Biens à double usage : introduction de deux nouvelles autorisations générales.
Deux nouvelles autorisations générales ont été introduites suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 : EU007 et EU008.
Ces autorisations ont pour objectif de fluidifier les échanges intragroupe de certains logiciels et technologies vers certaines destinations, ainsi que de faciliter les exportations de biens relevant du régime de la cryptologie (catégorie 5 partie 2 de l’annexe I du Règlement 2021/821).
- L’autorisation n°EU007 prévue à l’annexe II section G dudit règlement concerne l’exportation intragroupe de logiciels et de technologies et notamment les échanges à destination d’une filiale ou d’une société sœur.
- L’autorisation n°EU008 prévue à l’annexe II section H dudit règlement concerne les biens de cryptage désignés à destination de tous les pays excepté ceux visés par la partie 2 de l’annexe II section H.
Le formulaire de demande à utiliser est désormais le CERFA 14458*04. Celui-ci est disponible en ligne depuis le site du Service des Biens à Double Usage sous l’onglet « Demandes en ligne », page « Documents à fournir et modalités par type d’autorisation ».
Bon à savoir : la circulaire relative à l’exportation et au transfert de biens et technologies à double usage a été publiée, le 29 novembre 2021. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.
- Dossier pratique de l’export n°6 « Biens à Double Usage ».
Autres actualités
Le MACF en 2026 : entrée dans la phase définitive et nouveautés du règlement (UE) 2025/2083
À partir du 1er janvier 2026, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM) entre réellement dans sa phase opérationnelle. Après plus de deux ans d’application transitoire, cette étape marque le basculement vers un régime pleinement contraignant pour les importateurs européens. Constatant les difficultés techniques et administratives rencontrées depuis 2023, le législateur européen a adopté le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, qui ajuste et simplifie plusieurs aspects essentiels du dispositif. L’objectif est clair : alléger la charge pesant sur les entreprises sans affaiblir l’ambition environnementale.
E-commerce dans l'UE : sécurisez vos opérations
Vous projetez de vous lancer dans le e-commerce au sein de l’Union européenne (UE) ou faire le point sur votre conformité à la règlementation en vigueur ?
Cette démarche pour conquérir de nouvelles parts de marché suppose de s’interroger sur certains sujets.
Pour vous aider à vous engager ou vous perfectionner dans le e-commerce en Europe, les experts de ce webinar apporteront un éclairage complet.
UE : vers une simplification de l’application du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)
Adopté par le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023, le MACF (ou CBAM) constitue une innovation normative majeure dans l’architecture juridique du Pacte vert pour l’Europe. Instrument de lutte contre les fuites de carbone et levier de convergence réglementaire, il vise à aligner le coût carbone des produits importés sur celui supporté par les producteurs européens soumis au système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE).