Adoptée à l'unanimité le 7 décembre 2023 par le comité mixte de la convention PEM, le nouveau Protocole Origine remplace les règles historiques de 2012. Ce dernier vise à accroître la souplesse des règles d’origine pour une grande majorité des produits, afin de faciliter le recours aux préférences tarifaires.

Pour rappel, la convention PEM est une convention régionale entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, visant à établir un cadre commun entre ses 25 Etats parties par la mise en place de règles d’origine communes. Sont parties à la Convention PEM :

• L’UE ;
• Les Etats de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) ;
• Les îles Féroé ;
• Les participants au processus de Barcelone, notamment l’Algérie, l’Egypte, l’Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Palestine ;
• Les participants au processus de stabilisation de l’UE, tels que l’Albanie, la BosnieHerzégovine ou encore la Serbie ;
• La République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine.

Plus précisément, les ALE en vigueur entre ces Etats renvoient à la Convention PEM, laquelle constitue un réseau d’accords prévoyant des règles d’origine identiques, permettant ainsi le recours au cumul diagonal entre les différentes parties contractantes.  

Dispositions transitoires pour 2025

Certains Etats n’ayant pas encore adopté les nouvelles règles, deux ensembles de règles coexisteront temporairement en 2025 : les règles historiques de 2012 et les nouvelles règles modernisées de 2023. Ce faisant, l’application à géométrie variable sera encore la règle pendant un an, jusqu’à l’entrée en vigueur définitive pour tous les Etats au 1^er janvier 2026.

En pratique, les pays partenaires sont divisés en trois groupes :

• Groupe 1 – Statut CR : Pays appliquant les deux ensembles de règles.
• Groupe 2- Statut R : Pays appliquant uniquement les règles modernisées.
• Groupe 3 – Statut C : Pays appliquant uniquement les règles historiques.

Concrètement, des dispositions pour la période transitoire de 2025 prévoient notamment :

• Choix des règles applicables : les entreprises pourront opter pour les règles historiques ou modernisées en fonction de leurs besoins commerciaux.
• Perméabilité entre les deux corpus de règles : les marchandises respectant l’un des deux ensembles de règles pourront être reconnues comme originaires au titre de l’autre.
• Validité des preuves d’origine : les preuves d’origine émises avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles resteront valables.

Nouveautés de la Convention modernisée de 2023

La Convention PEM modernisée prévoit de nombreuses nouveautés :

• Suppression des certificats de circulation EUR.MED au profit de deux preuves d’origine : le certificat de circulation EUR.1 et la déclaration d’origine ;
• Augmentation du délai de validité de la preuve d’origine de 4 à 10 mois, à compter de sa date de délivrance ;
• Acceptation des certificats délivrés sous format électronique dans certaines conditions ;
• Assouplissement des règles d’origine pour une obtention du caractère originaire plus aisée ;
• Séparation comptable des matières fongibles autorisée ;
• Suppression de la règle de « transport direct » au profit de celle de la règle de « non-modification », plus souple ;
• Autorisation du recours à la clause de ristourne de droits pour la fabrication de produits originaires ;
• Recours au cumul total diagonal désormais autorisé pour tous les produits, sauf pour les produits textiles et de l’habillement des chapitres 50 à 63 du SH ;
• Dérogation étatique possible quant à l’obligation d’inclure la mention « CUMULATION APPLIED WITH (…) » sur la preuve de l’origine pour les produits importés en application du cumul.

• Page de la Commission européenne relative à la Convention PEM et les textes juridiques y afférents ; 
• Guide de la Commission européenne relatif à la période transitoire de 2025 ;
• Communication de la Commission concernant l'application de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes de cette convention ; 
• Décision n°1/2024 du 12 décembre 2024 du Comité mixte de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles PEM en ce qui concerne l’utilisation des certificats de circulation EUR.1 délivrés par voie électronique ;  
• Décision n°2/2024 du 12 décembre 2024 du Comité mixte de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles PEM incluant les dispositions transitoires dans les amendements à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles PEM à partir du 1^er janvier 2025 ;
• Page de la Douane sur l’entrée en vigueur de la Convention PEM et tous les documents synthétiques y relatifs ;
• Note aux opérateurs de la douane sur l’entrée en vigueur de la Convention PEM modernisée du 20.12.2024.