Dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune, l'UE a instauré plus de quarante régimes de sanctions, notamment à l'encontre de pays tels que la Russie et l'Iran. Ces mesures, essentielles pour la stabilité et la sécurité internationales, s'articulent autour de sanctions financières, d'embargos sur les armes et de restrictions sur les biens à double usage.

Cependant, l'application non harmonisée de ces sanctions par les États membres a souvent affaibli leur efficacité. En réponse, la directive 2024/1226, adoptée le 24 avril 2024, vise à unifier les dispositions pénales des Etats membres relatives aux violations des mesures restrictives de l’UE.

Cette directive établit des règles minimales pour la définition des infractions et les sanctions correspondantes, afin de garantir une application efficace et cohérente des mesures restrictives. Elle vise à prévenir toute action qui pourrait compromettre l'intégrité du marché intérieur et la sécurité de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Voici les dispositions centrales de la directive : 

• Cadre juridique :
  • La directive précise la notion de «mesures restrictives de l’Union», englobant toutes les sanctions économiques et les restrictions commerciales spécifiées par les traités.
  • Elle définit clairement les comportements constitutifs d’infractions, incluant le non-respect des gels de fonds et le contournement des restrictions imposées.

• Sanctions :
  • Les individus reconnus coupables de violations intentionnelles ou de négligence grave encourent des peines de prison et des amendes significatives, ajustées à la gravité de l'infraction.
  • Les personnes morales, quant à elles, peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d'affaires global, en considération de l'amplitude des violations et du bénéfice économique tiré de l'infraction.

• Mise en œuvre :
  • Une transposition dans les législations nationales est requise avant le 20 mai 2025, sous le contrôle strict de la Commission européenne, pour assurer l'uniformité des pratiques juridiques et de sanctions au sein de l'Union.

L'harmonisation des sanctions pénales au niveau européen par cette directive  illustre l'engagement de l'UE à défendre ses politiques de sanctions avec une rigueur renouvelée. En établissant un cadre légal rigide et des sanctions dissuasives, l'Union cherche à protéger ses intérêts stratégiques et à promouvoir les valeurs de démocratie et de droit international. Les acteurs économiques et les personnes physiques doivent désormais naviguer avec prudence, conformément aux directives de l'UE, sous peine de sanctions sévères. 

• Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673