Pour les autres Etats à savoir Myanmar, l'Indonésie et les Philippines, le RCEP entrera en vigueur 60 jours après les processus de ratification nationale achevés (voir l'actualité "RCEP : Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 d'un accord commercial historique").

L'évolution  des relations politiques entre l’UE et l’Australie est consultable sur le site de l’Action extérieure de l’UE. 

A savoir : L'Australie interdit l'importation de certains biens. Retrouvez la liste des produits concernés sur le site de la douane australienne. 

Facture commerciale

• la description approfondie et détaillée des produits,
• le numéro de tarif douanier selon le système harmonisé,
• les frais d'emballage,
• les ports et aéroports d'entrée,
• le pays d'origine.

Certificat d’origine

Requis pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux, il est délivré par le service régional de l’alimentation (SRAL) intégré dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/reforme-territoriale-la-nouvelle-carte-des-draaf

⇒ Sur la phase 3 : 

Cette phase est mise en oeuvre depuis le 30 septembre 2021. Elle impose des exigences variables selon si le pays d'exportation est classé à risque par les autorités australiennes. Ainsi :

• Quel que soit le pays de départ, les envois (par voies aérienne ou maritime) de ces produits doivent faire l'objet d'une inspection dans le pays d'exportation.
• En sus, selon le classement du pays un traitement spécifique sera exigé. 

Plus d'information sur la phase 3, ici. 

⇒ Sur les phases 4 et 5 : 

Les phases 4 et 5 sont entrées en application depuis le 28 avril 2022. 

Les importations de produits végétaux dits "à autres risques" comme les fruits à coques ( noix, graines de café vert, etc), les fruits secs, les légumes, les herbes, les épices, etc, (phase 4) et les importations de semences destinées à l'ensemencement (phase 5) importées depuis tous les pays et quel que soit le mode de transport, sont soumis impérativement à : 

• Une inspection dans le pays d'exportation et, 
• Un certificat attestant que l'envoi est exempt de toute espèce de Trogoderma répertoriée. 

Accédez à la liste des produits végétaux dits "à autres risques", en cliquant ici.

Pour en savoir plus sur la phase 4 cliquez ici ; sur la phase 5, cliquez ici. 

⇒ Sur la phase 6 : 

La phase 6 se décompose en deux phases : 

La phase 6A et 6B ; elles sont mises en oeuvre de manière progressive. 

• Sur la phase 6A 

Elle est entrée en application depuis le 12 avril 2021. Sont imposées les exigences suivantes ;

Les conteneurs Full Container Load/Full Container Consolidated (FCL/FCX) remplis de  produits végétaux à haut risque  dans un pays à risque ciblé par le coléoptère khapra doivent être traités en mer à l'aide d'une option de traitement approuvée.

Le contenant doit être : 

• traité avant l'emballage, sauf en cas de fumigation au bromure de méthyle ; 
• traité dans les 21 jours précédant l'exportation et, 
• accompagné d'un certificat approprié.

Le non-respect de ces exigences pourra entraîner le renvoi du conteneur.

• Sur la phase 6B

Cette phase devrait être mise en application au second semestre 2022. 

Les mesures prévues par cette phase devraient concerner une plus large gamme de conteneurs à haut risque. 

Plus d'informations sur la phase 6 (6A et 6B), cliquez ici. 

Nécessaire pour les viandes et les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), il est délivré par la direction départementale des services vétérinaires désormais regroupée avec l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous la dénomination « Direction départementale de la protection des populations »  (DDPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Modalités de traitement des emballages en bois (norme NIMP n° 15) par pays sur le site Expadon 

L’Australie ayant signé la Convention de la Haye relative à l'Apostille,  les documents publics tels que l’extrait d’acte de naissance, l’extrait de casier judiciaire, etc. sont soumis à cette procédure. Cette procédure est gratuite.

Ceux qui sont délivrés par une administration et qui ont trait directement à une opération commerciale ou douanière  (certificats sanitaires, par exemple) sont légalisés par le consulat. Pour le tarif et le délai d'obtention, il convient de voir avec celui-ci directement.

A noter : ces documents doivent passer préalablement par les services de légalisation du ministère des Affaires étrangères (Voir onglet « Adresses  utiles »).