Cet accord était très attendu, car il s’agit du premier accord contraignant de l’OMC sur des problématiques environnementales. C’est également le premier accord multilatéral qui permet d’atteindre une cible des objectifs de développement durable (ODD) de l’OMC, à savoir la cible 14.6 visant l’interdiction des subventions nuisibles à la pêche. Il représente, en ce sens, une avancée majeure pour la protection des océans.

Objet et contenu de l’accord 

L’objectif de cet accord est d’interdire les subventions néfastes à l’environnement, c’est-à-dire les contributions financières des pouvoirs publics ou de tout autre organisme public du ressort territorial d’un membre, qui confère un avantage aux opérateurs de pêche pour maintenir la rentabilité de leurs activités.

Sont ainsi interdites :

• Les subventions contribuant à la pêche INN, laquelle correspond aux trois cas suivants : la pêche illicite, la pêche non déclarée et la pêche non réglementée.

Tout d’abord, la pêche illicite comprend notamment les activités de pêche qui sont effectuées par des navires nationaux ou étrangers qui n’ont pas d’autorisation délivrée par l’Etat compétent, ou qui ne respectent pas la législation de cet Etat ou les mesures de conservation et de gestion à caractère contraignant adoptés par des organisations régionales de gestion de pêche.

Deuxièmement, la pêche non déclarée correspond notamment aux activités de pêche qui n’ont pas été déclarées ou l’ont été de façon fallacieuse à l’autorité nationale compétente ou à l’organisation régionale de gestion des pêches compétente.

Enfin, la pêche non réglementée comprend notamment les activités de pêche :

• Qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non-partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non-conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation ;

• Qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non-conforme aux responsabilités de l'État en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.

• Les subventions contribuant à la pêche de stocks surexploités, étant précisé qu’un stock surexploité est un stock reconnu comme tel par le Membre côtier dans la juridiction duquel la pêche a eu lieu ou par des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) ou par des arrangements régionaux de gestion des pêches (ARGP) pertinents dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence sur la base des meilleures preuves scientifiques. 

• Les subventions contribuant à la pêche de stocks non réglementés en haute mer.

Les pays membres se sont également engagés à faire preuve de modération quant à l’octroi de subventions à des navires ne battant pas leur pavillon, de subventions à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant des stocks dont les niveaux ne sont pas connus.

Enjeux de l’acceptation par les pays membres

Pour adopter l’accord, les pays membres de l’OMC doivent déposer un « instrument d’acceptation » du protocole de l’accord. Cependant, pour que ce dernier entre en vigueur, les deux tiers des membres doivent déposer leurs instruments d’acceptation auprès de l’OMC. 

Durant l’année 2024, les dépôts d’instrument d’acceptation se sont multipliés. Des Etats clé en matière de pêche l’ont accepté, notamment ceux possédant les zones économiques exclusives (ZEE) les plus importantes : Etats-Unis, Union européenne, Russie, Royaume-Uni. Nombreux sont également les pays en développement, tels que l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, la Turquie ou encore le Pérou. Leur acceptation est fondamentale, car treize des vingt premiers Etats qui subventionnent la pêche, sont des pays en développement et représentent environ 55 % des subventions mondiales en la matière.

En présentant son instrument d’acceptation le 10 juillet 2024, le Timor-Leste porte à 83 le nombre de membres de l’OMC à avoir accepté l’accord. Il manque ainsi l’acceptation de 27 membres, ce qui laisse espérer une entrée en vigueur prochaine.

• Accord sur les subventions à la pêche ; 
• L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche - Objet et prochaines étapes ; 
• OMC - Négociations sur les subventions à la pêche - Membres ayant présenté leur instrument d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la pêche ;