Accord de libre-échange Union Européenne -Singapour : entrée en vigueur le 21 novembre 2019
L’accord commercial signé entre l’Union européenne et Singapour le 19 octobre 2019, est le premier accord commercial bilatéral conclu avec un pays membre de l’ASEAN.
Cet accord vise entre autre à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires entre les deux zones et cela en 5 années notamment dans les secteurs clés tels que l’électronique, les véhicules à moteur, les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux etc…
Certains produits à destination de Singapour pourront entrer sur le marché avec une réduction voire une suppression des droits de douanes.
Pour en bénéficier, il convient aux entreprises de vérifier tout d’abord que leur produit est bien concerné par la réduction ou l’exemption des droits de douane. L’entreprise devra ensuite s’assurer que son produit a bien l’origine préférentielle Union européenne (conformément à l’accord et ses annexes).
Enfin, l’importateur pourra être exonéré des droits de douane s’il prouve que le produit en cause a bien l’origine préférentielle Union européenne, cette preuve peut être apportée par l’établissement d’une déclaration d’origine. La déclaration d'origine doit être fournie sur une facture ou tout autre document commercial décrivant le produit originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification.
Pour les entreprises n’ayant pas le statut d’exportateur agrée, cette déclaration est limitée aux montants inférieurs à 6000 euros. Elle est sans limitation de valeur pour les entreprises ayant le statut d’exportateur agrée.
Les informations précises quant à l’origine préférentielle et à sa preuve sont présentées aux pages 659 et suivantes.
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