Le Comité mixte PEM a ainsi adopté les règles d’origine modernisées dans le cadre de la Convention PEM, laquelle concerne : l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, les Îles Féroé, Türkiye, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Palestine, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo.

Il est notamment prévu :

• Le recours à la certification électronique de l’origine en vue de simplifier les formalités douanières ;
• Une simplification des règles d’origine par produit, telles que l’élimination des conditions cumulatives, des seuils de valeur ajoutée locale, etc. ;
• L’augmentation du seuil de tolérance, actuellement de 10 % à 15 %, pour les matières non-originaires ;
• L’introduction d’un cumul total sur le fondement duquel les opérations de fabrication nécessaires à l’acquisition de l’origine pour certains produits pourront être réparties entre plusieurs pays ;
• La possibilité d’obtenir une ristourne de droits, c’est-à-dire, le remboursement de droits sur les composants importés pour certains produits. 

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1^er janvier 2025 dans le cadre de la Convention PEM. Dans l'intervalle, les règles transitoires ou de substitution, qui sont facultatives, demeurent applicables lorsqu'elles ont été adoptées par les Etats.

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