitaire, par exemple) devront être légalisés préalablement par le ministère des Affaires étrangères (Voir Onglet « Adresses utiles »), avant de l’être généralement par le Consulat.
Certificat de vente libre pour les cosmétiques
Par ce document, établi par des organismes agréés, la société garantit que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.
Outre le visa des organismes agréés, il est légalisé par la chambre de commerce et d'industrie du ressort des organismes agréés.
Fédération des entreprises de la beauté
Département économique international
137, rue de l'Université
75007 Paris
T. 01 56 69 67 89
Cosmed
L'association des PME de la filière Cosmétique
Les ocres de l’Arbois – Bâtiment B
495, rue René Descartes
13100 Aix en Provence
T. 04 42 22 30 40
Transport et emballage
Documents de transport
Liste de colisage
Assurance transport
Il y a une obligation d'assurance mais pas locale. Il est donc impératif d'exporter en CIF.
Voir le site du Cesam
Traitement des emballages en bois
Bien qu'il n'y ait aucune obligation à l'heure actuelle, il convient, néanmoins, de consulter régulièrement le site du Ministère de l'agriculture et de contacter le service régional de l'alimentation avant tout envoi.
Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon
Frais de visas
Frais consulaires
Néant.
Visa d'affaires sur passeport
Il est possible de faire une demande en ligne (« e-visa ») sur le site dédié http://evisa.moip.gov.mm/ en vue d’obtenir un visa d'affaires. Sinon, le consulat délivre le visa en 24 heures. Le coût est de 80 euros.Il est payable en espèces ou par carte bancaire.
Attention ! Le passeport doit avoir une durée de validité d’au moins 6 mois après la date d’arrivée dans le pays.
Les tarifs sont valables à la date de la fiche : ils sont sujets à modification sans préavis ; il convient d'appeler le Consulat concerné avant toute démarche.
Expédition temporaire
Le pays n'est pas adhérent à la convention ATA. Les exportations temporaires se font selon les procédures de droit commun.
Il convient néanmoins de savoir qu’il existe des carnets ATA dits « tous pays » qui peuvent être acceptés par les pays hors chaîne.
L'usage d'un carnet ATA « tous pays » est susceptible de simplifier les formalités, sous réserve des facilitations qui seraient accordées par les administrations douanières étrangères (la réalisation des formalités aux frontières françaises étant, par ailleurs, garantie et couverte au moyen du carnet "tous pays").
Bon à savoir
Conformément à la Loi nationale sur l'alimentation et à la Loi nationale sur les médicaments, les produits alimentaires et les produits pharmaceutiques doivent être étiquetés.
S'agissant des produits alimentaires, l'étiquette doit indiquer clairement le nom du produit, son contenu (noms et poids nets), le nom et l'adresse du fabricant, le numéro du lot, la date de fabrication, la date de péremption et les conditions de stockage à respecter.
Pour les produits pharmaceutiques, l'étiquette doit indiquer clairement, en anglais, le nom de la marque, le nom générique, les principes pharmaceutiques actifs, le contenu (noms et quantités), le numéro du lot, la date de fabrication, la date de péremption et le nom et l'adresse du fabricant.
Myanmar