Exporter à Gibraltar

Gibraltar est doté d'un statut unique au sein de l’UE. Ce territoire fait partie de l'Union européenne depuis 1973 à la suite de l'adhésion du Royaume-Uni (en vertu de l’article 355 du TFUE).

Toutefois, Gibraltar n'est pas membre de l'Union au même titre que le Royaume-Uni, puisqu'il est exclu de quatre domaines de la politique de l’UE, à savoir l'union douanière, la politique commerciale commune, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche, et qu'il n'est pas soumis à l'obligation de prélever la TVA.

Gibraltar ne fait pas partie non plus de l’espace Schengen. Dès lors, les barrières physiques douanières (droits de douane...) sont présentes.

Au demeurant, la politique d’importation de Gibraltar est ouverte.
 

Documents d'expédition (hors transport)

Après avoir rempli la déclaration en douane (DAU ou son équivalent dématérialisé) traditionnellement exigée pour toute expédition (sauf à l’intérieur de l’Union européenne), l’exportateur doit effectuer ses envois à destination de Gibraltar accompagnés des documents cités dans cette fiche.

Pour une présentation complète de l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects, visiter le site de la Douane : http://www.douane.gouv.fr/
 

Facture commerciale

Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle peut être rédigée en anglais ou en espagnol.
 

Certificat d'origine

Uniquement à la demande du client.

Les formulaires de certificat d'origine sont diffusés par les imprimeries spécialisées ainsi que par les chambres de commerce et d'industrie.

La CCI Paris Ile-de-France ainsi que de nombreuses CCI françaises proposent des certificats dématérialisés : https://www.formalites-export.com/

Les règles relatives à l’émission et à l’utilisation des certificats d'origine sont précisées dans le document Certificat d'origine communautaire.
 

Certificat phytosanitaire

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf
 

Certificat sanitaire

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations » DDPP :  http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP 

Actuellement, le site n'offre aucune information sur Gibraltar,  il convient de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ou auprès de son importateur.
 

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Néant.

Transport et emballage

Documents de transport

Les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

Liste de colisage

Cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.

Assurance transport

Il n'y a pas d'obligation d'assurance locale, c'est-à-dire d'obligation d'assurer, à Gibraltar, le transport international des marchandises.

Voir le site du Cesam

Traitement des emballages en bois

Bien qu’il n’y ait aucune obligation à l’heure actuelle, il convient, néanmoins, de consulter régulièrement le site du Ministère de l’agriculture et de contacter le service régional de l’alimentation (SRAL) avant tout envoi.

Frais de visas

Frais consulaires

Néant.
 

Visa d’affaires sur passeport

Néant.

Expédition temporaire

Il est possible d'exporter temporairement à destination de Gibraltar selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l’admission temporaire :

• des échantillons commerciaux,
• du matériel professionnel,
• des marchandises destinées à être présentées aux foires et expositions.

En vertu des lois et règlements nationaux, il est également possible d’exporter temporairement :

• des matériels pédagogiques,
• des films cinématographiques.

Les carnets ATA sont acceptés pour les marchandises en transit.

Les conditions d'emploi des carnets ATA sont détaillées sur le site : http://www.formalites-export.com
T. 01 55 65 39 61.