Zone PANEUROMED/BALKANS : adoption des règles d’origine modernisées par le Comité mixte du PEM
Le 7 décembre 2023, le Comité mixte PEM (région pan-euro-méditerranéenne) a adopté les règles d’origine modernisées via un amendement qui va modifier tous les accords commerciaux préférentiels entre les 24 parties contractantes. Une nouvelle étape a ainsi été franchie pour la facilitation des échanges dans la zone PEM.
Le Comité mixte PEM a ainsi adopté les règles d’origine modernisées dans le cadre de la Convention PEM, laquelle concerne : l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, les Îles Féroé, Türkiye, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Palestine, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo.
Il est notamment prévu :
- Le recours à la certification électronique de l’origine en vue de simplifier les formalités douanières ;
- Une simplification des règles d’origine par produit, telles que l’élimination des conditions cumulatives, des seuils de valeur ajoutée locale, etc. ;
- L’augmentation du seuil de tolérance, actuellement de 10 % à 15 %, pour les matières non-originaires ;
- L’introduction d’un cumul total sur le fondement duquel les opérations de fabrication nécessaires à l’acquisition de l’origine pour certains produits pourront être réparties entre plusieurs pays ;
- La possibilité d’obtenir une ristourne de droits, c’est-à-dire, le remboursement de droits sur les composants importés pour certains produits.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la Convention PEM. Dans l'intervalle, les règles transitoires ou de substitution, qui sont facultatives, demeurent applicables lorsqu'elles ont été adoptées par les Etats.
Pour plus de détails, consulter l'actualité publiée par la DG TAXUD ici.
Autres actualités
Enveloppe Logistique Obligatoire (ELO) : un passage incontournable pour les échanges France–Royaume-Uni
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les échanges commerciaux avec la France sont soumis à des formalités douanières renforcées. Dans ce contexte, l’Enveloppe Logistique Obligatoire (ELO), dispositif numérique déployé en 2025 par la Douane française, constitue une étape centrale du mécanisme de «frontière intelligente » entre la France et le Royaume-Uni.
Accord UE–Mercosur : de quoi s’agit-il et quelles conséquences pour l’import-export français ?
Après plus de vingt-cinq ans de négociations, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur est présenté par la Commission européenne comme l’un des accords commerciaux les plus ambitieux jamais conclus par l’Union. Pourtant, malgré une signature politique annoncée, sa ratification reste incertaine et son entrée en vigueur différée. Pour les entreprises françaises, et en particulier les PME, cet accord soulève à la fois des opportunités commerciales réelles et des enjeux de vigilance importants.
Masterclass de l’Université de Stanford et de l’ESCP sur le développement durable : Entreprise responsable et compétitive - 25 Mars 2026
La CCI Paris Ile-de-France s’associe à deux institutions académiques de renommée mondiale, la Doerr School of Sustainability de l’Université de Stanford et l’ESCP Business School, pour vous proposer une masterclass d’excellence.
Aux côtés d’experts de renom, vous découvrirez comment les politiques climatiques internationales et les mesures commerciales liées au carbone redéfinissent l’accès aux marchés, et comment vous, en tant que PME, pouvez transformer ces forces en avantage concurrentiel. Vous explorerez également des pistes pratiques pour tirer parti des outils de financement “vert” face à la demande croissante des investisseurs en matière de développement durable.
Faites du développement durable un levier de profitabilité.