Actualités

 

Exportateur au sens douanier et Exportateur au sens préférentiel

21/06/2021

La DGDDI rappelle que la personne désignée comme exportateur au sens douanier du terme n’est pas nécessairement celle désignée comme exportateur au sens de l’origine préférentielle.

Il s’agit là de deux notions distinctes. Dès lors, la personne inscrite en qualité d’exportateur en case 2 de la déclaration en douane d’exportation peut être différente de la personne ayant établie la preuve de l’origine préférentielle en qualité d'exportateur.

 

La nouvelle définition douanière de l’exportateur entrée en vigueur le 1er octobre 2020 n’influe pas sur la désignation de l’exportateur au sens de l’origine préférentielle - déterminée par les accords commerciaux applicables à la relation commerciale.

 

La DGDDI rappelle par ailleurs que la différence d’identité, le cas échéant, entre l’exportateur figurant sur la déclaration en douane d’exportation et sur la preuve de l’origine préférentielle peut susciter à destination des doutes entraînant un renforcement des contrôles.

 

 

 

Voir aussi 

 

Autres actualités

Maïté Misak nous partage son expérience d'abonnée !

19/07/2021
A l'occasion d'un échange avec l'équipe lexportateur.com, Madame Misak a accepté de nous faire partager son expérience d'abonnée. 

Fiscalité internationale : vers un accord historique

02/07/2021

« L’effet combiné de la mondialisation et de la numérisation des économies a engendré des distorsions et des inégalités [exacerbées par la pandémie liée à la Covid-19] qui ne peuvent être efficacement corrigées que par une solution établie dans un cadre multilatéral », a déclaré M. Cormann Secrétaire Général de l’OCDE.

Exportateur au sens douanier et Exportateur au sens préférentiel

21/06/2021

La DGDDI rappelle que la personne désignée comme exportateur au sens douanier du terme n’est pas nécessairement celle désignée comme exportateur au sens de l’origine préférentielle.

Toute l'actualité