Cette loi s’inscrit dans un objectif européen d’information du consommateur quant à la durabilité des emballages, leur composition et leur destination finale afin d’en faciliter la collecte, la réutilisation, la valorisation et le recyclage.

En résumé, la loi italienne prévoit désormais que :

• Sur tous les emballages (primaires, secondaires et tertiaires), les fabricants doivent indiquer le code alphanumérique prévu par la décision 97/129/CE et correspondant à la nature des matériaux d’emballage utilisés ;

• Tous les emballages doivent être étiquetés sous la forme et de la manière que l’entreprise juge les plus appropriées et efficaces pour atteindre l’objectif ;

• Sur l’emballage destiné aux consommateurs, il doit également y avoir des indications appropriées pour soutenir la collecte séparée;

• Pour les emballages en plastique constitués de polymères non visés par la décision 97/129/CE, il peut être fait référence à la norme UNI EN ISO 10431 pour l’identification des matières plastiques non couvertes et à la norme UNI EN ISO 10667-1 pour identifier et reconnaître les polymères obtenus par recyclage.

Ces nouvelles mentions obligatoires le sont pour tous les emballages commercialisés en Italie, quel que soit le matériau dont ils sont constitués (carton, plastique, verre, aluminium, etc.) dès lors qu'ils sont proposés au consommateur final à la vente ou même gratuitement, y compris sous la forme d'un produit pré-emballé. 

• A noter : pour les produits qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences, ils peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks s’ils ont déjà été mis sur le marché ou étiquetés au 1^er janvier 2023.

S'agissant des sanctions, la loi italienne prévoit que toute personne qui met sur le marché un emballage qui ne répond pas aux exigences d'étiquetage, (producteur, distributeur ou utilisateur le long de la chaîne), s'expose à une amende administrative pouvant aller de 5 200 à 40 000 €. 

• A savoir : s'agissant d'une sanction administrative, elle n'est pas forfaitaire et peut donc être multipliée par le nombre d'emballages non-conformes détectés. 

Pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, le ministère de la transition écologique italien a adopté un décret portant adoption de lignes directrices sur l’étiquetage des emballages à destination des opérateurs. 

Pour accéder à la version française des lignes directrices, consulter la notification du décret à la Commission européenne : ici. 

•  La directive 94/62/CE établit les règles de l'UE concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages et vise notamment à harmoniser les mesures nationales concernant leur gestion, ainsi qu'à améliorer la qualité de l'environnement en prévenant et en réduisant leur incidence sur l'environnement. 

• La directive (UE) 2018/852 constitue la dernière modification de la directive 94/62/CE et contient des nouvelles mesures visant à limiter la production de déchets d'emballages et à promouvoir la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation des déchets d'emballages plutôt que leur élimination finale, contribuant ainsi à la transition vers une économie circulaire.