Depuis 2020, la Chine s’est dotée d’un cadre juridique structuré et comparable aux réglementations américaines en matière de contrôle des exportations, avec pour objectif explicite d’exercer un contrôle extraterritorial et de sanctionner les entreprises étrangères en cas de non-conformité .

Les règlements adoptés les 7 et 13 avril 2026 par le Conseil des affaires d’État (Provisions on Industrial and Supply Chain Security et Provisions on Countering Foreign Unlawful Extraterritorial Jurisdiction) s’inscrivent dans ce dispositif et renforcent les instruments de rétorsion juridique contre les sanctions étrangères, les mesures d’export control et les stratégies de « de-risking » jugées discriminatoires.

Ces textes instaurent un mécanisme interministériel chargé d’identifier les mesures extraterritoriales étrangères « illicites » et interdisent à toute entité, y compris étrangère, de les mettre en œuvre ou d’y contribuer. Ils prévoient également des mesures coercitives, incluant enquêtes administratives, « enforcement prohibition orders », restrictions commerciales, limitations d’accès au marché et inscription sur des listes de sanctions (notamment la « Malicious Entity List »).

Pour les entreprises françaises importatrices, ces dispositions créent un risque juridique accru de conflits de lois, notamment en cas d’application simultanée des régimes européens ou américains de sanctions et des exigences chinoises. Ce risque est renforcé par l’imprécision de certaines notions clés (ex. « discrimination », « atteinte à la sécurité des chaînes d’approvisionnement »), laissant une marge d’interprétation importante aux autorités chinoises.

En parallèle, l’Export Control Law (ECL) impose un encadrement strict des exportations de biens sensibles, incluant l’obligation d’obtenir des licences d’importation, la production de certificats d’utilisateur final et l’acceptation de contrôles de conformité pouvant être exercés de manière extraterritoriale par le MOFCOM .

Les Supply Chain Provisions introduisent en outre des mécanismes d’enquête visant les entreprises qui interrompent des relations commerciales « en violation des principes normaux du marché » ou qui adoptent des mesures perçues comme discriminatoires à l’égard de partenaires chinois, notamment dans le cadre d’audits de conformité ou de réorganisation des chaînes d’approvisionnement.

Dans ce contexte, les entreprises doivent procéder à une cartographie fine de leur chaîne de valeur, identifier les intrants critiques (notamment les terres rares), encadrer contractuellement les clauses liées aux sanctions et adapter leurs pratiques de due diligence afin de limiter les risques d’exposition réglementaire .

Une attention particulière doit être portée à la rédaction des communications publiques et des engagements ESG, afin d’éviter toute qualification de « discrimination » ou de non-respect des intérêts économiques chinois.

Contacts utiles :

DRSD – sensibilisation : [drsd-cie-sensibilisation.contact.fct@intradef.gouv.fr 
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Ministère des Armées (PME-ETI) : dga-did-pme.contact.fct@intradef.gouv.fr mailto:dga-did-pme.contact.fct@intradef.gouv.fr  / 0 800 027 127
Loi de blocage : loi.deblocage@finances.gouv.fr mailto:loi.deblocage@finances.gouv.fr