Ce report s'explique par les difficultés rencontrées par les opérateurs économiques à se conformer aux nouvelles exigences imposées en pleine crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19.  Ce report est le dernier comme l'indique la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.

Quels sont les changements prévus et leurs conséquences ?

Pour rappel - les définitions

L'article 1 §19 du règlement délégué (UE)2015/2446 du 28 juillet 2015 définit l ' « exportateur » comme étant :

« a) la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union;

b) [...];

c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union. »

Cette définition est modifiée par le règlement délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018 selon lequel l'« exportateur » est :

« a) […]

   b) dans les autres cas […],

i. une personne établie sur le territoire douanier de l'Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l'expédition des marchandises hors dudit territoire douanier;

ii. lorsque le point i) ne s'applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.»

Qu'est-ce qui ne change pas ?

Pour être qualifié d' « exportateur », l'opérateur économique doit :

•  être établi sur le territoire douanier de l'UE;
• disposer d'un pouvoir décisionnel : celui d'expédier ou non des marchandises hors du territoire douanier de l'UE.

L'opérateur économique  établi sur le territoire douanier de l'UE

Pour être considérée comme établi sur le territoire douanier de l'UE :

• une personne physique devra y avoir sa résidence normale;
• une personne morale ou une association de personnes devra y avoir son siège légal ou à tout le moins une administration centrale ou un établissement stable. Cette dernière exigence ne s'applique pas aux réexportations de marchandises non-Union.

Précision

Est entendu par « établissement stable », une installation fixe d'affaires disposant en permanence des ressources humaines et techniques nécessaires et par l'intermédiaire de laquelle les opérations douanières d'une personne sont effectuées en tout ou en partie.

Le pouvoir décisionnel de l'opérateur économique d'expédier ou non des marchandises hors du territoire douanier de l'UE. 

Le pouvoir décisionnel de l'opérateur économique ne se présume pas et n'est pas déductible des Incoterms® ICC choisis pour régir la relation commerciale. Il revient aux parties du contrat de déterminer qui disposera de ce pouvoir et par voie de conséquence qui assumera le rôle d '« exportateur ».

Dès lors, afin d'éviter toutes difficultés ou incompréhensions, il est recommandé de mentionner sur les actes contractuels, la personne qui aura la qualité d' « exportateur ».

Qu'est-ce qui change ?

La nouvelle définition assouplie les exigences conditionnant la qualité d' « exportateur ».

• En premier lieu, elle supprime l'exigence faite à l'opérateur économique d'être lié par un contrat conclu avec un pays tiers.
• Elle permet aux opérateurs de déterminer entre eux qui assumera le rôle d'« exportateur », si aucune des parties ne satisfait aux exigences imposées (Article 1§19 b) i. modifié par le règlement 2018/1063). L'opérateur devra néanmoins se conformer aux conditions formulées à par l'article 1§19 ii modifié par le règlement 2018/1063 à savoir :

- être établi dans le territoire douanier de l'UE et,

- être partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.

Dès lors, conformément à ce qui est exposé dans ce dernier point, les transitaires transporteurs ou autres opérateurs peuvent également avoir la qualité d' « exportateur ».

Quelles sont les conséquences de la qualité d'exportateur ?

La qualité d' « exportateur » est importante car elle entraîne des conséquences en matière de responsabilité et en matière fiscale.

La responsabilité de l'exportateur

La nouvelle définition n'apporte pas de changement particulier en matière de responsabilité.

Pour rappel :

L' « exportateur » assumera la responsabilité des formalités et procédures douanières attenantes à l'opération d'exportation. A ce titre il pourra être tenu pour responsable en cas d'infraction ou de manquement.

C'est pourquoi, concernant l'exportation de marchandises soumises à l'obtention de documents spécifiques (licence bien à double usage, permis CITES...), l'exportateur doit apporter une attention toute particulière, en veillant à la concordance des informations présentes sur ces documents et celles mentionnées sur la Déclaration en Douane.

En matière fiscale

Cette définition a priori n'emporte pas de changement en matière fiscale pour l'opérateur établi sur le territoire douanier de l'UE.

Ce dernier doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. Il pourra justifier de sa qualité d' « exportateur » en se fondant sur la déclaration d'exportation. Les exportations vers les pays tiers sont exonérées de la TVA sous respect des conditions prévues par la législation en vigueur. 

Pour les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de l'UE, ces derniers doivent  désigner un représentant fiscal en France.  Ils sont soumis à des difficultés en matière de preuve d'exportation pour bénéficier de l'exonération de la TVA.  La Direction Générale des Douanes invite lesdits opérateurs à suivre les modalités de déclaration applicables aux opérateurs établis au sein de l'UE. 

• Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - Note aux opérateurs relative à la nouvelle définition douanière de l'exportateur.
• Annexe schéma notion exportateur - Mars 2020.
• Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - Note aux opérateurs relative au report de l'entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l'exportateur. 
• Service Delta G.
• Réglement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission Européenne du 28 juillet 2015.
• Réglement délégué (UE) 2018/1063 de la Comission Européenne du 16 mai 2018.