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L’auto-liquidation de la TVA à l’importation

14/03/2017

Depuis le 1er janvier 2017, tous les opérateurs de commerce extérieur peuvent profiter de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation, une mesure qui leur fait économiser de l’argent.
 
Cette avancée était appelée de ses vœux par l’AUTF (Association des utilisateurs de transports de fret) depuis plus de 10 ans.
 
De plus, l’association représentant les chargeurs a largement contribué à rendre cette démarche-là plus légère et opérationnelle possible pour les entreprises à travers ses travaux avec la douane.
 
Ainsi, le nouveau dispositif qui permet de simplifier les procédures d’importation en les rendant plus efficaces tout en améliorant le bilan financier des entreprises, a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 offre la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA (née d’importations) directement auprès de la DGFIP sur la déclaration fiscale et non plus d’avoir à la débourser auprès des services de la DGDDI et se la faire rembourser plus tard.
 
Ce bénéfice est ouvert à tous les assujettis, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne (UE) et cela sans qu’ils aient une procédure douanière existante (dédouanement centralisé national ou autre), ni à souffrir un audit.
 
Les entreprises demandeuses doivent toutefois remplir certaines conditions qui permettent de sécuriser le dispositif au niveau national.
 
Pour les entreprises établies en France et plus généralement dans l’Union européenne, les quatre critères ci-dessous sont à respecter : 
 
  • effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande. Ce critère sera vérifié directement par les services douaniers si ces flux arrivent en France et devront être justifiés s’ils arrivent dans d’autres pays ;
  • disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation. La vérification de ce critère se fait par simple déclaration lors de la demande ;
  • ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande. Les registres douaniers permettent de s’assurer directement que les demandeurs répondent à ce critère ;
  • avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution). 
Ce critère est également vérifié directement par les services de douanes à travers les bases de données financières et fiscales.
 
Les opérateurs non établis sur le territoire de l’UE devront impérativement dédouaner par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d’opérateur économique agréé «simplifications douanières».
 
Il était fondamental que la France autorise enfin cette ouverture car les ports français estiment à près de 2 millions le nombre de conteneurs par an qui «fuient» vers les ports d’Anvers, Barcelone ou Gènes.
 
De nombreuses marchandises sont déportées dans des entrepôts stratégiques et reviennent ensuite en France par la route. Cette mesure permettra de rapatrier le dédouanement de marchandises dans des bureaux de douanes français, dont 25 % des droits resteraient acquis au budget de l’état, soit une recette fiscale supplémentaire, pour une mesure ne représentant aucune dépense nouvelle.
 
Un rapatriement des trafics détournés par les ports européens à l’importation, générerait (selon des estimations portuaires) 13.000 emplois et un chiffre d’affaires supplémentaire pour la filière portuaire nationale de l’ordre de 900 M€/an.
 
Par ailleurs, le Code des Douanes de l’Union permettra bientôt aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union Européenne pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA comprise.
 
Concrètement, cela signifie que les procédures de dédouanement pourraient se concentrer d'autant plus fortement sur Anvers, Rotterdam, Barcelone ou Gênes.
 
Ce risque de délocalisation aura également des répercussions économiques sur «l’aval», notamment sur le choix des sociétés qui transporteront les marchandises.
 
Pour éviter que d’autres pays ne soient choisis comme pays de centralisation, cette ouverture était très importante.
 
Dans cette nouvelle procédure, doivent être déclarés sur le formulaire CA3 : 
 
  • le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane ;
  • la TVA collectée afférente à ce montant ;
  • le report de la TVA collectée. 
Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires avant de l'avoir acquittée, ce qui permet de supprimer les frais de cautionnement. Toutes les demandes de renseignement peuvent se faire auprès des cellules conseils aux entreprises.
 
Les demandes d’autorisation sont à effectuer grâce au formulaire que l’on peut trouver sur le site de la douane.
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Masterclass de l’Université de Stanford et de l’ESCP sur le développement durable : Entreprise responsable et compétitive - 25 Mars 2026

14/12/2025

La CCI Paris Ile-de-France s’associe à deux institutions académiques de renommée mondiale, la Doerr School of Sustainability de l’Université de Stanford et l’ESCP Business School, pour vous proposer une masterclass d’excellence.

Aux côtés d’experts de renom, vous découvrirez comment les politiques climatiques internationales et les mesures commerciales liées au carbone redéfinissent l’accès aux marchés, et comment vous, en tant que PME, pouvez transformer ces forces en avantage concurrentiel. Vous explorerez également des pistes pratiques pour tirer parti des outils de financement “vert” face à la demande croissante des investisseurs en matière de développement durable.

 

Faites du développement durable un levier de profitabilité.

Vous vous demandez comment transformer les évolutions climatiques, réglementaires et financières à l’échelle internationale en opportunités pour votre PME ? Vous cherchez à intégrer le développement durable dans votre stratégie afin de renforcer votre compétitivité sur les marchés mondiaux, anticiper les attentes des investisseurs et sécuriser votre croissance.

 

Les + de la masterclass

  • Intervention d’experts internationaux des prestigieuses écoles Stanford et ESCP
  • Une approche 100 % opérationnelle : stratégies, outils, méthodologies et application directe au contexte des PME
  • Un plan d’action personnalisé pour votre organisation
  • Networking avec d’autres dirigeants engagés
  • Un Statement of Participation digital, authentifié par blockchain et délivré par Stanford
     

Les objectifs , à la fin de la masterclass, vous aurez les compétences nécessaires pour :

  • Comprendre les tendances mondiales en matière de développement durable, de compétitivité et de croissance.
  • Identifier et intégrer les opportunités de financement “vert” dans votre stratégie d’entreprise.
  • Utiliser le développement durable comme levier d’innovation, de différenciation et de performance.
  • Renforcer la résilience de votre entreprise dans un contexte réglementaire international complexe et en évolution constante.
  • Définir les actions prioritaires à mettre en œuvre grâce à une feuille de route personnalisée.

Durant la masterclass, vous allez découvrir les méthodes et outils pour travailler efficacement sur les thèmes suivants (faire plusieurs blocs :

 

Évolution et compétitivité sur le marché mondial : analyse de l’impact des nouvelles exigences climatiques et des réglementations internationales qui conditionnent l’accès aux marchés, et identification des stratégies permettant aux PME de rester compétitives, de réduire leurs risques et de saisir de nouvelles opportunités.

 

Financer la transition : exploration des principales solutions de financement “vert” et de l’intérêt croissant des investisseurs pour soutenir l’innovation, le développement de nouveaux produits et la performance durable des entreprises.

Développement durable et potentiel commercial : étude de la manière dont le développement durable peut stimuler l’efficacité, favoriser l’innovation, différencier les produits et assurer une rentabilité durable.


Informations utiles : 
 

Conditions d’accès à l’offre : Inscription ouverte jusqu’au 16 février 2026  via le lien : Stanford in Paris - 25 & 26 March, 2026 | Stanford Doerr School of Sustainability
 

4 sessions de contenu interactives animées par des chercheurs et leaders d’opinion de Stanford et de l’ESCP

Séance de networking avec les intervenants et les participants.
 

Prix :700EUR HT Incluant le déjeuner

Date  25 mars 2026

Lieu  ESCP Business School – Campus Porte de Champerret  6-8, av. de la Porte de Champerret 75017 Paris


La masterclass sera entièrement dispensée en anglais .
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