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Biens à double usage : introduction de deux nouvelles autorisations générales.

07/12/2021

Deux nouvelles autorisations générales ont été introduites suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 : EU007 et EU008.

Ces autorisations ont pour objectif de fluidifier les échanges intragroupe de certains logiciels et technologies vers certaines destinations, ainsi que de faciliter les exportations de biens relevant du régime de la cryptologie (catégorie 5 partie 2 de l’annexe I du Règlement 2021/821).

 

  • L’autorisation n°EU007 prévue à l’annexe II section G dudit règlement concerne l’exportation intragroupe de logiciels et de technologies et notamment les échanges à destination d’une filiale ou d’une société sœur.
  • L’autorisation n°EU008 prévue à l’annexe II section H dudit règlement concerne les biens de cryptage désignés à destination de tous les pays excepté ceux visés par la partie 2 de l’annexe II section H.

Le formulaire de demande à utiliser est désormais le CERFA 14458*04. Celui-ci est disponible en ligne depuis le site du Service des Biens à Double Usage sous l’onglet « Demandes en ligne », page « Documents à fournir et modalités par type d’autorisation ».

 

A noter : Les biens de cryptologie sont soumis à des formalités particulières supplémentaires. En effet, l’exportation de ses biens peut être subordonnée à l’accomplissement de certaines démarches à réaliser généralement par le fournisseur (ou le fabricant) auprès de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information). Il est conseillé d’anticiper ces démarches afin de ne pas retarder l’exportation. Plus d'information, sur le site de l'ANSSI. 

Bon à savoir : la circulaire relative à l’exportation et au transfert de biens et technologies à double usage a été publiée, le 29 novembre 2021. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

 

 

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