Sources de financements: les propositions de l'union européenne
Dans le cadre de l'Union des marchés de capitaux, la Commission européenne a proposé le 12 mars 2018 des mesures visant à promouvoir des sources de financement alternatives et à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières.
- Les obligations garanties européennes
Ces garanties sont des instruments financiers adossés à un panier de prêts. Leur intérêt réside non seulement dans le fait qu'elles constituent un mode de financement bon marché, mais également dans le fait qu'elles sont particulièrement sûres. Cependant, le marché européen est actuellement fragmenté, avec des divergences selon les États membres.
Ainsi, la Commission européenne propose des règles communes, consistant en une directive et un règlement en se fondant sur des normes de qualité et de bonnes pratiques. Elles visent à accroître l'utilisation des obligations garanties en tant que source de financement stable et bon marché pour les établissements de crédit.
- La distribution transfrontière des fonds d’investissement
La Commission souhaite supprimer tous les obstacles transfrontaliers afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
- La loi applicable aux transactions transfrontières portant sur des créances ou des titres
A l'heure actuelle, en cas de litige dans une cession de créance transfrontière, il existe une incertitude juridique quant à la loi applicable pour déterminer qui possède la créance. La Commission européenne propose donc que la loi applicable soit celle du pays dans lequel le créancier a sa résidence habituelle, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
Ces propositions vont très prochainement être discutées devant le Parlement européen avant d'y être votées. Ces informations seront diffusées ultèrieurement.
Autres actualités
Enveloppe Logistique Obligatoire (ELO) : un passage incontournable pour les échanges France–Royaume-Uni
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les échanges commerciaux avec la France sont soumis à des formalités douanières renforcées. Dans ce contexte, l’Enveloppe Logistique Obligatoire (ELO), dispositif numérique déployé en 2025 par la Douane française, constitue une étape centrale du mécanisme de «frontière intelligente » entre la France et le Royaume-Uni.
Accord UE–Mercosur : de quoi s’agit-il et quelles conséquences pour l’import-export français ?
Après plus de vingt-cinq ans de négociations, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur est présenté par la Commission européenne comme l’un des accords commerciaux les plus ambitieux jamais conclus par l’Union. Pourtant, malgré une signature politique annoncée, sa ratification reste incertaine et son entrée en vigueur différée. Pour les entreprises françaises, et en particulier les PME, cet accord soulève à la fois des opportunités commerciales réelles et des enjeux de vigilance importants.
Masterclass de l’Université de Stanford et de l’ESCP sur le développement durable : Entreprise responsable et compétitive - 25 Mars 2026
La CCI Paris Ile-de-France s’associe à deux institutions académiques de renommée mondiale, la Doerr School of Sustainability de l’Université de Stanford et l’ESCP Business School, pour vous proposer une masterclass d’excellence.
Aux côtés d’experts de renom, vous découvrirez comment les politiques climatiques internationales et les mesures commerciales liées au carbone redéfinissent l’accès aux marchés, et comment vous, en tant que PME, pouvez transformer ces forces en avantage concurrentiel. Vous explorerez également des pistes pratiques pour tirer parti des outils de financement “vert” face à la demande croissante des investisseurs en matière de développement durable.
Faites du développement durable un levier de profitabilité.