Ne manquez pas le 13e Forum Europe sur le brevet européen à effet unitaire le 19 juin prochain !
Entreprises innovantes, découvrez un nouvel outil de protection de vos innovations dans l'Union européenne
A partir du 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire permettra aux entreprises de protéger en une seule demande et à un coût attractif leurs innovations dans 17 pays de l’Union européenne à ce jour et demain dans 25 pays. Une juridiction unifiée du brevet est également créée pour traiter de la contrefaçon ou de la validité des brevets européens dits « classiques » et à effet unitaire. Cette juridiction unique et spécialisée offrira une plus grande sécurité juridique aux entreprises.
Le brevet européen à effet unitaire sera le prochain thème du 13e Forum Europe organisé le 19 juin prochain par la CCI Paris Île-de-France. Pour consulter le programme et les modalités d’inscription, cliquez sur le lien suivant.
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Accord UE/Nouvelle-Zélande : entrée en vigueur le 1er mai 2024
Pour rappel, l’UE et la Nouvelle-Zélande ont signé le 9 juillet 2023, un ambitieux accord de libre-échange, dont l’entrée en vigueur permettra une augmentation du commerce bilatéral allant jusqu’à 30 % sur dix ans, ainsi qu’une augmentation des exportations annuelles de l’UE susceptibles de s’élever à 4,5 milliards d’euros. Il entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Preuves de l’origine préférentielle (EUR.1, EUR-MED) et certificats ATR : les copies autorisées en raison de la crise de Covid-19 ne seront plus acceptées à compter du 1er mai 2024
Union douanière UE-Turquie : précisions apportées par la douane sur les certificats de circulation dit ATR
Pour rappel, les certificats dits ATR sont des documents exclusivement réservés aux échanges couverts par l’Union douanière entre l’UE et la Turquie. Ils attestent qu’une marchandise circule librement dans le cadre de cet accord, de son statut douanier et permettent le bénéfice d’un traitement préférentiel.